STUDIO-LEGALE
L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux
L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux En vertu de l'article 1022, paragraphe...
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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Pauline VANHORENBEKE
Pauline VANHORENBEKE
#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DE LA SECURITE SOCIALE #DROIT DU TRAVAIL #DROIT SOCIAL #RECOUVREMENT DE CREANCES
STUDIO-LEGALE
L’EXCEPTION DE LA CAUTION DE L’ETRANGER DEMANDEUR
Dans son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que l'exception de...
#CAUTION #COURT CONSTITUTIONELLE #ETRANGER DEMANDEUR #EXCEPTION
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Marie DE SCHEPPER
Marie DE SCHEPPER
STUDIO-LEGALE
TROUBLE DU VOISINAGE
Pour éviter que chacun n'exerce son droit de propriété sans tenir compte de l'autre, la...
#DISPUTE #DROIT DE PROPRIÉTÉ #PARCELLE #TROUBLE DU VOISINAGE #VOISINS
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
Eva WILLEMS
#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO
STUDIO-LEGALE
LA MISSION DU JUGE EN MATIERE CIVILE
Quelle est exactement la mission du juge en matière civile ? Quel est le champ...
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Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Laurie PEER
Laurie PEER
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES
Stephanie SCHLENKER
Stephanie SCHLENKER
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STUDIO-LEGALE
NOUS PARTICIPONS À: CREDIT EXPO BELGIQUE 2024
Save the date: Jeudi 25 avril 2024 Credit Expo Belgique est un évènement annuel au...
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Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
VOTRE ENTREPRISE COMPTE ENTRE 50 ET 249 EMPLOYÉS? SI C’EST LE CAS, LE RÈGLEMENT SUR LES LANCEURS D’ALERTE S’APPLIQUERA À PARTIR DU 17 DÉCEMBRE!
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 25 février 2023,...
#CANAL DE SIGNALEMENT #DEADLINE 17 DÉCEMBRE 2023 #IFDH #LES LANCEURS D'ALERTE #SANCTIONS
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES
META:  PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES Récemment, Meta a proposé aux...
#data #gdpr #META #privacy
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
LE DECRET SUR LES BAUX A FERME: UNE NOUVELLE ERE?
L’ancienne loi sur les baux à ferme de 1969[1] avait besoin d’être mise à jour....
#AGRICULTURE #BAUX #EQUILIBRE #PREEMPTION #RESILIATION
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
L’ÉTENDUE DE LA PROTECTION DU DROIT DES MARQUES ET DES NOMS COMMERCIAUX
Dans cette contribution, nous abordons l'étendue de la protection du droit des marques et des...
#CBPI #DROIT DES MARQUES #LA PROTECTION #LE NOM COMMERCIAL #PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE #STUDIO TRADEMARK
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
INNOVATION: LA NULLITE PAR DECLARATION D’UNE PARTIE
Un contrat qui ne remplit pas certaines conditions de validité est nul ou, comme nous...
#ANNULABLE #CONTROLEJUDICIAIRE #DECLARATION #DROITDESOBLIGATIONS #EXTRAJUDICIAIRE #NUL #RETROACTIVE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
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Stephanie SCHLENKER
Stephanie SCHLENKER
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STUDIO-LEGALE
LA NOUVELLE LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES POUR LES CONSOMMATEURS : UN APERÇU
Le Code de droit économique (CDE) a récemment été complété par un 19e livre :...
#CONSOMMATEUR #DETTE #INVESTISSEMENT #LIBRE #MINNELY #RAPPEL #RAPPEL DE PAIEMENT #RETARD DE PAIEMENT
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
QUELLES SONT LES CONDITIONS PRÉALABLES AU DROIT D’AUTEUR?
Dans cet article, nous abordons les conditions de seuil du droit d'auteur. Quelles conditions une...
#CONDITIONS #EXIGENCE D'ORIGINALITÉ #LA COUR D'APPEL #LE DROIT D'AUTEUR #VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
CHATGPT ET DROIT D’AUTEUR: UN ÉQUILIBRE ENTRE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LA PROPRIÉTÉ CRÉATIVE
Le ChatGPT "envahit" rapidement notre paysage. Non seulement sur les bancs de l'école, mais aussi...
#AI #CHATGPT #DROIT D'AUTEUR
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
INDEXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS LES MOINS PERFORMANTS SUR LE PLAN ENERGIQUE LIMITEE
En Flandre, l’indexation des loyers est intervenue au moyen d’un décret du 3 octobre 2022...
#CORRECTION #INDEXATION #LOYER #PEB #QUALITE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
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LES MAUVAIS CONTRIBUABLES
LES MAUVAIS CONTRIBUABLES
STUDIO-LEGALE
LES MAUVAIS CONTRIBUABLES
Une extension de la loi, qui est déjà entrée en vigueur le 25 juillet 2022,...
#CAMÉRA ANPR #CONTRIBUABLES
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
DONNÉES BIOMÉTRIQUES: RECOMMANDATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES
Les données biométriques sont de plus en plus utilisées à toutes sortes de fins. Pensez...
#BIOMÉTRIQUES #gdpr
STUDIO-LEGALE
DE LA SPRL à SRL
Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) est déjà entré en vigueur depuis...
DE LA SPRL à SRL
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Une clause de non-concurrence dans un contrat d’indépendant est très courante. Comme elles limitent le...
#NON-CONCURRENCE #TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
FLASHNEWS: L’UTILISATION DU VÉLO POUR SE RENDRE AU TRAVAIL DEPUIS LE 1 MAI 2023
Bonne nouvelle pour (presque) TOUS les travailleurs qui se déplacent régulièrement entre leur domicile et...
#L'IMDEMNITÉ VÉLO #VÉLO
L’UTILISATION DU VÉLO POUR SE RENDRE AU TRAVAIL
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
THEORIE DE L’IMPREVISION
Chose promise, chose due. Mais que peut faire une partie contractante si les circonstances changent...
#FORCEMAJEURE #IMPREVISIBLE #IMPREVISION #NEGOCIER #OBLIGATION #ONEREUSE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
LE RACHAT D’ACTIONS PROPRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DANS LE CADRE DU CSA
Avec le rachat de ses propres actions, la société rachète des actions qu'elle a elle-même...
#LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS #LE RACHAT D'ACTIONS PROPRES #LES SOCIÉTÉS ANONYMES #LES SOCIÉTÉS RESPONSABILITÉ LIMITÉE #RÈGLES ET PROCÉDURES #TEST DE L'ACTIF NET #TEST DE LIQUIDITÉ
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
PROPOSITION DE LOI: LA RESILIATION DE L’ASSURANCE DEVIENDRAIT PLUS FACILE
Actuellement, la résiliation d'une police d'assurance est une véritable corvée pour le consommateur. Les plaintes...
#ASSURANCE #CONTINUITE #DELAIDEPREAVIS #DELAIDERETRACTION #PROLONGATION #RESILIATION
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
EN TANT QU’EMPLOYEUR, AVEZ VOUS LE DROIT DE SURVEILLER LE TRAFIC D’EMAILS DE VOS EMPLOYÉS?
Divers médias ont fait état d'une plainte pénale déposée contre ING Belgique.[1] L'établissement de crédit...
#CAO NR. 81 #DROIT À LA VIE PRIVÉE #DROIT DE SURVEILLER LE TRAFFIC D'EMAILS #EMPLOYÉS #EMPLOYEUR #L'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES #RGPD
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
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Chloë DIERCKX
Chloë DIERCKX
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STUDIO-LEGALE
Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public
Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public Dans son arrêt du...
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
LES CONCLUSIONS SERONT-ELLES BIENTÔT LIMITÉES À NOMBRE DE PAGES MAXIMUM?
Par un arrêt préjudiciel du 3 juin 2022, la Cour suprême des Pays-Bas a approuvé...
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STUDIO-LEGALE
DROIT D’ACCÈS
En tant que personne concernées dont les données personnelles sont traitées, vous disposez toujours d'un...
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
COMMENT ÉVITER LE PHISHING OU LE SMISHING?
Dans notre précédente contribution[1], vous avez pu lire que le phishing était un véritable fléau...
#CONSEILS #ESCROQUERIE #L'INTERNET #PHISHING #SAFE ON WEB #SMISHING
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
PCC: L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONELLE SUR L’ACCÈS DES AUTORITÉS FISCALES AUX SOLDES DES COMPTES BELGES
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022,...
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Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
UN SOUTIEN FINANCIER À L’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE EST-IL DÉSORMAIS AUTORISÉ?
Avec le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA ), les règles relatives au...
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Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
QUELLE EST LA VALIDITÉ JURIDIQUE DE LA SIGNATURE NUMÉRIQUE?
Avec le règlement eIDAS[1], l'Europe a cherché à accroître la sécurité juridique et la confiance...
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Joost PEETERS
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Eva WILLEMS
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STUDIO-LEGALE
LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE B2B
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing...
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Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
LES INFLUENCEURS PEUVENT-ILS GARDER SECRET LEUR LIEU DE RÉSIDENCE ET QUELLES CONDITIONS LIÉES À LA PUBLICITÉ DOIVENT-ILS REMPLIR?
À l'automne 2022, nos influenceurs les plus connus ont reçu par courrier un message du...
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Joost PEETERS
Joost PEETERS
#ACQUISITION #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES FAILLITES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #DROIT IMMOBILIER #GDPR #MEDIATION #RGDP
Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP
STUDIO-LEGALE
LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES TAXIS – UNE SOLUTION AU CONFLIT DE LONGUE DATE AU SEIN DU SECTEUR TAXI BRUXELLOIS?
Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu prendre connaissance du conflit de longue date...
#BRUXELLES #CONFLIT #ORDONNANCE SUR LES TAXIS #PLATFORME #SECTEUR TAXI BRUXELLOIS #UBER
Joost PEETERS
Joost PEETERS
#ACQUISITION #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES FAILLITES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #DROIT IMMOBILIER #GDPR #MEDIATION #RGDP
Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP
STUDIO-LEGALE
ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET/OU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VERTU DU CSA
Avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (ci-après : CSA) le 1er...
#ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ #CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS #CONSEIL D'ADMINISTRATION #DROITS DE VOTE #ENTITÉS JURIDIQUES #L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE #L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP
STUDIO-LEGALE
UN SERVICE BANCAIRE DE BASE POUR TOUTES LES ENTREPRISES – UNE RÉALITÉ DEPUIS LE 16 JANVIER 2023
Dans notre précédent contribution[1], vous avez pu lire que les entreprises de certains secteurs rencontrent...
#COMPTE BANCAIRE #ENTREPRISES #ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT #FINANCEMENT #SERVICE BANCAIRE DE BASE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES
STUDIO-LEGALE
COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UN CONSTAT EUROPEEN D’ACCIDENT?
Bien qu'il ne soit pas toujours facile de garder la tête froide après un accident,...
#ACCIDENT #CEA #RESPONSABILITÉ
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
L’EBIT & l’EBITDA COMME MESURE UNIVERSELLE POUR L’ÉVALUATION D’UNE ENTREPRISE?
Les termes EBIT et EBITDA sont presque impossibles à imaginer dans le cadre d’un processus...
#ACQUISITIONS #ENTREPRISES #L'EBIT #L'EBITDA #L'ÉVALUATION #M&A
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur!
Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d'alerte entre en vigueur!...
#CANAL DE SIGNALEMENT #INFRINGEMENTS #LANCEURS D'ALERTE #LIEU DE TRAVAIL #WHISTLEBLOWING
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES
STUDIO-LEGALE
AVANTAGES, TRUCS ET ASTUCES CONCERNANT LES DONATIONS
Il est de connu que l'héritage est associé à des droits de succession élevés. La...
#ALTERNATIVES #DONATION #IMPÔTS
voordelen & valkuilen
van schenken
de do’s & don’ts
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
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STUDIO-LEGALE
LE CODE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES FISCALES ET DE CERTAINES CRÉANCES NON FISCALES PAR LE SPF FINANCES
Le recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales par le SPF Finances...
#COLLECTION #DETTES #MISE EN DEMEURE #SPF
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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STUDIO-LEGALE
REMISE A NIVEAU ET REGARD VERS L’AVENIR: LES CLAUSES ABUSIVES
Remise à niveau et regard vers l'avenir : les clauses abusives   Nous avons déjà...
#B2B #B2C #C2C #CLAUSES ABUSIVES #DROIT DES OBLIGATIONS
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Ruben BROSENS
Ruben BROSENS
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STUDIO-LEGALE
FLASH INFO: FORTE HAUSSE DU TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL
Flash info: Forte hausse du taux d’intérêt légal   Le taux d'intérêt légal belge pour...
#HAUSSE #INTERET #RETARD DE PAIEMENT
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
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STUDIO-LEGALE
L’HÉRITAGE ENTRE AMIS
Par un décret du Parlement flamand du 19 mars 2021, le dénommé « l’héritage entre...
#FAMILIE #GUNSTIG TARIEF #SCHENKEN #SUCCESSIEPLANNING #VERMOGENSPLANNING #VRIENDEN
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Roxanne SLEECKX
Roxanne SLEECKX
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STUDIO-LEGALE
Amendes SAC pour certains excès de vitesse
Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès...
#GAS-BOETES #SNELHEIDSOVERTREDING #VERKEERSRECHT
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Yannick LAUWERS
Yannick LAUWERS
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STUDIO-LEGALE
Pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Le concept de pratiques commerciales déloyales a un champ d'application particulièrement large. Dans un arrêt...
#CONCURRENTIE #ONDERNEMINGEN #ONEERLIJKE MARKTPRAKTIJKEN #WER
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
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STUDIO-LEGALE
FRERES ET SOEURS ONT LE DROIT DE GRANDIR ENSEMBLE
Depuis le 19 juin 2021, le Code civil (ancien) comporte un nouveau chapitre sur les...
#DROIT #FRERES ET SOEURS #L'INTERET DE L'ENFANT #SYMBOLIQUE
Joost PEETERS
Joost PEETERS
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Laurie PEER
Laurie PEER
#DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA CONSTRUCTION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES AFFAIRES #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #MEDIATION
Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022
Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022
STUDIO-LEGALE
Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022
Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022 Depuis le 23 novembre...
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Joost PEETERS
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Jolien APPELS
Jolien APPELS
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STUDIO-LEGALE
L’interdiction de fumer : un aperçu
Le 15 mai 2022, la loi modifiant la loi sur la police des chemins de...
#Cigarette #Fumer #Loi #Santé #STUDIO-LEGALE
Het rookverbod: waar wel en waar niet
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