février 2023 - STUDIO LEGALE

Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur!

Êtes-vous en règle ?

À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur!

Dans les organisations, tant dans les gouvernements que dans les entreprises, des abus surgissent de temps à autre. Cela peut concerner tous les aspects possibles au sein de ces organisations. Par le passé, la plupart des membres de ces organisations n’osaient pas signaler ces abus car ils craignaient des représailles. C’est pourquoi, le 26 novembre 2019, l’Union européenne a publié une directive[1] visant à assurer la protection de ces personnes. Cette directive devait être transposée par le législateur belge avant le 17 décembre 2021.[2]

Par sa séance plénière du 24 novembre 2022, la Chambre donnait son feu vert à la loi sur la réglementation des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public. La directive a depuis été mise en œuvre par la loi du 28 novembre 2022 transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé.[3] La loi entrera en vigueur le 15 février 2023. Par la loi de transposition du 8 décembre 2022, la directive a également été mise en œuvre pour le secteur public fédéral.[4]

Quoi ?

La directive, et donc la loi, prévoit que les employés peuvent signaler, éventuellement de manière anonyme, les abus au sein des entreprises. L’UE a adopté cette directive en 2019 en réponse à certains scandales retentissants révélés par des lanceurs d’alerte, tels que Luxleaks et les Panama Papers. Ces scandales ont également mis en évidence la situation précaire des personnes qui « lancent une alerte » et le manque de protection dont elles bénéficient.

La loi prévoit qu’un canal de signalement doit être prévu pour les infractions relatives aux éléments suivants :[5]

Les marchés publics ;
Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
Sécurité des transports ;
Sécurité et conformité des produits ;
Protection de l’environnement ;
Radiation et sûreté nucléaire ;
Santé et bien-être des animaux ;
La santé publique ;
Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
Protection des consommateurs ;
Protection de la vie privée et des données personnelles ;
Sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
Lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Pour qui ?

Dans un premier temps, l’obligation de mettre en place canal de signalement interne dans le secteur privé ne s’applique qu’aux entreprises de 250 employés ou plus. La transposition de la directive pour les entreprises de 50 à 249 salariés ne devrait pas être totalement mise en place avant le 17 décembre 2023. À partir de cette date, ils devront donc également faire en sorte que leurs canaux de signalement internes soient installés, mis en œuvre et opérationnels.

En mettant en place un canal de signalement interne, les lanceurs d’alerte doivent avoir la possibilité d’évoquer en toute confidentialité des violations présumées avec une personne ou un service impartial et indépendant au sein de leur organisation. Ce canal de signalement pourrait prendre la forme, entre autres, d’une adresse électronique ou d’une application.

Les employés ne sont pas les seuls à pouvoir utiliser ce canal de signalement. Les anciens employés, les bénévoles, les stagiaires, les actionnaires, les administrateurs, les fournisseurs peuvent faire un signalement par le biais du canal de signalement interne. Les fonctionnaires du secteur public peuvent également l’utiliser. Le fait est qu’ils ont entendu l’information signalée dans un contexte lié au travail.[6]

Outre le signalement interne, il est également possible de signaler une violation présumée à l’extérieur ou, s’il existe un danger immédiat pour l’intérêt public ou un risque de destruction d’éléments de preuve, le signalement peut également être rendu public par la presse.[7] Toutefois, le signalement interne est préférable.[8]

Protection des lanceurs d’alerte ?

Protection des données personnelles du rapporteur

Les États membres doivent veiller à ce que l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle. L’exception étant le droit à un procès équitable de la personne faisant l’objet du signalement. Dans ce cas, le lanceur d’alerte sera averti à l’avance que son identité sera révélée.[9]

Le rapporteur ne doit pas être désavantagé par son signalement par des représailles.

La directive vise à protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles.[10] Si le rapporteur a suivi les procédures et pouvait raisonnablement supposer que l’information rapportée était vraie au moment du signalement, il est protégé contre d’éventuelles représailles de la part de l’entreprise.

Cette protection crée une présomption légale mais réfutable selon laquelle une mesure de représailles (par exemple, le non-renouvellement d’un contrat, un licenciement, un harcèlement, un transfert, etc.) est liée au signalement. La conséquence de cette protection est qu’en principe, le rapporteur ne peut être tenu responsable des conséquences de son reportage. Si un rapporteur est néanmoins victime de représailles, il pourra demander des dommages et intérêts. Cette indemnité est fixée entre 18 et 26 semaines de salaire. Si la victime des représailles n’est pas un salarié, l’indemnisation sera fixée en fonction du préjudice réel subi.[11]

Le RGPD est-il applicable ?

Sans surprise, le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD[12]) s’applique également aux lanceurs d’alerte.[13] La législation sur la protection de la vie privée a été introduite en 2018 pour garantir la vie privée des citoyens de l’UE. Il va sans dire que les données collectées et traitées dans le cadre d’un système d’alerte doivent être traitées avec beaucoup de précautions, car elles peuvent contenir des informations très sensibles, non seulement sur le rapporteur lui-même, mais aussi sur l’entreprise ou le gouvernement qui aurait commis une infraction.

La directive stipule, entre autres, qu’un registre doit être tenu pour chaque signalement reçu et que ceux-ci ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire.[14]

Exemples en Belgique

L’incident de 2021 impliquant la bourgmestre Veerle Heeren de Sint-Truiden durant corona. Grâce à un lanceur d’alerte, on a appris qu’elle s’était donnée, ainsi qu’aux membres de sa famille, à ses voisins et à ses employés, la priorité dans la campagne de vaccination, alors qu’à ce moment-là, les plus de 85 ans avait la priorité.

L’audit interne réalisé chez Bpost sur d’éventuelles irrégularités dans l’appel d’offres de la distribution des journaux. La raison étant un tuyau d’un lanceur d’alerte.

Règlementation flamande

Entre-temps, la Flandre a également travaillé sur une nouvelle politique de lanceur d’alerte. Avec le décret du 18 novembre 2022[15], la Flandre a enfin transposé la directive dans la réglementation flamande. Il entrera en vigueur le 10 décembre 2023 et devra offrir une protection à tous les lanceurs d’alerte travaillant dans les services publics flamands, qu’il s’agisse du personnel interne ou externe, ainsi que des indépendants, des bénévoles ou des stagiaires.

Conclusion

Si vous êtes une entreprise de plus de 250 employés, vous devez disposer dès aujourd’hui d’un canal de signalement fonctionnel où les personnes peuvent évoquer, en toute confidentialité, toute violation présumée sur le lieu de travail. Si vous êtes une entreprise de 50 à 249 employés, vous avez encore un (court) délai jusqu’au 17 décembre 2023. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours faire appel à nos services pour mettre votre entreprise en conformité.

Si vous avez encore des questions après avoir lu cet article, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email [email protected] ou par téléphone au 03 216 70 70.

Sources légales :

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union;

Loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des auteurs d’infractions au droit de l’Union ou au droit national établis au sein d’une personne morale du secteur privé;

Loi du 8 décembre 2022 sur les canaux de signalement et la protection des personnes qui signalent des violations de l’intégrité dans les agences du gouvernement fédéral et dans la police intégrée;

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

Décret du 18 novembre 2022 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret des collectivités locales du 22 décembre 2017 et le décret administratif du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d’alerte;

Articles :

https://www.tijd.be/ondernemen/algemeen/duizenden-bedrijven-moeten-klokkenluiders-stem-geven/10430920.html;

PECINOVSKY, « Belgium misses deadline for transposition of whistleblower directive », De Juristenkrant, 22 décembre 2021;

[1] DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

[2] Voir l’article 26.1 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

[3] Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé

[4] Loi du 8 décembre 2022 relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

[5] Vois l’article 2.1.a) de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[6] Voir l’article 4.1 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[7] https://www.tijd.be/ondernemen/algemeen/duizenden-bedrijven-moeten-klokkenluiders-stem-geven/10430920.html

[8] Voir l’article 7.1 et 15 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[9] Voir l’article 16 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[10] Voir l’article 19 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[11] Voir l’article 27, §2 de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

[12] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[13] Voir l’article 17 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[14] Voir l’article 18 de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[15] Décret du 18 novembre 2022 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d’alerte.

AVANTAGES, TRUCS ET ASTUCES CONCERNANT LES DONATIONS

voordelen & valkuilen
van schenken
de do’s & don’ts

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Il est de connu que l’héritage est associé à des droits de succession élevés. La donation est un outil possible pour transférer une partie de son patrimoine à d’autres personnes de son vivant. Dans cet article, nous vous expliquons brièvement ce qu’il faut faire et ne pas faire.

La donation peut prendre différentes formes.

D’une part, il y a la donation notariée. En règle générale, toute donation doit être effectuée par un acte notarié. Le notaire enregistre l’acte notarié et sur cette base, le gouvernement facturera le bénéficiaire pour le bien reçu. La donation d’un bien immobilier se fera toujours par l’intermédiaire du notaire.

D’autre part, il existe des formes alternatives de donation pour les biens meubles, qui permettent d’éviter un passage chez le notaire et donc les droits de donation. Il s’agit notamment du don manuel et du don bancaire. Dans le cas d’un don manuel, un objet est littéralement transféré de main à la main, tel qu’un meuble ou un bijou. Avec un don bancaire, il suffit de déposer les fonds sur le compte du bénéficiaire.

Les avantages de ces formes de don sont qu’il n’y a pas d’exigences de forme à respecter, pas de frais de notaire et (en principe) pas de droits de donation. Plus facile et moins cher donc… Néanmoins, il y existe quelques éléments de réflexion :

Problèmes quant à la preuve

L’absence d’un acte notarié peut poser des problèmes de preuve par la suite. Une donation est un transfert irrévocable : le donateur ne peut pas simplement changer d’avis et exiger soudainement la restitution du bien au bénéficiaire. Cependant, cela se produit parfois dans la pratique. Le donateur affirme alors qu’il ne s’agit pas d’un don, mais d’un prêt. En l’absence de toute preuve, le bénéficiaire se trouve dans une situation très difficile.

Il est donc recommandé de toujours enregistrer cette donation alternative dans un acte sous seing privé. Pour ce faire, le donateur envoie d’abord une lettre d’intention recommandée au bénéficiaire, indiquant sa volonté de donner un bien/une somme d’argent. Après le transfert de propriété (de main à la main ou par dépôt), un « pacte adjoint » est établi, dans lequel les parties concernées confirment que la donation a eu lieu.

Ainsi, la règle de preuve de l’art. 1341 de l’ancien Code civil/art. 8.9 du nouveau Code civil. L’ancien Code civil prévoit que pour toutes les affaires dépassant la somme ou la valeur de 375 euros, un acte notarié ou sous seing privé doit être établi. Le nouveau Code civil prévoit que pour les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure à 3.500,00 euros, un écrit signé est nécessaire.

Si l’on ne dispose pas d’un tel acte ou d’un écrit signé, on peut éventuellement invoquer la règle d’exception de l’art. 1347 de l’ancien Code civil/art. 8.13 du nouveau Code civil. Sous l’ancien système de preuve, on pouvait se contenter d’un commencement de preuve par écrit émanant de la partie contre laquelle on invoquait cette preuve. Selon le Nouveau Code Civil, l’écrit signé peut être remplacé par un aveu, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit dans la mesure où ce dernier est complété par un autre moyen de preuve.

Dans son arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a toutefois jugé que, dans le cas d’une donation indirecte, les règles de preuve précitées ne s’appliquent qu’à la preuve de l’acte juridique neutre en tant que porteur de la donation indirecte (par exemple le virement bancaire en lui-même) et non à la preuve que cet acte juridique a été accompli avec l’intention de donner (le fameux animus donandi). Cette dernière peut être prouvée par tous les moyens de droit, y compris les témoignages et les présomptions.

Période suspecte

Un deuxième point de réflexion est la « période suspecte ». Une donation alternative ne sera exempt d’impôt que dans la mesure où le donateur reste en vie 3 ans après la donation. Si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, celle-ci sera tout de même imposée, non pas aux taux de l’impôt sur les donations, mais à l’impôt sur les successions, beaucoup plus onéreux. La différence de taux est frappante :

BIENS IMMOBILIERS
DROITS DE SUCCESSION		DROITS DE DONATION
aux héritiers en ligne directe, aux personnes mariées, aux cohabitants de fait et aux cohabitants légaux	pour les autres	aux héritiers en ligne directe, aux personnes mariées, aux cohabitants de fait et aux cohabitants légaux	pour les autres
€ 0 – 50.000: 3%	€ 0 – 35.000: 25%	€ 0 – 150.000: 3%	€ 0 – 150.000: 10%
€ 50.000,01 – 250.000: 9%	€ 35.000,01 – 75.000: 45%	€ 150.000,01 – 250.000: 9%	€ 150.000,01 – 250.000: 20%
> € 250.000: 27%	> €75.000: 55%	€ 250.000,01 – 450.000: 18%	€ 250.000,01 – 450.000: 30%
		> € 450.000: 27%	> €450.000: 40%

BIENS MOBILIERS
DROIT DE SUCCESSION		DROIT DE DONATION
aux héritiers en ligne directe, aux personnes mariées, aux cohabitants de fait et aux cohabitants légaux	pour les autres	aux héritiers en ligne directe, aux personnes mariées, aux cohabitants de fait et aux cohabitants légaux	pour les autres
€ 0 – 50.000: 3%	€ 0 – 35.000: 25%	3%	7%
€ 50.000,01 – 250.000: 9%	€ 35.000,01 – 75.000: 45%
> € 250.000: 27%	> €75.000: 55%

Si l’on craint que le donateur décède pendant la période suspecte, on peut quand même enregistrer la donation et payer des droits de donation moins élevés. Bien entendu, nous vous recommandons de jouer la carte de la sécurité et de toujours payer les droits de donation de 3 %.

Le bénéficiaire pourrait également couvrir le risque que le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation en souscrivant une assurance succession. L’assurance couvrira alors les droits de succession qui seraient encore dus sur la donation.

Pour de plus amples informations ou des questions concernant la planification successorale fiscalement avantageuse, veuillez contacter la team Studio Legale par e-mail ([email protected]) ou par téléphone (03 216 70 70).

LE CODE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES FISCALES ET DE CERTAINES CRÉANCES NON FISCALES PAR LE SPF FINANCES

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Le recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales par le SPF Finances est régi par le Code du recouvrement entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Quoi

Au sein du SPF Finances, l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement et du Recouvrement (AGPR en abrégé) est chargée du recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales. La législation en la matière était auparavant répartie entre plusieurs lois et codes (fiscaux). Le Code du recouvrement a non seulement harmonisé cette législation, mais l’a également modifiée afin que l’administration puisse procéder au recouvrement plus facilement.

Champ d’application

Les dispositions du Code de recouvrement s’appliquent lorsque :

Il s’agit d’une des créances fiscales suivantes :

Impôts sur les revenus ;
Précomptes visés à l’art. 249 CIR ;
Taxes assimilées aux impôts sur le revenu ;
Tva ;
Taxes visées au livre II du Code des droits et taxes divers
Droits de mise au rôle

Il s’agit de l’une des catégories suivantes de créances non fiscales :

Toute somme à caractère non fiscal due à l’administration fiscale dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances ;
Toute somme à caractère non fiscal due aux entités fédérées et dont le recouvrement a été demandé au SPF Finances ;
Toute somme dont la perception est assurée par le SECAL (perception de pension alimentaire).

La créance est recouvrée par l’administration spécifique au sein du SPF Finances, c’est-à-dire l’AGPR.

En outre, il est également possible que le Code de recouvrement soit rendu applicable indirectement en faisant référence au Code de recouvrement dans certaines législations sur un type de créance qui ne relèverait normalement pas de son champ d’application. C’est le cas, par exemple, des taxes locales, tels que les taxes communales et provinciales.

Mode de recouvrement

Le recouvrement amiable

L’administration doit toujours commencer par un recouvrement amiable via une mise en demeure. Celle-ci peut être envoyée à compter de 10 jours après l’expiration du délai de paiement légal (ce qui dépend et diffère d’une dette à l’autre). La mise en demeure doit être envoyée gratuitement par courrier ordinaire et doit contenir les détails de la créance de manière claire et non équivoque.

L’article 3 §4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 stipule que « Par dérogation à l’alinéa 1er, le redevable peut, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l’avis de perception et recouvrement ».

La mise en demeure peut également être envoyée exclusivement de manière électronique mais le redevable doit avoir fait cette demande par une déclaration explicite. Dans ce cas-là, la mise en demeure électronique vaut également l’envoi de l’avis de perception et recouvrement.

Après la mise en demeure, le débiteur dispose d’un mois pour payer. Si ce n’est pas le cas, l’exécution peut être poursuivie.

L’envoi préalable d’une mise en demeure n’est pas prescrit par la loi sous peine de nullité. Cependant, ne pas l’envoyer peut avoir des conséquences pour le fisc, par exemple les intérêts de retard ne commencent pas à courir, les moyens d’exécution peuvent être déclarés invalides, les frais d’exécution peuvent être imputés au fisc, etc.

La récupération forcée

Si le paiement volontaire n’est pas effectué, l’administration fiscale devra procéder à un recouvrement forcé. Le recouvrement forcé d’une créance n’est possible que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Pour un créancier ordinaire, cela signifie généralement qu’il obtient un jugement du tribunal et qu’il le fait ensuite exécuter avec l’intervention d’un huissier.

Cependant, le fisc est un créancier particulier qui bénéficie de plusieurs privilèges. Par exemple, l’administration fiscale n’est pas obligée d’aller en justice, mais peut également se donner un titre exécutoire. Le Code de recouvrement prévoit que les créances fiscales et certaines créances non fiscales peuvent être exécutées sur la base de 3 titres exécutoires :

Un rôle rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire (émanant de l’administration fiscale elle-même);
Un jugement (émanant d’un tribunal).

Une fois le titre exécutoire disponible, l’administration fiscale peut faire usage des moyens d’exécution décrits dans le Code judiciaire, par exemple la saisie exécution mobilière ou immobilière.

Pour s’assurer que l’administration fiscale voit sa créance payée – ce qui n’est pas toujours évident lorsque de nombreux créanciers tentent de faire valoir leurs droits sur les biens d’un débiteur – elle dispose là encore d’un certain nombre de privilèges.

Par exemple:

Le fisc peut invoquer une procédure très simplifiée de saisie-arrêt;
Le fisc a un privilège général sur les revenus et les biens mobiliers de toute nature du débiteur. Cela signifie que le fisc sera toujours parmi les premiers à être payés en cas de concours avec d’autres créanciers;
Pour garantir le recouvrement de sa créance, l’administration fiscale peut faire établir une hypothèque légale sur les biens du débiteurs;
Afin que le fisc soit informé des actions du débiteur susceptibles d’affecter sa capacité à recouvrer la créance, un certain nombre de responsabilités légales ont été introduites pour les personnes ou organismes tenus d’informer l’administration fiscale. Par exemple, un notaire est tenu d’informer le fisc lorsque le débiteur souhaite vendre un bien;
…

Il est clair que le fisc a une position forte en matière de recouvrement, d’autant plus depuis l’introduction du Code de recouvrement.

Étant donné que d’importantes sommes d’argent sont généralement en jeu et que l’exécution entraîne de nombreux coûts supplémentaires, il peut vite devenir très difficile pour un débiteur de garder la tête hors de l’eau. D’autant plus que l’administration fiscale a également la possibilité d’infliger une amende administrative allant de 50,00 EUR à 1.250,00 EUR par infraction au Code de recouvrement. Veuillez noter qu’il existe un certain nombre de choses qui peuvent être invoquées dans ce cas :

Un plan de paiement peut être proposé au fisc;
Une surséance indéfinie peut être demandée. Cela signifie qu’un débiteur qui se trouve dans une situation financière difficile persistante peut adresser à l’administration une demande écrite et motivée de surséance indéfinie de recouvrement moyennant le paiement d’une certaine somme raisonnable;
Une exonération des intérêts de retard peut être demandée;
…

Il s’agit toutefois de mesures favorables auxquelles tous les débiteurs n’auront pas automatiquement droit.

Avez-vous des questions ou souhaitez-vous plus d’informations à ce sujet? N’hésitez pas à contacter l’équipe Studio Legale au 03 216 70 70 ou via [email protected]