Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 25 février 2023, les entreprises de plus de 250 travailleurs doivent disposer d'un canal de signalement fonctionnel permettant aux travailleurs de signaler en toute confidentialité toute violation présumée sur le lieu de travail. Les entreprises de 50 à 249 employés ont bénéficié d'un (bref) sursis jusqu'au 17 décembre pour mettre en place un système d’alerte.

Le 17 décembre 2023, le délai accordé aux entreprises employant entre 50 et 249 salariés pour mettre en place un système de signalement interne expire. À partir de cette date, un employé devra avoir la possibilité d'évoquer en toute confidentialité des violations présumées auprès d'une personne ou d'un service impartial et indépendant au sein de son organisation. Il s'agit donc d'une personne ou d'un service impartial qui n'est pas responsable de l'organisation et qui ne fait pas partie des ressources humaines, par exemple.

Le canal de signalement interne doit toujours garantir la protection de l'identité de l'auteur du signalement. Ainsi, les membres du personnel non autorisés ne doivent pas avoir accès au canal de signalement interne afin de garantir le plus haut degré de confidentialité possible. Le canal de signalement interne doit être accessible aux employés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En tant qu'entreprise, vous devrez informer et sensibiliser vos employés à l'utilisation du canal de signalement interne. À cette fin, une politique peut être élaborée, qui peut inclure la manière dont un rapport peut être effectué, la manière dont ce rapport sera suivi et qui est responsable du suivi ultérieur de la procédure.

Si votre entreprise ne dispose pas d'un canal de signalement interne opérationnel d'ici le 17 décembre 2023, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende de 600 à 6 000 euros.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours faire appel à nos services pour réguler votre entreprise.

En outre, Studio Legale Advocaten a été contrôlé par le IFDH[2] et inclus dans la liste des cabinets d'avocats autorisés à fournir un soutien juridique aux dénonciateurs reconnus qui font appel au IFDH.

Si vous avez des questions après avoir lu cet article, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected] ou au 03 216 70 70.

Sources juridiques :

- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;

- 28 NOVEMBRE 2022. - Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union et au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ;

- 8 DÉCEMBRE 2022. - Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ;

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

- Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d'alerte ;

[1] https://studio-legale.com/etes-vous-en-regle-a-partir-daujourdhui-la-reglementation-sur-les-lanceurs-dalerte-entre-en-vigueur/?lang=fr

[2] L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme (IFDH); https://federaalinstituutmensenrechten.be/fr/la-legislation-en-matiere-dalerte-et-le-soutien-aux-lanceurs-dalerte