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#ACQUISITION #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES FAILLITES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #DROIT IMMOBILIER #GDPR #MEDIATION #RGDP

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

PCC: L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONELLE SUR L’ACCÈS DES AUTORITÉS FISCALES AUX SOLDES DES COMPTES BELGES

Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu lire que depuis le 31 janvier 2022,...

#LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE #LA COUR CONSTITUTIONELLE #LE FISC #LE POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS #LES SOLDES DES COMPTES DES BELGES #PCC #UNE BASE DE DONNÉES FINANCIÈRES

28 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

UN SOUTIEN FINANCIER À L’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE EST-IL DÉSORMAIS AUTORISÉ?

Avec le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA ), les règles relatives au...

#ACQUISITIONS #ENTREPRISES #FLEXIBILITÉ #INTERDICTION #LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS #SOUTIEN FINANCIER

14 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

QUELLE EST LA VALIDITÉ JURIDIQUE DE LA SIGNATURE NUMÉRIQUE?

Avec le règlement eIDAS[1], l'Europe a cherché à accroître la sécurité juridique et la confiance...

#AUTHENTICITÉ #CONSOMMATEURS #ENTREPRISES #INTÉGRITÉ #RÈGLEMENT eIDAS #SIGNATURE ÉLECTRONIQUE #TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES #VALIDITÉ JURIDIQUE

05 avril 2023

Joost PEETERS

Eva WILLEMS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #INCASSO

STUDIO-LEGALE

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE B2B

Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, souhaite rendre obligatoire la facturation électronique ou e-invoicing...

#DIGITALISATION #INCASSO #INVOICE #POLITIQUE #UBL

03 avril 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LES INFLUENCEURS PEUVENT-ILS GARDER SECRET LEUR LIEU DE RÉSIDENCE ET QUELLES CONDITIONS LIÉES À LA PUBLICITÉ DOIVENT-ILS REMPLIR?

À l'automne 2022, nos influenceurs les plus connus ont reçu par courrier un message du...

#CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE #DIRECTIVE EUROPÉENNE #DROIT À LA VIE PRIVÉE #ENTREPRISES #INFLUENCEUR #MÉDIAS SOCIAUX #PUBLICITÉ #SECRET #SIÈGE SOCIAL

31 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES TAXIS – UNE SOLUTION AU CONFLIT DE LONGUE DATE AU SEIN DU SECTEUR TAXI BRUXELLOIS?

Dans notre précédente contribution[1], vous avez déjà pu prendre connaissance du conflit de longue date...

#BRUXELLES #CONFLIT #ORDONNANCE SUR LES TAXIS #PLATFORME #SECTEUR TAXI BRUXELLOIS #UBER

27 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET/OU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VERTU DU CSA

Avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (ci-après : CSA) le 1er...

#ACTION EN SUSPENSION ET EN NULLITÉ #CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS #CONSEIL D'ADMINISTRATION #DROITS DE VOTE #ENTITÉS JURIDIQUES #L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE #L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

16 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

UN SERVICE BANCAIRE DE BASE POUR TOUTES LES ENTREPRISES – UNE RÉALITÉ DEPUIS LE 16 JANVIER 2023

Dans notre précédent contribution[1], vous avez pu lire que les entreprises de certains secteurs rencontrent...

#COMPTE BANCAIRE #ENTREPRISES #ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT #FINANCEMENT #SERVICE BANCAIRE DE BASE

13 mars 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT UN CONSTAT EUROPEEN D’ACCIDENT?

Bien qu'il ne soit pas toujours facile de garder la tête froide après un accident,...

#ACCIDENT #CEA #RESPONSABILITÉ

08 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

L’EBIT & l’EBITDA COMME MESURE UNIVERSELLE POUR L’ÉVALUATION D’UNE ENTREPRISE?

Les termes EBIT et EBITDA sont presque impossibles à imaginer dans le cadre d’un processus...

#ACQUISITIONS #ENTREPRISES #L'EBIT #L'EBITDA #L'ÉVALUATION #M&A

02 mars 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d’alerte entre en vigueur!

Êtes-vous en règle ? À partir d’aujourd’hui, la réglementation sur les lanceurs d'alerte entre en vigueur!...

#CANAL DE SIGNALEMENT #INFRINGEMENTS #LANCEURS D'ALERTE #LIEU DE TRAVAIL #WHISTLEBLOWING

16 février 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

AVANTAGES, TRUCS ET ASTUCES CONCERNANT LES DONATIONS

Il est de connu que l'héritage est associé à des droits de succession élevés. La...

#ALTERNATIVES #DONATION #IMPÔTS

voordelen & valkuilen
van schenken
de do’s & don’ts

09 février 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

LE CODE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES FISCALES ET DE CERTAINES CRÉANCES NON FISCALES PAR LE SPF FINANCES

Le recouvrement des créances fiscales et de certaines créances non fiscales par le SPF Finances...

#COLLECTION #DETTES #MISE EN DEMEURE #SPF

03 février 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT COMMERCIAL #DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT DES SOCIETES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #EXECUTION #EXEQUATUR #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

REMISE A NIVEAU ET REGARD VERS L’AVENIR: LES CLAUSES ABUSIVES

Remise à niveau et regard vers l'avenir : les clauses abusives Nous avons déjà...

#B2B #B2C #C2C #CLAUSES ABUSIVES #DROIT DES OBLIGATIONS

31 janvier 2023

Joost PEETERS

Ruben BROSENS

STUDIO-LEGALE

FLASH INFO: FORTE HAUSSE DU TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

Flash info: Forte hausse du taux d’intérêt légal Le taux d'intérêt légal belge pour...

#HAUSSE #INTERET #RETARD DE PAIEMENT

18 janvier 2023

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

L’HÉRITAGE ENTRE AMIS

Par un décret du Parlement flamand du 19 mars 2021, le dénommé « l’héritage entre...

#FAMILIE #GUNSTIG TARIEF #SCHENKEN #SUCCESSIEPLANNING #VERMOGENSPLANNING #VRIENDEN

18 janvier 2023

Joost PEETERS

Roxanne SLEECKX

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DU BAIL #RECOUVREMENT DE CREANCES

STUDIO-LEGALE

Amendes SAC pour certains excès de vitesse

Depuis le 1er février 2021 déjà, les villes et communes flamandes peuvent sanctionner certains excès...

#GAS-BOETES #SNELHEIDSOVERTREDING #VERKEERSRECHT

03 janvier 2023

Joost PEETERS

Yannick LAUWERS

#ACQUISITION #DROIT CIVIL #DROIT DES CONSOMMATEURS #DROIT DES CONTRATS #DROIT DES ENTREPRISES #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #RECOUVREMENT DE CREANCES #RGDP

STUDIO-LEGALE

Pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Le concept de pratiques commerciales déloyales a un champ d'application particulièrement large. Dans un arrêt...

#CONCURRENTIE #ONDERNEMINGEN #ONEERLIJKE MARKTPRAKTIJKEN #WER

28 décembre 2022

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

FRERES ET SOEURS ONT LE DROIT DE GRANDIR ENSEMBLE

Depuis le 19 juin 2021, le Code civil (ancien) comporte un nouveau chapitre sur les...

#DROIT #FRERES ET SOEURS #L'INTERET DE L'ENFANT #SYMBOLIQUE

09 décembre 2022

Joost PEETERS

Laurie PEER

#DROIT DE L’INSOLVABILITE #DROIT DE LA CONSTRUCTION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES AFFAIRES #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DU BAIL #DROIT ECONOMIQUE (LCE) #MEDIATION

Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022

STUDIO-LEGALE

Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022

Attention ! Le certificat amiante obligatoire depuis le 23 novembre 2022 Depuis le 23 novembre...

##AMIANTE ##CERTIFICAT AMIANTE ##OBLIGATOIRE ##STUDIOLEGALE #STUDIO-LEGALE

28 novembre 2022

Joost PEETERS

Jolien APPELS

#DROIT CIVIL #DROIT DE LA CIRCULATION #DROIT DE LA RESPONSABILITE #DROIT DES ASSURANCES #DROIT DES DOMMAGES CORPORELS #DROIT DES SUCCESSIONS #DROITS DES ENTREPRISES

STUDIO-LEGALE

L’interdiction de fumer : un aperçu

Le 15 mai 2022, la loi modifiant la loi sur la police des chemins de...

#Cigarette #Fumer #Loi #Santé #STUDIO-LEGALE

17 novembre 2022