actualités - STUDIO LEGALE

Camille OPHOFF

Joost PEETERS

#ACQUISITION #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES FAILLITES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #DROIT IMMOBILIER #GDPR #MEDIATION #RGDP

STUDIO-LEGALE

« ICED OUT » DES MONTRES DE LUXE : QUAND LA PERSONNALISATION HEURTE LE DROIT DES MARQUES

Dans un monde où luxe et personnalisation vont de plus en plus de pair, il...

##bijouterie ##iced out ##modification de produits ##montres de luxe ##personnalisation ##Rolex #DROIT DES MARQUES #PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

28 octobre 2025

Joost PEETERS

Annelore BALAZSIN

#DROIT CIVIL #DROIT DE RESPONSABILITÉ #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #L'ADMINISTRATION #RECOUVREMENT DE CREANCES

Pauline VANHORENBEKE

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DE LA SECURITE SOCIALE #DROIT DU TRAVAIL #DROIT SOCIAL #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

LE LABEL KOT: UN GUIDE FIABLE DANS LA RECHERCHE DU KOT IDEAL?

En tant qu’étudiant, trouver le logement idéal est essentiel pour passer un séjour réussi et...

##ConfortEtudiant ##EtudiantsEnBelgique ##EtudierEnFlandre ##KotEnBelgique ##KotsEnFlandre ##KotsEtudiants ##LabelKot ##LabelKotFlamand ##LabelQualite ##LocationEtudiant ##LocationEtudiante ##LogementDeQualite ##LogementEtudiant ##LogementSecurise ##QualiteDuLogement ##VieEtudiante

27 octobre 2025

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

GOVERNANCE 2025: HUIT MOIS DU CODE BUYSSE IV

STUDIO-LEGALE

GOVERNANCE 2025: HUIT MOIS DU CODE BUYSSE IV

Alors que nous sommes à plus de la moitié de l’année 2025, il est temps...

#CODE BUYSSE IV #DROIT DE SOCIÉTÉS #ENTREPRISE DURABLE #ENTREPRISES FAMILIALES #GESTION DE SRISQUES #GOUVERNANCE D'ENTREPRISE #PRATIQUES DEGESTION

21 août 2025

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

TAX SHELTER POUR LES ENTREPRISES DÉBUTANTES

Bonnes nouvelles pour les investisseurs et les entreprises débutantes : le Tax Shelter pour les...

#AVANTAGE FISCAL #DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT #ENTREPRISES DÉBUTANTES #INCITATION FISCALE #TAX SHELTER

08 juillet 2025

Joost PEETERS

Marjan TERRIERE

#AANNEMINGSRECHT #AANSPRAKELIJKHEIDSRECHT #APPARTEMENTSMEDE-EIGENDOM #BOUWRECHT #CONTRACTENRECHT #HUURRECHT #VASTGOEDRECHT #VERKEERSRECHT

Marie DE SCHEPPER

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT IMMOBILIER #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

SERVITUDE LEGALE : LE DROIT DE PASSAGE

SERVITUDE LEGALE : LE DROIT DE PASSAGE Supposons que vous soyez propriétaire d'un terrain qui...

#bornage #droit d’issue #droit de passage #servitude legale #voisinage

10 mars 2025

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

UN NOUVEAU MARCHÉ DES TRANSFERTS: COUR DE JUSTICE VS. FIFA

Avec l'ouverture du mercato hivernal le 1er janvier 2025, l'arrêt récent de la Cour de...

#ARTICLE 45 TFUE #COUR DE JUSTICE #DROIT DE LA CONCURRENCE #DROIT DU TRAVAIL #DROIT EUROPÉEN #FIFA #LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS #MARCHÉ DES TRANSFERTS

27 janvier 2025

STUDIO-LEGALE

CONFLITS D’INTÉRÊTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ

Le juge civil n’échappe pas non plus à l’application du RGPD Dans son arrêt du...

#COUR DE JUSTICE #DONNÉES PERSONNELLES #MINIMISATION DES DONNÉES #PREUVE #PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE #RGPD

04 décembre 2024

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

CONFLITS D’INTÉRÊTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIÉTÉ

Un conflit d'intérêts pour un administrateur d'une entreprise survient plus rapidement qu’on ne le pense....

#BV #CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS #CONFLITS D'INTÉRÊTS #CV #INTERDICTION DE PARTICIPATIION #L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE #NV #OBLIGATION DE DÉCLARATION

15 octobre 2024

Joost PEETERS

Marie DE SCHEPPER

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT IMMOBILIER #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES DÉTECTEURS DE FUMÉES EN RÉGION BRUXELLOISE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Le nouveau arrêté du gouvernement bruxellois sur la détection des incendies impose l'obligation d'installer des...

#Détecteur de fumée #Incendie #Maison #Région Bruxelloise

16 septembre 2024

Joost PEETERS

STUDIO-LEGALE

PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DANS LE CADRE D’UN TRAITEMENT DE FERTILITE

Les examens de fertilité et les traitements de fertilité sont un voyage qu'il ne faut...

#DÉCHARGE #EMPLOYÉS #EMPLOYEUR #GROSSESSE #TRAITEMENT DE LA FERTILITÉ

06 septembre 2024

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

Newsflash: publication de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

Après une période d'intenses négociations et une certaine résistance de la part de certains États...

19 août 2024

Joost PEETERS

Marie DE SCHEPPER

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT IMMOBILIER #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

Nouvel AR pour les contrats d’intermédiation immobilière

Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est...

15 juillet 2024

STUDIO-LEGALE

L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux

L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux En vertu de l'article 1022, paragraphe...

03 juillet 2024

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #EXECUTION #EXEQUATUR #RECOUVREMENT DE CREANCES

Pauline VANHORENBEKE

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DE LA SECURITE SOCIALE #DROIT DU TRAVAIL #DROIT SOCIAL #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

L’EXCEPTION DE LA CAUTION DE L’ETRANGER DEMANDEUR

Dans son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que l'exception de...

#CAUTION #COURT CONSTITUTIONELLE #ETRANGER DEMANDEUR #EXCEPTION

09 avril 2024

Joost PEETERS

Marie DE SCHEPPER

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT IMMOBILIER #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

TROUBLE DU VOISINAGE

Pour éviter que chacun n'exerce son droit de propriété sans tenir compte de l'autre, la...

#DISPUTE #DROIT DE PROPRIÉTÉ #PARCELLE #TROUBLE DU VOISINAGE #VOISINS

25 janvier 2024

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

LA MISSION DU JUGE EN MATIERE CIVILE

Quelle est exactement la mission du juge en matière civile ? Quel est le champ...

#APPLICATION #DEPENS #DROITSDELADEFENSE #INDEMNITEDEPROCEDURE #JUGE #PRESOMPTIONDEFAIT #PREUVE #PRINCIPEDUDISPOSITIF

25 janvier 2024

Joost PEETERS

Laurie PEER

#DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA CONSTRUCTION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES AFFAIRES #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #MEDIATION

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

NOUS PARTICIPONS À: CREDIT EXPO BELGIQUE 2024

Save the date: Jeudi 25 avril 2024 Credit Expo Belgique est un évènement annuel au...

#AFFLIGEM #CREDITEXPO2024 #CREDITEXPOBELGIQUE #CREDITEXPOBELGIQUE2024 #DEMONTIL #INCASSO #MANAGEMENTCRÉDIT #RECOUVREMENTDECREANCES #SEMINAIRES

24 janvier 2024

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

VOTRE ENTREPRISE COMPTE ENTRE 50 ET 249 EMPLOYÉS? SI C’EST LE CAS, LE RÈGLEMENT SUR LES LANCEURS D’ALERTE S’APPLIQUERA À PARTIR DU 17 DÉCEMBRE!

Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 25 février 2023,...

#CANAL DE SIGNALEMENT #DEADLINE 17 DÉCEMBRE 2023 #IFDH #LES LANCEURS D'ALERTE #SANCTIONS

14 décembre 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES

META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES Récemment, Meta a proposé aux...

#data #gdpr #META #privacy

17 novembre 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

LE DECRET SUR LES BAUX A FERME: UNE NOUVELLE ERE?

L’ancienne loi sur les baux à ferme de 1969[1] avait besoin d’être mise à jour....

#AGRICULTURE #BAUX #EQUILIBRE #PREEMPTION #RESILIATION

08 novembre 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

L’ÉTENDUE DE LA PROTECTION DU DROIT DES MARQUES ET DES NOMS COMMERCIAUX

Dans cette contribution, nous abordons l'étendue de la protection du droit des marques et des...

#CBPI #DROIT DES MARQUES #LA PROTECTION #LE NOM COMMERCIAL #PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE #STUDIO TRADEMARK

31 octobre 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

INNOVATION: LA NULLITE PAR DECLARATION D’UNE PARTIE

Un contrat qui ne remplit pas certaines conditions de validité est nul ou, comme nous...

#ANNULABLE #CONTROLEJUDICIAIRE #DECLARATION #DROITDESOBLIGATIONS #EXTRAJUDICIAIRE #NUL #RETROACTIVE

23 octobre 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

LA NOUVELLE LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES POUR LES CONSOMMATEURS : UN APERÇU

Le Code de droit économique (CDE) a récemment été complété par un 19e livre :...

#CONSOMMATEUR #DETTE #INVESTISSEMENT #LIBRE #MINNELY #RAPPEL #RAPPEL DE PAIEMENT #RETARD DE PAIEMENT

11 octobre 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

QUELLES SONT LES CONDITIONS PRÉALABLES AU DROIT D’AUTEUR?

Dans cet article, nous abordons les conditions de seuil du droit d'auteur. Quelles conditions une...

#CONDITIONS #EXIGENCE D'ORIGINALITÉ #LA COUR D'APPEL #LE DROIT D'AUTEUR #VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

09 octobre 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

CHATGPT ET DROIT D’AUTEUR: UN ÉQUILIBRE ENTRE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LA PROPRIÉTÉ CRÉATIVE

Le ChatGPT "envahit" rapidement notre paysage. Non seulement sur les bancs de l'école, mais aussi...

#AI #CHATGPT #DROIT D'AUTEUR

20 septembre 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS LES MOINS PERFORMANTS SUR LE PLAN ENERGIQUE LIMITEE

En Flandre, l’indexation des loyers est intervenue au moyen d’un décret du 3 octobre 2022...

#CORRECTION #INDEXATION #LOYER #PEB #QUALITE

30 août 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

LES MAUVAIS CONTRIBUABLES

STUDIO-LEGALE

LES MAUVAIS CONTRIBUABLES

Une extension de la loi, qui est déjà entrée en vigueur le 25 juillet 2022,...

#CAMÉRA ANPR #CONTRIBUABLES

22 août 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

DONNÉES BIOMÉTRIQUES: RECOMMANDATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES

Les données biométriques sont de plus en plus utilisées à toutes sortes de fins. Pensez...

#BIOMÉTRIQUES #gdpr

18 août 2023

STUDIO-LEGALE

DE LA SPRL à SRL

Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) est déjà entré en vigueur depuis...

18 août 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Une clause de non-concurrence dans un contrat d’indépendant est très courante. Comme elles limitent le...

#NON-CONCURRENCE #TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

18 août 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

FLASHNEWS: L’UTILISATION DU VÉLO POUR SE RENDRE AU TRAVAIL DEPUIS LE 1 MAI 2023

Bonne nouvelle pour (presque) TOUS les travailleurs qui se déplacent régulièrement entre leur domicile et...

#L'IMDEMNITÉ VÉLO #VÉLO

L’UTILISATION DU VÉLO POUR SE RENDRE AU TRAVAIL

10 août 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

THEORIE DE L’IMPREVISION

Chose promise, chose due. Mais que peut faire une partie contractante si les circonstances changent...

#FORCEMAJEURE #IMPREVISIBLE #IMPREVISION #NEGOCIER #OBLIGATION #ONEREUSE

25 juillet 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LE RACHAT D’ACTIONS PROPRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DANS LE CADRE DU CSA

Avec le rachat de ses propres actions, la société rachète des actions qu'elle a elle-même...

#LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS #LE RACHAT D'ACTIONS PROPRES #LES SOCIÉTÉS ANONYMES #LES SOCIÉTÉS RESPONSABILITÉ LIMITÉE #RÈGLES ET PROCÉDURES #TEST DE L'ACTIF NET #TEST DE LIQUIDITÉ

24 juillet 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

PROPOSITION DE LOI: LA RESILIATION DE L’ASSURANCE DEVIENDRAIT PLUS FACILE

Actuellement, la résiliation d'une police d'assurance est une véritable corvée pour le consommateur. Les plaintes...

#ASSURANCE #CONTINUITE #DELAIDEPREAVIS #DELAIDERETRACTION #PROLONGATION #RESILIATION

18 juillet 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

EN TANT QU’EMPLOYEUR, AVEZ VOUS LE DROIT DE SURVEILLER LE TRAFIC D’EMAILS DE VOS EMPLOYÉS?

Divers médias ont fait état d'une plainte pénale déposée contre ING Belgique.[1] L'établissement de crédit...

#CAO NR. 81 #DROIT À LA VIE PRIVÉE #DROIT DE SURVEILLER LE TRAFFIC D'EMAILS #EMPLOYÉS #EMPLOYEUR #L'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES #RGPD

26 juin 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

Chloë DIERCKX

#CONSUMENTENRECHT #CONTRACTENRECHT #ECONOMISCH RECHT (WER) #EIGENDOMSRECHT #GDPR #INCASSO #INTELLECTUEEL #IT RECHT #OVERNAMES #VENNOOTSCHAPSRECHT

STUDIO-LEGALE

Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public

Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public Dans son arrêt du...

19 mai 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LES CONCLUSIONS SERONT-ELLES BIENTÔT LIMITÉES À NOMBRE DE PAGES MAXIMUM?

Par un arrêt préjudiciel du 3 juin 2022, la Cour suprême des Pays-Bas a approuvé...

#CODE JUDICIAIRE #CONCLUSIONS #L'ACCÈS À LA JUSTICE #PAGES DE LIMITATION #SITUATION AUX PAYS-BAS #SITUATION EN BELGIQUE

17 mai 2023

STUDIO-LEGALE

DROIT D’ACCÈS

En tant que personne concernées dont les données personnelles sont traitées, vous disposez toujours d'un...

04 mai 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

COMMENT ÉVITER LE PHISHING OU LE SMISHING?

Dans notre précédente contribution[1], vous avez pu lire que le phishing était un véritable fléau...

#CONSEILS #ESCROQUERIE #L'INTERNET #PHISHING #SAFE ON WEB #SMISHING

02 mai 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

PCC: L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONELLE SUR L’ACCÈS DES AUTORITÉS FISCALES AUX SOLDES DES COMPTES BELGES

Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022,...

#LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE #LA COUR CONSTITUTIONELLE #LE FISC #LE POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS #LES SOLDES DES COMPTES DES BELGES #PCC #UNE BASE DE DONNÉES FINANCIÈRES

28 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

UN SOUTIEN FINANCIER À L’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE EST-IL DÉSORMAIS AUTORISÉ?

Avec le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA ), les règles relatives au...

#ACQUISITIONS #ENTREPRISES #FLEXIBILITÉ #INTERDICTION #LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS #SOUTIEN FINANCIER

14 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

QUELLE EST LA VALIDITÉ JURIDIQUE DE LA SIGNATURE NUMÉRIQUE?

Avec le règlement eIDAS[1], l'Europe a cherché à accroître la sécurité juridique et la confiance...

#AUTHENTICITÉ #CONSOMMATEURS #ENTREPRISES #INTÉGRITÉ #RÈGLEMENT eIDAS #SIGNATURE ÉLECTRONIQUE #TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES #VALIDITÉ JURIDIQUE

05 avril 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE B2B

Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing...

#DIGITALISATION #INCASSO #INVOICE #POLITIQUE #UBL

03 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LES INFLUENCEURS PEUVENT-ILS GARDER SECRET LEUR LIEU DE RÉSIDENCE ET QUELLES CONDITIONS LIÉES À LA PUBLICITÉ DOIVENT-ILS REMPLIR?

À l'automne 2022, nos influenceurs les plus connus ont reçu par courrier un message du...

#CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE #DIRECTIVE EUROPÉENNE #DROIT À LA VIE PRIVÉE #ENTREPRISES #INFLUENCEUR #MÉDIAS SOCIAUX #PUBLICITÉ #SECRET #SIÈGE SOCIAL

31 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES TAXIS – UNE SOLUTION AU CONFLIT DE LONGUE DATE AU SEIN DU SECTEUR TAXI BRUXELLOIS?

Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu prendre connaissance du conflit de longue date...

#BRUXELLES #CONFLIT #ORDONNANCE SUR LES TAXIS #PLATFORME #SECTEUR TAXI BRUXELLOIS #UBER

27 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET/OU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VERTU DU CSA

Avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (ci-après : CSA) le 1er...

#ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ #CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS #CONSEIL D'ADMINISTRATION #DROITS DE VOTE #ENTITÉS JURIDIQUES #L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE #L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

16 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

UN SERVICE BANCAIRE DE BASE POUR TOUTES LES ENTREPRISES – UNE RÉALITÉ DEPUIS LE 16 JANVIER 2023

Dans notre précédent contribution[1], vous avez pu lire que les entreprises de certains secteurs rencontrent...

#COMPTE BANCAIRE #ENTREPRISES #ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT #FINANCEMENT #SERVICE BANCAIRE DE BASE

13 mars 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UN CONSTAT EUROPEEN D’ACCIDENT?

Bien qu'il ne soit pas toujours facile de garder la tête froide après un accident,...

#ACCIDENT #CEA #RESPONSABILITÉ

08 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

L’EBIT & l’EBITDA COMME MESURE UNIVERSELLE POUR L’ÉVALUATION D’UNE ENTREPRISE?

Les termes EBIT et EBITDA sont presque impossibles à imaginer dans le cadre d’un processus...

#ACQUISITIONS #ENTREPRISES #L'EBIT #L'EBITDA #L'ÉVALUATION #M&A

02 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur!

Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d'alerte entre en vigueur!...

#CANAL DE SIGNALEMENT #INFRINGEMENTS #LANCEURS D'ALERTE #LIEU DE TRAVAIL #WHISTLEBLOWING

16 février 2023