novembre 2023 - STUDIO LEGALE

META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES

Récemment, Meta a proposé aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram le choix : payer en argent ou avec leurs données personnelles. Mais cela peut-il se faire n’importe comment ?

Cela revient de facto à payer en espèces ou à payer avec des données personnelles.

Le message qui est apparu sur les écrans des utilisateurs européens était clair : « Vous devez faire le choix de continuer à utiliser Facebook ». Le choix doit se faire entre :

S’abonner pour utiliser les plateformes sans publicité au tarif de 12,99 euros par mois ; ou
Utiliser gratuitement les plateformes avec des publicités.

Alors que META a déjà essayé dans le passé de s’appuyer sur diverses justifications pour utiliser les données personnelles à des fins commerciales, elle réessaye cette fois en justifiant le consentement[1].

Même si le nouveau choix proposé soit moins « radical », le problème est le même : même dans le cas du choix entre s’abonner ou accepter des publicités personnalisées, il ne peut y avoir de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque[2].

Meta fonde cette « nouvelle approche » sur une phrase de l' »obiter dictum »[3] de l’arrêt C-252/21 de la CJUE qui stipule qu’une alternative à la publicité doit être fournie, si nécessaire moyennant une compensation appropriée[4].

Dans quelles conditions les données à caractère personnel peuvent-elles être traitées ?

Le traitement de données à caractère personnel n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

(a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

(b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

(d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

(e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cas du traitement de données à caractère personnel par META, seul le motif de légalité fondé sur le consentement de la personne concernée est admissible.

Cela a déjà été confirmé dans l’arrêt C-252/21 du 4 juillet 2023[5].

Ce qui suit explique plus en détail ce que signifie exactement « donner son consentement »[6] :

Le RGDP définit le consentement de la personne concernée comme suit : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

Librement donné

Tout d’abord, le consentement doit être donné librement. Cela signifie que la personne concernée doit avoir le choix et le contrôle de son choix.

Cela signifie que si la personne concernée n’a pas réellement le choix, par exemple parce que l’alternative aurait des conséquences négatives pour elle, le choix ne peut pas être donné librement.

Même si le consentement se présente sous la forme de conditions générales non négociables, le consentement n’est pas donné librement.

En outre, lors de l’évaluation du consentement libre, la (mauvaise) relation entre la personne concernée et le sous-traitant est prise en compte[7].

Spécifique

En outre, le consentement donné doit également être spécifique. Cela signifie que la personne concernée doit donner son consentement pour chaque élément du traitement de ses données à caractère personnel. Ainsi, si vos données à caractère personnel sont utilisées pour X, Y et Z, vous devrez donner votre consentement pour X, Y et Z séparément et X, Y et Z devront être explicitement décris.

Eclairé

Ensuite, le consentement doit également être donné de manière éclairée. Cela signifie que la personne concernée doit disposer d’informations suffisantes concernant le traitement de ses données à caractère personnel afin qu’il puisse faire un choix éclairé quant à l’octroi ou non de son consentement.

Univoque

Le consentement doit également être donné de manière univoque. Cela signifie que le consentement nécessite un acte ou une déclaration active et non équivoque de la part de la personne concernée.

Ainsi, un consentement implicite dû à l’inaction ou l’inactivité ne constituera jamais un consentement valide au sens de la législation RGDP.

Conditions supplémentaires

Enfin, un consentement valablement donné n’est pas éternel. D’une part, il doit être possible de retirer facilement le consentement donné[8]. En revanche, le consentement donné ne s’appliquera plus si l’activité de traitement change de manière significative.

Conclusion :

Dans ce cas particulier où Meta laisse à la personne concernée le « choix » entre autoriser l’utilisation de vos données personnelles à des fins de publicité personnalisée ou payer 12,99 euros par mois, cela ne peut, à notre avis, constituer un consentement donné librement. Non seulement le rapport entre Meta et la personne concernée, étant donné le monopole de META, mais aussi le fait que le paiement est la seule alternative, font que ce consentement n’est en aucun cas un consentement librement donné. De nombreuses personnes trouveront le prix de 12,99 euros trop cher et, en l’absence d’un autre canal de médias sociaux, seront donc contraintes de payer en données.

Ce consentement ne serait spécifique si META utilisait les données personnelles de la personne concernée uniquement à des fins de publicité personnalisée. Si, par exemple, des nouvelles spécifiques pouvaient également être poussées (comme c’était le cas dans la version avant que ce choix ne nous soit donné), ce consentement ne serait pas spécifique.

Il ne fait aucun doute que les spécialistes et les militants de la protection de la vie privée et du RGPD suivront de près l’évolution de la situation. Par exemple NOYB qui avec leurs plaintes ; ont été à l’origine du jugement contre META.

En outre, la question peut être soulevée de savoir comment et si ce paiement de données ne devrait pas être soumis à l’impôt.

Une autre question est de savoir si ce « choix » ne viole pas le droit d’accès (à un Internet neutre et ouvert), notamment en raison du monopole de META. D’autant plus que même la liste des biens insaisissables a été adaptée dans le sens où l’accès à Internet doit rester assuré et où les médias sociaux constituent un élément essentiel de l’utilisation d’Internet[9].

Il sera donc très intéressant de voir si et combien de temps cette nouvelle « solution » de META durera.

Pour plus d’informations sur le RGDP, veuillez contacter l’équipe de STUDIO|LEGALE à [email protected] ou au 03/216.70.70.

Sources Média :

TEMMERMAN, M., “Er is nu ook een betalende versie van Facebook en Instagram: wat verandert er precies voor jou?, https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20231107_94708481.
VAN DER Aa, E., DéE, K. “Verwarring over melding op Facebook om te betalen: wat verandert er?, https://www.hln.be/tech/verwarring-over-melding-op-facebook-om-te-betalen-wat-verandert-er~a769bde8/.
SIOEN, L., Facebook en Instagram riskeren Europees verbod op gepersonaliseerde reclame: https://www.standaard.be/cnt/dmf20231101_95282533.
CJEU declares Meta/Facebook’s GDPR approach largely illegal, https://noyb.eu/en/cjeu-declares-metafacebooks-gdpr-approach-largely-illegal.
Meta (facebook/Instagram) to move to a “Pay for your Rights” approach, https://noyb.eu/en/meta-facebook-instagram-move-pay-your-rights-approach.

Sources juridiques :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données.
VANDENBUSSCHE, D., Wat is geldige toestemming volgend de GDPR?.
29 Data protection working party, Guidelines on consent under Regulation 2016/679.
CJUE 4 juillet 2023, C-252/21- META Platforms and Others;
Court of Justice of the European Union, “Press release n° 113/23.

[1] CJEU declares Meta/Facebook’s GDPR approach largely illegal, https://noyb.eu/en/cjeu-declares-metafacebooks-gdpr-approach-largely-illegal; art. 6(1)B RGDP art. 6(1)F RGDP

[2] Art. 4, 11 RGDP

[3] Raisonnement non contraignant d’une décision de justice.

[4] Meta (facebook/Instagram) to move to a “Pay for your Rights” approach, https://noyb.eu/en/meta-facebook-instagram-move-pay-your-rights-approach

[5] CJUE 4 juillet 2023, C-252/21- META Platforms and Others; Court of Justice of the European Union, “Press release n° 113/23.

[6] D., VANDENBUSSCHE, “Wat is geldige toestemming volgens de GDPR?”

[7] Art. 29 Data protection working party, Guidelines on consent under Regulation 2016/679.

[8] Art. 7 RGDP

[9] Art. 1408 Code judiciaire

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L’ancienne loi sur les baux à ferme de 1969[1] avait besoin d’être mise à jour. C’est pourquoi, en 2022, une proposition de décret flamand sur les baux à ferme[2] a été prévue. Cette proposition est tournée vers l’avenir et crée un juste équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et des preneurs. Le 4 octobre 2023, la proposition a été adoptée par le gouvernement flamand et le nouveau décret est entré en vigueur le 1^er novembre 2023. Dans cet article, vous découvrirez les 3 innovations les plus importantes.

Qu’est-ce qu’un bail à ferme ?

Le bail à ferme est un type particulier de location de biens immobiliers ( c’est-à-dire de terrains ou de biens immobiliers), généralement à des fins agricoles. Jusqu’à récemment, ce bail était régi par la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969. Cependant, après plus d’un demi-siècle, la loi sur le bail à ferme ne répond plus aux besoins sociaux actuels..

Avec la 6^ème réforme de l’état de 2014, la compétence en matière locative a été transférée du niveau fédéral au niveau régional. A l’instar de la Région wallonne[3], il existe désormais un décret flamand sur le bail à ferme modernisé.[4]

Innovations clés

Contrat écrit

La principale innovation est sans aucun doute que les baux écrits deviennent la norme. Sous l’ancienne loi, les contrats écrits étaient déjà obligatoires, mais le non-respect de cette obligation n’était pas sanctionné. Par conséquent, à l’heure actuelle, de nombreux baux sont encore oraux, ce qui génère beaucoup d’incertitude tant pour les preneurs que pour les propriétaires.[5]

Les nouveaux baux doivent être rédigés par écrit. Les contrats de location oraux actuels resteront valables, mais devront être convertis à la demande d’une des parties. Le gouvernement flamand fournira des modèles de contrats de bail.

Contrairement à la loi sur le bail à ferme, le décret flamand sur le bail à ferme prévoit un mécanisme de sanction. Si le preneur refuse la conversion, le propriétaire peut, après mise en demeure du preneur, demander au juge de paix la résiliation du bail. Si après une mise en demeure, le propriétaire refuse la conversion, le preneur peut demander au juge de paix le renouvellement du bail en sa faveur.[6]

Si les parties conviennent de la conversion en un accord écrit, mais qu’une discussion survient sur le contenu de l’accord, les parties auront recours aux règles de preuve de droit commun. Les modalités et conditions convenues oralement peuvent être prouvées par tous les moyens légaux (lire : également les présomptions et les témoins).

Prolongation des options de résiliation du propriétaire

En vertu de l’ancienne loi sur les baux, le propriétaire pouvait résilier le contrat de bail de différentes manières afin d’utiliser les biens loués conformément à leur destination finale, sous réserve du respect de certaines conditions. Par exemple, le propriétaire pouvait résilier le contrat de bail si, au début du bail, le terrain loué devait être considéré comme un terrain à bâtir et que le contrat de bail à ferme[7] le prévoyait comme tel. Le décret flamand sur le bail à ferme confirme ces possibilités de résiliation.

La résiliation après le départ à la retraite est également maintenue, mais légèrement modifiée. Elle permet au propriétaire de résilier le bail lorsque le preneur prend sa retraite et ne désigne pas de successeur. En vertu de l’ancienne loi, la résiliation après le départ à la retraite était purement théorique. En effet, la charge de la preuve du départ à la retraite du preneur incombait au propriétaire. En outre, la désignation d’un successeur pouvait traîner en longueur.[8]

Le décret flamand sur le bail à ferme renverse la charge de la preuve. À partir de l’âge légal de la retraite, le preneur doit prouver, à la demande du propriétaire, dans un délai de 60 jours, qu’il ne perçoit pas encore de pension afin de conserver le bail. Si un successeur a été désigné, il doit, en principe, poursuivre ses activités dans un délai d’un an. Le renversement de la charge de la preuve devrait donner aux jeunes agriculteurs davantage de possibilités d’acquérir des terres agricoles. Toutefois, des mesures d’atténuations ont été prévues dans le décret. Ainsi, selon les cas et dans des circonstances particulières (par exemple, le locataire souffre de problèmes de santé ou le successeur n’a pas achevé sa formation professionnelle), le juge peut encore déclarer la résiliation invalide.[9]

D’autres possibilités de résiliation pour le propriétaire sont également prévues.

Ainsi, le propriétaire peut résilier le bail au bout de 18 ans pour disposer du bien sans de loyer par le biais d’une vente ou d’une donation. Cette possibilité de résiliation doit toutefois figurer expressément dans le bail.[10] Le propriétaire est alors tenu de disposer effectivement du bien dans un délai d’un an.

Si le propriétaire ne fait pas usage de cette faculté de résiliation après 18 ans, cette faculté lui sera offerte tous les 9 ans.

Une possibilité de résiliation est également introduite pour les propriétaires privés en vue d’un boisement ou d’une mise en valeur de la nature. Pour les collectivités locales, une telle résiliation était déjà possible dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général.[11] Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions strictes. Le propriétaire est notamment tenu de réaliser le boisement ou la nature dans un délai de trois ans et de l’entretenir pendant au moins 24 ans. Si le propriétaire ne s’exécute pas, le preneur a droit à une indemnité et peut réintégrer le bien immobilier.[12]

Restriction des droits de préemption du preneur

Le locataire dispose d’un droit de préemption au cas où le propriétaire souhaiterait vendre le bien loué. Ce droit de préemption a été introduit afin d’assurer la continuité de l’utilisation du bien loué.[13] En vertu de l’ancien droit de bail, le preneur peut soit exercer lui-même son droit de préemption et acheter le bien, soit le céder à un tiers sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer.

Le décret flamand sur le bail à ferme donne plus de poids au propriétaire lorsque le preneur souhaite transférer son droit de préemption.

Si le propriétaire trouve lui-même un acheteur potentiel disposé à laisser le preneur actuel louer pour au moins 18 années supplémentaires aux mêmes conditions, cet acheteur potentiel devient un « acheteur sûr ».[14] Le preneur ne peut alors plus transférer son droit de préemption à un tiers.[15]

Si l’acheteur potentiel du propriétaire n’est pas disposé à le faire, le preneur peut encore transférer son droit de préemption à un tiers.

En outre, dans l’idée de créer davantage d’opportunités pour les jeunes agriculteurs, les titulaires de baux à la retraite ne bénéficieront plus de la préemption.[16]

Conclusion

Dans le cadre de l’ancienne loi sur le bail à ferme, les preneurs étaient bien protégés, mais il était difficile pour les jeunes agriculteurs d’obtenir un bien et le propriétaire était souvent impuissant.

Le décret flamand sur les baux vise à instaurer un meilleur équilibre entre le locataire et le propriétaire, à permettre une plus grande mobilité des terres et à créer davantage d’opportunités pour les jeunes agriculteurs.

Le décret flamand sur les baux est entré en vigueur le 1^er novembre 2023 et s’applique également aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur.

Pour plus d’informations sur le bail à ferme, veuillez contacter l’équipe de STUDIO LEGALE à l’adresse [email protected] ou au 03/216.70.70.

[1] Loi sur le bail à ferme, 4 novembre 1969, M.B, 25 novembre 1969, p. 11.304.

[2] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1.

[3] Décret du parlement wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019, p. 104.322.

[4] V. GODART et F. ÖZSARLAK, “Het voorstel van Vlaams Pachtdecreet: eerste verkenning van het nieuwe Vlaamse landbouwschap”, Huur 2023/3, (115) 115.

[5] P. DE ROUCK, « Wat u moet weten over de gemoderniseerde pachtwet », De Tijd, 19 novembre 2022, 48.

[6] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, pp. 7-8.

[7] Art. 6, §1, 1° Loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969, M.B., 25 novembre 1969, p. 11.304.

[8] P. DE ROUCK, « Wat u moet weten over de gemoderniseerde pachtwet », De Tijd, 19 novembre 2022, 48; V. GODART en F. ÖZSARLAK, “Het voorstel van Vlaams Pachtdecreet: eerste verkenning van het nieuwe Vlaamse landbouwschap”, Huur 2023/3, (115) 134.

[9] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, p.12.

[10] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, p.11

[11] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, p.11

[12] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, p. 46.

[13] V. GODART en F. ÖZSARLAK, “Het voorstel van Vlaams Pachtdecreet: eerste verkenning van het nieuwe Vlaamse landbouwschap”, Huur 2023/3, (115) 142.

[14] VILT (Vlaams infocentrum land- en tuinbouw), « Dit staat er in de nieuwe pachtwet », 16 novembre 2022, https://vilt.be/nl/nieuws/dit-staat-er-in-de-nieuwe-pachtwet.

[15] Proposition de décret déterminant les règles spécifiques en matière de bail à ferme, Parl.St. Vl.Parl. 2022-23, nr. 1475/1, pp.25-26.

[16] VILT (Vlaams infocentrum land- en tuinbouw), « Dit staat er in de nieuwe pachtwet », 16 novembre 2022, https://vilt.be/nl/nieuws/dit-staat-er-in-de-nieuwe-pachtwet.