Eva Dierckx, Author at STUDIO LEGALE

NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES DÉTECTEURS DE FUMÉES EN RÉGION BRUXELLOISE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Le nouveau arrêté du gouvernement bruxellois sur la détection des incendies impose l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans chaque logement de la Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2025. Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait qu’aux biens locatifs. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette nouvelle obligation, car le feu ne fait aucune distinction entre locataires et propriétaires.

En Région flamande, cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. (Voir : https://studio-legale.com/vanaf-1-januari-2020-rookmelders-verplicht-in-elke-vlaamse-woning/)

En plus de cette obligation générale, d’autres exigences s’appliqueront en Région bruxelloise. Nous sommes heureux de vous les exposer.

Certaines règlementations sont liées à l’aménagement de l’habitation. Par exemple, il est obligatoire d’installer un détecteur de fumée dans la première pièce de l’habitation après l’entrée principale et dans chaque pièce faisant partie du chemin de circulation interne.

Le chemin de circulation interne d’un logement est « l’ensemble des pièces et couloirs que l’on doit traverser pour relier la ou les chambre(s) à coucher à l’accès principal du logement ».

De plus, il faut installer un détecteur de fumée à chaque étage qui n’est pas situé sur le chemin de circulation interne, soit sur le palier, soit dans la première pièce à laquelle on accède depuis l’étage.

Lorsque cette réglementation rend nécessaire l’installation de 4 détecteurs de fumée autonomes ou plus dans l’habitation, il devient obligatoire d’installer des détecteurs de fumée interconnectés ou un système de détection centralisé.

Dans les pièces utilisées exclusivement comme cuisine, salle de bain et/ou douche, les détecteurs de fumée peuvent mais ne doivent pas être installés.

Les logements équipées d’un système de détection centralisé de type « surveillance partielle » ou « surveillance totale » sont exemptées de l’obligation d’installer un détecteur de fumée.

En outre, il existe également certaines règlementations concernant le type et l’emplacement des détecteurs de fumée. Ainsi, seuls les détecteurs de fumée conformes à la norme NBN EN 14604 peuvent être installés s’ils ne sont pas de type ionique et s’ils disposent d’une batterie intégrée d’une durée de vie de 10 ans ou s’ils sont raccordés au circuit électrique. Dans ce dernier cas, une batterie de secours doit être présente.

Le système de détection centralisé doit être conforme à la norme NBN S21-100 1&2.

L’installation et l’entretien des détecteurs de fumée doivent être conformes aux normes belges et européennes pour les applications domestiques. A défaut, les règles d’installation du gouvernement bruxellois, annexées à l’arrêté du 28 septembre 2023 concernant la détection d’incendie, sont d’application.

Dans son arrêté, le gouvernement aborde également brièvement le coût de l’achat et de l’installation des détecteurs de fumée dans les immeubles locatifs. Ainsi, le propriétaire est tenu de remplacer le détecteur de fumée à sa date d’expiration. C’est également le propriétaire qui supporte le coût « de remplacement du détecteur de fumée au terme de la validité de la batterie annoncée par le fabriquant ».

Le propriétaire peut effectuer un contrôle annuel dans le logement pour vérifier le bon fonctionnement des détecteurs de fumée. Le locataire doit informer le propriétaire par écrit si la batterie est déchargée prématurément ou s’il y a un dysfonctionnement.

Les propriétaires qui ont déjà installé 4 détecteurs de fumée ou plus conformément aux règles bruxelloises existantes en matière de détection d’incendie ne devront les remplacer par des détecteurs de fumée interconnectés ou par un système de détection centralisé qu’au moment de la date de remplacement des détecteurs de fumée et au plus tard le 1er janvier 2028.

A partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de la Région bruxelloise devront se conformer aux obligations susmentionnées afin que le feu puisse être détecté le plus rapidement possible dans chaque logement, quels qu’en soient les habitants.

PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DANS LE CADRE D’UN TRAITEMENT DE FERTILITE

Les examens de fertilité et les traitements de fertilité sont un voyage qu’il ne faut pas sous-estimer, avec le stress et la charge psychologique que cela implique. De plus, de nombreux rendez-vous et visites sont généralement nécessaire auprès des médecins/ spécialistes/ cliniques de fertilité.

Il est donc fréquent que les personnes s’absentent du travail à plusieurs reprises au cours de tels traitements.

Le législateur est désormais intervenu pour encadrer cette situation en termes de protection du salarié.

Par la loi du 24 mars 2024 modifiant la sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée[1], il est prévu une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.

Le travailleur ou la travailleuse bénéficie d’une protection contre le licenciement dès que le travailleur ou la travailleuse concernée informe l’employeur par écrit qu’il suit un traitement (certificat médical à l’appui).

La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 ajoute également un critère selon lequel l’employé a le droit de revenir à la même fonction: « absence due à un traitement de fertilité ou à un programme d’assistance médicale à la procréation ».

Il est interdit à l’employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail jusqu’à 2 mois après les traitements (sauf pour des raisons non liées à l’absence dans le cadre du traitement envisagé).

Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut (en plus de l’indemnité normale à verser en cas de rupture du contrat de travail) est prévue si aucune motif autre que l’absence dans le cadre du programme de fertilité ne peut être démontré.

Si vous avez des questions dans le cadre de cette problématique, veuillez contacter [email protected] ou consulter notre site web www.studio-legale.be.

[1] Publié dans le Moniteur belge le 18 avril 2024 et entré en vigueur le 28 avril 2024.

Nouvel AR pour les contrats d’intermédiation immobilière

Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l’ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la protection des consommateurs.[1]

Les grands lignes sont énumérées ici pour vous.

Le champ d’application s’élargit

Le champ d’application de l’AR a été considérablement élargi. Depuis le 1er février, non seulement les agents immobiliers, mais aussi toutes les entreprises professionnellement impliquées dans l’intermédiation immobilière doivent suivre ces règles.[2] Cela peut inclure les architectes et les géomètres. Les notaires sont explicitement exclus de l’AR.

L’écrit devient un « support durable »

Le nouvel AR stipule un certain nombre de cas où un support durable peut être utilisé à la place d’un document manuscrit. Cela peut inclure l’utilisation d’un courrier électronique. Par exemple, les rapports mensuels et les offres valables doivent être établis « sur un support durable »[3] à partir du 1er février. De même, l’ordre d’intermédiation ne doit plus être rédigé manuellement, mais peut désormais l’être sur un « support durable ».[4] Cette disposition n’affecte pas les indications précises que le contrat doit toujours contenir.[5] Par exemple, le contrat d’intermédiation doit mentionner la date et la commune, la rue et le numéro de la maison où il a été conclu. En d’autres termes, une clause type n’est pas admise. En effet, il doit être possible de prouver que l’entreprise et le consommateur ont parcouru le contrat ensemble.

Une clause de rétractation étendue

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Il n’y a qu’une seule exception à cette règle. Si le consommateur demande à l’agent immobilier de commencer à exécuter le contrat pendant le délai de rétractation et que le contrat est entièrement exécuté avant qu’il n’ait exercé son droit. Le consommateur doit avoir reconnu au préalable qu’il perdrait son droit de rétractation dans ce cas.[6]

Prix et conditions

Le contrat d’intermédiation doit inclure le prix que le consommateur souhaite obtenir pour le bien. Si le médiateur immobilier est autorisé à négocier avec l’acheteur potentiel, les limites de la négociation doivent être indiquées.[7] Il ne peut être dérogé à ces accords qu’avec l’accord préalable et exprès du consommateur. Le consommateur doit également recevoir à l’avance les conditions d’achat, de vente, de location ou de bail, par exemple par le biais d’un modèle de compromis.

Certificats requis pour la vente ou la location

Il y a également un certain nombre de changements concernant les attestations requises pour la vente ou la location d’un bien immobilier (PEB, certificat de pollution du sol, etc.).[8] Tout d’abord, l’entreprise doit veiller à ce qu’une liste des attestations à fournir soit jointe au contrat d’intermédiation. Pour chaque attestation, le consommateur doit avoir le choix explicite de la demander lui-même ou de s’en remettre à l’entreprise. En outre, à partir du 1er février, la société peut facturer non seulement le prix des attestations éventuelles, mais aussi les frais d’obtention de ces attestations. Le prix pour l’obtention de ces attestations doit être le prix réel et doit être clairement indiqué à l’avance. Si le prix ne peut être indiqué à l’avance, la méthode de calcul doit être précisée. Si cela n’est pas possible, il faut au moins donner une indication du coût.

Taux de commission

Le contrat d’intermédiation doit indiquer le taux de commission total à payer par le consommateur.[9]

Durée de l’exclusivité

Le contrat doit préciser si la mission d’intermédiation a été confiée exclusivement ou non à l’entreprise immobilière. Si la mission a été accordée à titre exclusif, la durée de l’exclusivité doit être précisée dans le contrat. Cette exclusivité ne peut excéder six mois.[10]

Nouveaux délais de préavis et frais

Le nouvel AR modifie également certains aspects de la résiliation du contrat d’intermédiation.

Tout d’abord, le consommateur peut résilier l’accord sans en invoquer les motifs.[11]

En outre, de nouveaux délais s’appliquent.[12] Contrairement à l’ancien AR, le nouvel AR réglemente le délai de préavis pour les contrats à durée indéterminée. Ce délai de préavis doit être clairement indiqué et ne peut excéder deux mois. Lorsqu’un contrat a une durée déterminée, qu’il a été renouvelé ou prolongé tacitement, le délai de préavis est au maximum d’un mois pour les contrats d’une durée initiale de trois mois ou moins. Pour les contrats dont la durée initiale était supérieure à trois mois, le délai de préavis est de deux mois au maximum.

Si le contrat prévoit une clause de résiliation, le consommateur peut résilier à tout moment moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation.[13] Si le bien n’est pas vendu ou loué dans les six mois suivant la résiliation, l’indemnité de résiliation ne peut dépasser 50 % de la commission convenue pour les contrats résiliés dans les trois premiers mois et 25 % pour les contrats résiliés après les trois premiers mois. Si le bien est vendu ou loué dans les six mois suivant la résiliation, l’indemnité de résiliation peut être plus élevée.

Si vous avez des questions après avoir lu cet article, n’hésitez pas à nous contacter via [email protected] ou [email protected].

[1] Art. 3 de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[2] Art. 1 de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[3] Art. 2 alinéa 2, 10° et 12 ° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[4] Art. 2 alinéa 1 de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[5] Art. 2 alinéa 2, 2° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[6] Art. 2 alinéa 2, 1° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[7] Art. 2 alinéa 2, 3° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[8] Art. 2 alinéa 2, 4° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[9] Art. 2 alinéa 2, 5° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[10] Art. 2 alinéa 2, 6° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[11] Art. 2 alinéa 2, 15° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[12] Art. 2 alinéa 2, 8° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

[13] Art. 2 alinéa 2, 15° de l’AR relatif à l’intermédiation immobilière

L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux

L’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux

En vertu de l’article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Payeur et bénéficiaire

L’objectif de l’indemnité de procédure est de couvrir les frais et honoraires d’un avocat. Par conséquent, seules les parties qui sont représentées par un avocat dans une procédure judiciaire ont droit à une indemnité de procédure. La Cour de Cassation l’a réaffirmé dans un arrêt du 11 janvier 2024.[1] Il n’est pas nécessaire pour cela que ces personnes aient effectivement engagé des frais d’avocat. Même lorsqu’un avocat est désigné dans le cadre de l’assistance juridique de deuxième ligne, le tribunal peut accorder une indemnité de procédure à la personne qui a été assistée et jugée dans son bon droit. Dans ce cas, l’indemnité de procédure doit être imputé lors du dépôt des points pro deo. Si la partie qui a obtenu gain de cause bénéficiait d’une couverture d’assurance de protection juridique, l’indemnité de procédure revient à l’assureur de protection juridique. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 mars 2016.[2] En effet, en tant qu’assureur non-vie, l’assureur de protection juridique couvre le risque des frais de contentieux de l’assuré. À la base de toute police d’assurance non-vie se trouve le principe indemnitaire, selon lequel seul le dommage réellement subi est indemnisé et l’assuré ne peut pas s’enrichir. Étant donné que l’assuré ne doit pas supporter lui-même les frais d’avocat, l’indemnité de procédure revient à l’assureur de la protection juridique.

L’indemnité de procédure revient à la partie ayant obtenu gain de cause et est remboursé par la partie perdante. Si les deux parties sont déclarées en partie en tort et en partie ayant raison, le tribunal peut, en appliquant l’article 1017, paragraphe 4, du Code judiciaire, répartir les frais, y compris l’indemnité de procédure entre les parties s’il l’estime opportun. Il n’est pas nécessaire que les parties aient introduit des demandes réciproques : même si une seule demande a été introduite, qui a été déclarée partiellement fondée et partiellement non fondée, cela peut donner lieu à la division ou au « partage » des frais.

Le montant

L’indemnité de procédure est forfaitaire. En d’autres termes, l’indemnité de procédure n’a pas pour objet de rembourser intégralement les honoraires de l’avocat. Le montant de l’indemnité de procédure dépend de la valeur de la demande : plus la valeur de la demande est élevée, plus le montant de l’indemnité de procédure est important. Une distinction est donc faite entre les demandes évaluables en argent (par exemple, le paiement de factures impayées) et les demandes non évaluables en argent (par exemple, la résiliation d’un contrat). Pour ces dernières, un seul montant de base, minimum et maximum s’applique.

Le juge a la possibilité d’adapter l’indemnité de procédure en fonction des circonstances de l’affaire, que ce soit en plus ou en moins du montant de base, mais dans les limites minimales et maximales. Par exemple, il peut tenir compte de la complexité de l’affaire, de la capacité financière de la partie perdante, des clauses contractuelles d’indemnisation ou d’un caractère manifestement déraisonnable. Il ne peut le faire que dans certaines limites et seulement si une partie le lui demande.

N’oubliez pas de demander l’IP

Il est nécessaire que l’indemnité de procédure soit réclamé pour y avoir droit. En effet, un tribunal ne peut pas accorder une indemnité de procédure à la partie gagnante si celle-ci ne l’a pas réclamé. Dans ce cas, la décision sur les frais est « réputée réservée » en vertu de l’article 1021(2) du Code judiciaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 janvier 2021.[3] Cela signifie que la Cour peut encore statuer sur cette question à une date ultérieure. La partie la plus intéressée devra à nouveau demander la fixation devant le tribunal et fournir un état détaillé de ses frais. Enfin, après avoir entendu les parties, la juridiction statuera sur la liquidation des frais.

Les frais sont également réputés réservés en vertu de l’article 1021, paragraphe 2, du Code judiciaire, lorsque la juridiction, par suite d’un oubli, a prononcé une décision sur les frais de procédure sans liquider ces frais.

D’autre part, lorsque l’indemnité de procédure est réclamée mais non liquidée par une partie, le tribunal doit déterminer d’office le montant correct de base de l’indemnité de procédure, sous réserve d’un motif ou d’une demande de dérogation, ou d’un accord procédural. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 janvier 2024.[4] Il est nécessaire, mais suffisant, que la partie gagnante réclame l’indemnité de procédure pour que celle-ci soit liquidée et qu’elle y ait droit.

Enfin, il peut arriver que l’indemnité de procédure soit réclamée et quantifiée, mais qu’un montant de base incorrect ou non indexé soit réclamé. Dans un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour de Cassation a décidé que dans un tel cas, le tribunal doit liquider l’indemnité de procédure dans le jugement ou l’arrêt et accorder d’office le montant de base correct et indexé l’indemnité de procédure.[5]

Enfin, nous souhaitons mentionner que dans un arrêt daté du 1 mars 2025, la Cour de Cassation a décidé que les appels qui portent exclusivement sur l’indemnité de procédure accordé en première instance sont toujours monétisables.[6]

[1] Cass. 11 janvier 2024, RW 2023-2024, 1179-1180.

[2] Cass. 24 mars 2016, T. Verz. 2017, 346.

[3] Cass. 13 janvier 2023, RW 2022-23, 1180

[4] Cass. 18 janvier 2024, RW 2023-24, 1176.

[5] Cass. 13 janvier 2023, RW 2022-23, 1180.

[6] Cass. 19 octobre 2023, P&B 2024, 18.

Ci-dessous les taux en vigueur à partir du 1er novembre 2022, les montants sont exprimés en euros :

META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES

META: PAYER AVEC DE L’ARGENT OU AVEC DE DONNEES PERSONNELLES

Récemment, Meta a proposé aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram le choix : payer en argent ou avec leurs données personnelles. Mais cela peut-il se faire n’importe comment ?

Cela revient de facto à payer en espèces ou à payer avec des données personnelles.

Le message qui est apparu sur les écrans des utilisateurs européens était clair : « Vous devez faire le choix de continuer à utiliser Facebook ». Le choix doit se faire entre :

S’abonner pour utiliser les plateformes sans publicité au tarif de 12,99 euros par mois ; ou
Utiliser gratuitement les plateformes avec des publicités.

Alors que META a déjà essayé dans le passé de s’appuyer sur diverses justifications pour utiliser les données personnelles à des fins commerciales, elle réessaye cette fois en justifiant le consentement[1].

Même si le nouveau choix proposé soit moins « radical », le problème est le même : même dans le cas du choix entre s’abonner ou accepter des publicités personnalisées, il ne peut y avoir de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque[2].

Meta fonde cette « nouvelle approche » sur une phrase de l' »obiter dictum »[3] de l’arrêt C-252/21 de la CJUE qui stipule qu’une alternative à la publicité doit être fournie, si nécessaire moyennant une compensation appropriée[4].

Dans quelles conditions les données à caractère personnel peuvent-elles être traitées ?

Le traitement de données à caractère personnel n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

(a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

(b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

(d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

(e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cas du traitement de données à caractère personnel par META, seul le motif de légalité fondé sur le consentement de la personne concernée est admissible.

Cela a déjà été confirmé dans l’arrêt C-252/21 du 4 juillet 2023[5].

Ce qui suit explique plus en détail ce que signifie exactement « donner son consentement »[6] :

Le RGDP définit le consentement de la personne concernée comme suit : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

Librement donné

Tout d’abord, le consentement doit être donné librement. Cela signifie que la personne concernée doit avoir le choix et le contrôle de son choix.

Cela signifie que si la personne concernée n’a pas réellement le choix, par exemple parce que l’alternative aurait des conséquences négatives pour elle, le choix ne peut pas être donné librement.

Même si le consentement se présente sous la forme de conditions générales non négociables, le consentement n’est pas donné librement.

En outre, lors de l’évaluation du consentement libre, la (mauvaise) relation entre la personne concernée et le sous-traitant est prise en compte[7].

Spécifique

En outre, le consentement donné doit également être spécifique. Cela signifie que la personne concernée doit donner son consentement pour chaque élément du traitement de ses données à caractère personnel. Ainsi, si vos données à caractère personnel sont utilisées pour X, Y et Z, vous devrez donner votre consentement pour X, Y et Z séparément et X, Y et Z devront être explicitement décris.

Eclairé

Ensuite, le consentement doit également être donné de manière éclairée. Cela signifie que la personne concernée doit disposer d’informations suffisantes concernant le traitement de ses données à caractère personnel afin qu’il puisse faire un choix éclairé quant à l’octroi ou non de son consentement.

Univoque

Le consentement doit également être donné de manière univoque. Cela signifie que le consentement nécessite un acte ou une déclaration active et non équivoque de la part de la personne concernée.

Ainsi, un consentement implicite dû à l’inaction ou l’inactivité ne constituera jamais un consentement valide au sens de la législation RGDP.

Conditions supplémentaires

Enfin, un consentement valablement donné n’est pas éternel. D’une part, il doit être possible de retirer facilement le consentement donné[8]. En revanche, le consentement donné ne s’appliquera plus si l’activité de traitement change de manière significative.

Conclusion :

Dans ce cas particulier où Meta laisse à la personne concernée le « choix » entre autoriser l’utilisation de vos données personnelles à des fins de publicité personnalisée ou payer 12,99 euros par mois, cela ne peut, à notre avis, constituer un consentement donné librement. Non seulement le rapport entre Meta et la personne concernée, étant donné le monopole de META, mais aussi le fait que le paiement est la seule alternative, font que ce consentement n’est en aucun cas un consentement librement donné. De nombreuses personnes trouveront le prix de 12,99 euros trop cher et, en l’absence d’un autre canal de médias sociaux, seront donc contraintes de payer en données.

Ce consentement ne serait spécifique si META utilisait les données personnelles de la personne concernée uniquement à des fins de publicité personnalisée. Si, par exemple, des nouvelles spécifiques pouvaient également être poussées (comme c’était le cas dans la version avant que ce choix ne nous soit donné), ce consentement ne serait pas spécifique.

Il ne fait aucun doute que les spécialistes et les militants de la protection de la vie privée et du RGPD suivront de près l’évolution de la situation. Par exemple NOYB qui avec leurs plaintes ; ont été à l’origine du jugement contre META.

En outre, la question peut être soulevée de savoir comment et si ce paiement de données ne devrait pas être soumis à l’impôt.

Une autre question est de savoir si ce « choix » ne viole pas le droit d’accès (à un Internet neutre et ouvert), notamment en raison du monopole de META. D’autant plus que même la liste des biens insaisissables a été adaptée dans le sens où l’accès à Internet doit rester assuré et où les médias sociaux constituent un élément essentiel de l’utilisation d’Internet[9].

Il sera donc très intéressant de voir si et combien de temps cette nouvelle « solution » de META durera.

Pour plus d’informations sur le RGDP, veuillez contacter l’équipe de STUDIO|LEGALE à [email protected] ou au 03/216.70.70.

Sources Média :

TEMMERMAN, M., “Er is nu ook een betalende versie van Facebook en Instagram: wat verandert er precies voor jou?, https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20231107_94708481.
VAN DER Aa, E., DéE, K. “Verwarring over melding op Facebook om te betalen: wat verandert er?, https://www.hln.be/tech/verwarring-over-melding-op-facebook-om-te-betalen-wat-verandert-er~a769bde8/.
SIOEN, L., Facebook en Instagram riskeren Europees verbod op gepersonaliseerde reclame: https://www.standaard.be/cnt/dmf20231101_95282533.
CJEU declares Meta/Facebook’s GDPR approach largely illegal, https://noyb.eu/en/cjeu-declares-metafacebooks-gdpr-approach-largely-illegal.
Meta (facebook/Instagram) to move to a “Pay for your Rights” approach, https://noyb.eu/en/meta-facebook-instagram-move-pay-your-rights-approach.

Sources juridiques :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données.
VANDENBUSSCHE, D., Wat is geldige toestemming volgend de GDPR?.
29 Data protection working party, Guidelines on consent under Regulation 2016/679.
CJUE 4 juillet 2023, C-252/21- META Platforms and Others;
Court of Justice of the European Union, “Press release n° 113/23.

[1] CJEU declares Meta/Facebook’s GDPR approach largely illegal, https://noyb.eu/en/cjeu-declares-metafacebooks-gdpr-approach-largely-illegal; art. 6(1)B RGDP art. 6(1)F RGDP

[2] Art. 4, 11 RGDP

[3] Raisonnement non contraignant d’une décision de justice.

[4] Meta (facebook/Instagram) to move to a “Pay for your Rights” approach, https://noyb.eu/en/meta-facebook-instagram-move-pay-your-rights-approach

[5] CJUE 4 juillet 2023, C-252/21- META Platforms and Others; Court of Justice of the European Union, “Press release n° 113/23.

[6] D., VANDENBUSSCHE, “Wat is geldige toestemming volgens de GDPR?”

[7] Art. 29 Data protection working party, Guidelines on consent under Regulation 2016/679.

[8] Art. 7 RGDP

[9] Art. 1408 Code judiciaire

CHATGPT ET DROIT D’AUTEUR: UN ÉQUILIBRE ENTRE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LA PROPRIÉTÉ CRÉATIVE

Le ChatGPT « envahit » rapidement notre paysage. Non seulement sur les bancs de l’école, mais aussi dans des contextes professionnels, le tristement célèbre générateur de texte/chatbot est régulièrement utilisé. Mais qu’en est-il exactement du droit d’auteur de ces textes ?

Introduction

Les textes cRéés par des robots existent depuis au moins 50 ans. Ce qui est nouveau, cependant, c’est la soudaine disponibilité de ces robots auprès du grand public et leur grande qualité.[1]

Les possibilités d’utilisation infinies bouleversent non seulement plusieurs secteurs (tant l’enseignement que de nombreuses entreprises), mais la réglementation européenne n’a pas encore de réponse toute faite à toutes les questions et préoccupations relatives à ce phénomène.[2]

Dans cet article, nous nous pencherons sur les droits d’auteur et le ChatGPT. Une question pour laquelle ChatGPT a trouvé le titre suivant : « ChatGPT et droit d’auteur : un équilibre entre l’intelligence artificielle et la propriété créative ».

Qu’est-ce que c’est ChatGPT ?

Personne n’est mieux placé pour l’expliquer que ChatGPT lui-même. Nous avons donc posé la question et obtenu la réponse suivante :

« ChatGPT est un modèle de langage intelligent artificiel développé par OpenAI. Il signifie « Chat Generative Pre-trained Transformer » et utilise l’architecture de transformation, connue pour sa capacité native à comprendre et à générer du langage naturel.

Le modèle est formé sur d’énormes quantités de données textuelles provenant de diverses sources, telles que des livres, des articles et Internet. Au cours du processus de formation, ChatGPT essaie de comprendre les modèles et les structures du langage afin de pouvoir répondre de manière humaine aux données qu’il reçoit.

Son objectif est d’aider les utilisateurs à fournir des informations utiles, à répondre aux questions et à apporter une assistance dans divers domaines.

Bien que ChatGPT puisse fournir des performances impressionnantes et simuler une interaction de type humain, il est important de souligner qu’il s’agit d’une intelligence artificielle et qu’elle ne possède pas de conscience ou de compréhension réelles comme celles des humains. Il est toujours important de rester critique et d’évaluer les résultats générés« .

Le droit d’auteur

Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.[3]

Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il doit exister une « création intellectuelle propre » [4]. Ou encore : « Une création intellectuelle est une création propre à l’auteur si elle est l’expression de sa personnalité. C’est le cas lorsque, en créant l’œuvre, l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices en faisant des choix libres et créatifs ».

Le droit d’auteur comprend

Le droit exclusif d’autoriser la location ou le prêt de l’œuvre ;
Le droit de communiquer l’œuvre au public par tout procédé, y compris la mise à disposition du public ;
le droit d’autoriser la distribution de l’original de l’œuvre ou de copies de l’œuvre au public, par la vente ou autrement.

Qui est donc l’auteur d’un texte produit par ChatGPT ?

Nous avons bien sûr posé cette question au chatbot. La réponse a été la suivante

« L’auteur du texte généré : Étant donné que ChatGPT est un algorithme et non un auteur humain au sens traditionnel du terme, le concept d’auteur est moins clair. Dans de nombreux cas, on suppose que la personne qui fournit les données au modèle est considérée comme l’auteur du texte généré, parce qu’elle a fourni les instructions et le sujet avec lequel le modèle fonctionne« .

En effet, en vertu de la législation européenne actuelle sur le droit d’auteur, une IA ne peut pas être titulaire d’un droit d’auteur car elle ne peut pas être considérée comme un auteur et elle n’a pas la personnalité juridique, qui est nécessaire pour posséder des actifs (immatériels).[5]

Bien que Chat GPT ne puisse pas être titulaire ou auteur d’un droit d’auteur, il peut produire un texte qui, si les conditions sont remplies, est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur.

Ces conditions sont les suivantes :

Il doit s’agir d’une œuvre qui est le résultat d’une activité créatrice de l’auteur de l’œuvre ;
L’œuvre doit être exprimée sous une forme concrète ;
L’œuvre doit être originale.

La question qui se pose est donc de savoir si le résultat généré par ChatGPT peut être considéré comme une œuvre dans le sens où il est le fruit d’une activité créatrice. Il n’existe pas encore de réponse concluante à cette question dans le cadre du droit européen applicable.[6]

Ce qui est certain, c’est que lorsqu’un auteur utilise un outil d’IA tel que ChatGPT dans son processus de création, il peut effectivement être considéré comme un auteur et titulaire de droits d’auteur.[7]

Quoi qu’il en soit, les conditions générales d’OpenAI, la société à l’origine de ChatGPT, contiennent la clause suivante:[8]

“You may provide input to the Services (“Input”), and receive output generated and returned by the Services based on the Input (“Output”). Input and Output are collectively “Content.” As between the parties and to the extent permitted by applicable law, you own all Input. Subject to your compliance with these Terms, OpenAI hereby assigns to you all its right, title and interest in and to Output. This means you can use Content for any purpose, including commercial purposes such as sale or publication, if you comply with these Terms. OpenAI may use Content to provide and maintain the Services, comply with applicable law, and enforce our policies. You are responsible for Content, including for ensuring that it does not violate any applicable law or these Terms.”

Ou traduit librement :

« Vous pouvez fournir une contribution aux services (« données ») et recevoir des résultats générés et renvoyés par les services sur la base des données (« résultats »). Les données d’entrée et les données de sortie sont collectivement appelées « contenu ». Entre les parties et dans la mesure où la loi applicable le permet, vous êtes propriétaire de tous les entrées. Sous réserve de votre respect de ces conditions, l’OpenAI vous cède par la présente tous ses droits, titres et intérêts dans et sur la sortie. Cela signifie que vous pouvez utiliser le contenu à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales telles que la vente ou la publication, si vous vous conformez à ces conditions. L’OpenAI peut utiliser le contenu pour fournir et maintenir les services, se conformer à la loi applicable et appliquer nos politiques. Vous êtes responsable du contenu, y compris pour vous assurer qu’il ne viole aucune loi applicable ou ces conditions. »

La question de savoir si les textes produits à l’aide de ChatGPT peuvent être utilisés par la personne qui a utilisé cet outil appelle une réponse nuancée.

Ceci est bien entendu possible pour un usage privé. Pour un usage public, les conditions générales de ChatGPT devront être respectées. Dans tous les cas, il faut être conscient qu’un texte produit par ChatGPT pourrait être en partie identique à celui d’un autre utilisateur tiers, ce qui rendrait la protection des droits d’auteur improbable et pourrait constituer une violation des droits d’auteur de ce tiers.[9]

Si vous avez des questions après avoir lu cet article, l’équipe de STUDIO|LEGALE avocaten sera heureuse de vous aider à [email protected] ou au 03 216 70 70.

Sources juridiques utilisées:

VISSER, D., “Robotkunst en auteursrecht”, Nederlands Juristenblad 2023, section 7, 504.
FITEN, B., en JACOBS, E., “ChatGPT en auteursrecht : ‘Het hangt ervan af’, DeJuristenkrant februarie 2023, section 16.
X, “Intellectual Property in ChatGPT”, https://intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu/news-events/news/intellectual-property-chatgpt-2023-02-20_en
Code de droit économique
CJUE 16 juillet 2009, C-5/08, ECLI:EU :C2009 :465 (InforpaqI)
Terms and conditions ChatGPT, https://openai.com/policies/terms-of-use.

Sources médiatiques utilisées

X, “De gevaren van ChatGPT: “We dreigen collectief dommer te worden”, https://www.knack.be/nieuws/technologie/de-gevaren-van-chatgpt-we-dreigen-collectief-dommer-te-worden/.

[1] D., VISSER, “Robotkunst en auteursrecht”, Nederlands Juristenblad 2023, Afl. 7, 504; X, “De gevaren van Chat GPT: “We dreigen collectief dommer te worden”, https://www.knack.be/nieuws/technologie/de-gevaren-van-chatgpt-we-dreigen-collectief-dommer-te-worden/.

[2] B., FITEN en E., JACOBS, “ChatGPT en auteursrecht : ‘Het hangt ervan af’, DeJuristenkrant februarie 2023, section 16.

[3] Art. XI. 165 CED

[4] CJUE EU 16 juillet 2009, C-5/08, ECLI:EU :C2009 :465 (InforpaqI)

[5] X, Intellectual Property in ChatGPT, https://intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu/news-events/news/intellectual-property-chatgpt-2023-02-20_en.

[6] B., FITEN en E., JACOBS, “ChatGPT en auteursrecht : ‘Het hangt ervan af’, DeJuristenkrant februarie 2023, section 16.

[7] X, Intellectual Property in ChatGPT, https://intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu/news-events/news/intellectual-property-chatgpt-2023-02-20_en.

[8] https://openai.com/policies/terms-of-use.

[9] https://intellectual-property-helpdesk.ec.europa.eu/news-events/news/intellectual-property-chatgpt-2023-02-20_en.

LES MAUVAIS CONTRIBUABLES

Une extension de la loi, qui est déjà entrée en vigueur le 25 juillet 2022, signifie que les personnes ayant des dettes fiscales ou des pensions alimentaires impayées peuvent désormais être arrêtées par des agents de l’Administration générale des douanes et accises à l’aide de scanners de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation (ANPR : Automatic Number Plate Recognition).[1] Mais cela ne va-t-il pas trop loin?

Si, lors d’un contrôle routier effectué par la police à l’aide de caméras ANPR, il est constaté un défaut de paiement de dettes fiscales ou d’entretien à la charge du propriétaire du véhicule ou de la personne désignée comme titulaire du numéro d’immatriculation du véhicule, le conducteur est tenu de payer les sommes d’argent sur place au moment de l’observation. Si le paiement ne peut être effectué immédiatement, la police est autorisée à mettre le véhicule en fourrière. Le propriétaire du véhicule dispose alors de 10 jours pour payer avant que le véhicule ne soit vendu.

Si les caméras ANPR ont d’abord été utilisées pour traquer les terroristes et autres criminels grâce à la reconnaissance des plaques d’immatriculation, elles sont depuis longtemps utilisées pour lutter contre la criminalité seule.[2] Si, d’un côté, il s’agit d’optimiser le recouvrement des créances, de l’autre, l’interprétation du système ANPR s’élargit progressivement au détriment de notre vie privée. On peut donc se demander si cette extension est conforme aux règles du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

En vertu de la RGPD, le traitement des données personnelles est licite uniquement si :

(a) la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

(b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures, à la demande de la personne concernée, préalables à la conclusion d’un contrat ;

(d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

(e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, sauf si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant la protection des données à caractère personnel l’emportent sur ces intérêts, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.

Par conséquent, pour parler de traitement licite de données à caractère personnel, il faudra soit obtenir le consentement de la personne concernée (ce qui ne fonctionnera jamais dans ce cas), soit être en mesure de prouver que le traitement est nécessaire pour l’une des raisons énumérées ci-dessus. C’est là que se situe le nœud du problème.

S’il est compréhensible qu’une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public ou la poursuite d’un intérêt légitime puissent être trouvés pour l’utilisation des caméras ANPR afin de recouvrer des dettes fiscales, l’exigence de nécessité sera difficile à satisfaire étant donné que ce recouvrement pourrait être effectué d’une manière beaucoup moins intrusive pour la vie privée. Ainsi, l’utilisation de ces caméras n’est en aucun cas nécessaire et donc illégale.

La circulaire 2022/C101 récemment publiée sur l’extension du recouvrement via les scanners ANPR lors du contrôle des véhicules sur la voie publique aux réclamations fiscales et non fiscales explique de manière accessible ce que signifie l’extension de la loi. Cependant, il n’est pas précisé sur quelle base le déploiement de caméras ANPR pour le recouvrement de dettes fiscales et non fiscales ne constituerait pas une violation de la RGPD.

La circulaire 2022/C101, récemment publiée, concernant l’extension du recouvrement via les scanners ANPR lors d’un contrôle des véhicules sur la voie publique des créances fiscales et non fiscales, explique de manière accessible ce que signifie précisément l’extension de la loi. Cependant, il n’est pas précisé sur quelle base le déploiement de caméras ANPR pour le recouvrement de dettes fiscales et non fiscales ne constituerait pas une violation du RGPD.

L’absence d’un seuil minimum ou d’une exigence de proportionnalité dans la législation pour cette nouvelle mesure soulève également des questions. Au vu du libellé actuel de la loi, il est possible que pour une dette fiscale impayée de 10 euros, par exemple, vous soyez arrêté et que votre véhicule soit saisi.[3]

Comme il s’agit bien d’une loi, les règles relatives à la loi sur les caméras ne s’appliquent pas. Toutefois, les règles générales du RGPD restent applicables. [4]

Conclusion

Dans le cadre du RGPD, outre l’exigence d’une disposition légale, il existe également une exigence de nécessité. Selon nous, cette condition de nécessité n’est pas remplie étant donné que la loi-programme ne tient compte d’aucun seuil minimal ni d’aucune proportionnalité dans l’introduction de ces contrôles ANPR.

Il reste donc à voir si cette expansion de l’utilisation des caméras ANPR tiendra le coup dans un climat d’attention croissante à la protection des données personnelles.

Si vous avez des questions après avoir lu cet article ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations, vous pouvez toujours contacter Studio Legale à [email protected] ou au 03 216 70 70.

Sources consultées :

Verordening 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG;
Wet van 21 maart tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s, BS 31 Mei 2007;
Programma Wet van 25 december 2016 gewijzigd door de artikelen 90 tot 92 van de wet van 05 juli 2022 houdende diverse bepalingen, BS 15 juli 2022;
Circulaire 2022/C/101 betreffende de uitbreiding van de invordering via ANPR-scanners bij controle van voertuigen op de openbare weg tot fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen.

Media

REDACTIE en BELGA, “Belastingzondaars kunnen voortaan van de weg geplukt worden”, De Morgen 2022, https://www.demorgen.be/snelnieuws/belastingzondaars-kunnen-voortaan-van-de-weg-geplukt-worden~b56328c5/?utm_source=link&utm_medium=app&utm_campaign=shared%20content&utm_content=free;
VANMELDERT, D., “Steeds meer camera’s in het straatbeeld: “Ze voorkomen criminaliteit niet, de samenleving wordt er niet beter van”, VRTnws 2021, https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/03/23/privacy-en-ik-camerasurveillance/.

[1] Progr. Wet van 25 december 2016 gewijzigd door de artikelen 90 tot 92 van de wet van 05 juli 2022 houdende diverse bepalingen, BS 15 juli 2022; art. 51 Progr. W. van 25 december 2016, gewijzigd door art. 91 van de wet houdende diverse fiscale bepalingen; Circulaire 2022/C/101 betreffende de uitbreiding van de invordering via ANPR-scanners bij controle van voertuigen op de openbare weg tot fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen.

[2] D., VANMELDERT, “Steeds meer camera’s in het straatbeeld: “Ze voorkomen criminaliteit niet, de samenleving wordt er niet beter van”, VRTnws 2021, https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/03/23/privacy-en-ik-camerasurveillance/.

[3] REDACTIE en BELGA, “Belastingzondaars kunnen voortaan van de weg geplukt worden”, De Morgen 2022, https://www.demorgen.be/snelnieuws/belastingzondaars-kunnen-voortaan-van-de-weg-geplukt-worden~b56328c5/?utm_source=link&utm_medium=app&utm_campaign=shared%20content&utm_content=free.

[4] Art. 3, tweede lid camerawet.

DONNÉES BIOMÉTRIQUES: RECOMMANDATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES

Les données biométriques sont de plus en plus utilisées à toutes sortes de fins. Pensez à scanner l’empreinte digitale d’un employé pour accéder à un immeuble de bureaux[1] ou, plus encore, à scanner des visages pour suivre leur comportement d’achat[2]. Bien sûr, il s’agit d’opérations de traitement de grande envergure qui ne peuvent pas simplement être effectuées dans le cadre du RGPD. C’est pourquoi nous expliquons ce qui, selon l’Autorité de protection des données, doit être respecté pour traiter correctement les données biométriques.

Quoi ?

Tout d’abord, il y a lieu de définir ce que sont exactement les données biométriques. Le RGPD définit ce terme à l’art. 4.14 comme suit :

Données biométriques : “les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.”

Par les deux exemples à la fin, le RGPD énumère également immédiatement les formes de données biométriques les plus connues et les plus compréhensibles, à savoir les images faciales et les données dactyloscopiques.

Le RGPD divise les données biométriques en deux catégories :

Caractéristiques physiques, ou également corporelles ;
Caractéristiques liées au comportement

Les caractéristiques physiques sont très simples. Ce sont les caractéristiques physiques ou physiologiques d’une personne, telles que les informations faciales, reconnaissance de l’iris, les empreintes digitales …

Gedragsgerelateerde kenmerken zijn moeilijker te omschrijven. De technologie staat niet stil waardoor dit in de toekomst waarschijnlijk beter uitgewerkt en vaker van toepassing zal zijn.

Een reeds bestaand voorbeeld hiervan is de identificatie aan de hand van het unieke stappatroon van personen.

Les caractéristiques comportementales sont plus difficiles à définir. La technologie n’est pas figée, il est probable qu’elle soit plus élaborée et davantage appliquée à l’avenir.

Un exemple déjà existant est l’identification d’un individu en fonction de la manière dont il se déplace.

Comment ?

Traitement

Les données biométriques sont traitées en deux phases différentes, à savoir la phase de collecte et la phase de comparaison.

Les phases de collecte se composent de deux parties

La première phase de collecte : il s’agit d’enregistrer des informations de référence (par exemple, une empreinte digitale). Ces informations sont converties en un modèle. Ce modèle garantit que les données traitées à l’avenir pourront être vérifiées par rapport aux informations de référence.
La deuxième phase de collecte : les données sont traitées et comparées au modèle. Si elles correspondent, le système estime qu’il s’agit de la même personne que celle pour laquelle les informations de référence ont été traitées (par exemple, l’empreinte digitale correspond à celle du système).

La deuxième phase est la phase de comparaison. Les informations collectées sont comparées à toutes les informations biométriques disponibles dans le système. De cette façon, l’utilisateur peut être identifié parmi toutes les personnes enregistrées.

Stockage des données

Il existe trois façons de stocker des informations biométriques :

Type 1: Gestion du modèle par la personne concernée elle-même. La personne concernée stocke le modèle dans un endroit où il n’y a aucune possibilité d’interface avec d’autres systèmes informatiques. Il peut s’agir, par exemple, d’un badge d’accès à un bâtiment. C’est la méthode de travail à utiliser par principe. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans des cas très exceptionnels.
Type 2: Gestion partagée. Il existe une base de données centrale de modèles qui est gérée par le responsable du traitement des données sans le consentement de la personne concernée.
Type 3: Gestion exclusive par le responsable de traitement. Il s’agit de l’option la plus ambitieuse. Elle exige donc le respect des conditions les plus strictes.

Base juridique

Pour le traitement des données biométriques, il est important que, comme pour tout traitement, il existe une base juridique sur laquelle les données sont traitées.

En pratique, la base juridique sera généralement le consentement explicite de la personne concernée. Il est ici très important que le consentement soit donné librement, spécifiquement, en connaissance de cause et sans équivoque.

In uitzonderlijke gevallen zal de rechtsgrond het zwaarwegend algemeen belang zijn. Dit dient echter zeer restrictief toegepast te worden. Enkel wanneer het gebruik van biometrische gegevens onvermijdelijk is, zal er hiervan sprake kunnen zijn indien dit bij wet voorzien wordt.

Dans des cas exceptionnels, la base juridique sera l’importance de l’intérêt public. Toutefois, cette disposition devrait être appliquée de manière très restrictive. Ce n’est que lorsque l’utilisation de données biométriques est inévitable que cela sera possible, pour autant que la loi le prévoit.

Généralités

Comme pour tout traitement, les questions générales suivantes sont également importantes :

Limitation de la finalité ;
Proportionalité ;
Sécurité ;
Limitation de stockage ;
Obligation de transparence ;
analyse d’impact relative à la protection desdonnées.

Analyse d’impact relative à la protection des données

In geval er sprake is van een verwerking van biometrische gegevens met oog op de unieke identificatie van personen in een privéruimte die toegankelijk is voor het publiek of in een openbare ruimte, zal er steeds een gegevensbeschermingseffectbeoordeling moeten worden uitgevoerd. Het is dan ook aangeraden, gelet op het inherente risico voor de rechten en vrijheden van de betrokkenen dat komt kijken bij het verwerken van biometrische gegevens om een gegevenseffectenberschermingsbeoordeling uit te voeren omdat het uitlaten hiervan slechts in uitzonderlijke gevallen gerechtvaardigd zal zijn.[3]

En cas de traitement de données biométriques visant à identifier de manière unique des personnes dans un espace privé accessible au public ou dans un espace public, une analyse d’impact relative à la protection des données devra toujours être réalisée. Il est donc recommandé, compte tenu du risque inhérent au traitement des données biométriques pour les droits et libertés des personnes concernées, de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données, car sa réalisation ne sera justifiée que dans des cas exceptionnels.

Conclusion

Le traitement des données biométriques devra donc toujours être conforme aux règles de protection du RGPD.

Si, après avoir lu cet article, vous avez des questions concernant le traitement des données biométriques, ou le traitement des données personnelles en général, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected]ou au numéro 03 216 70 70.

Sources utilisées

Sources juridiques :

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Recommandation de l’Autorité de protection des données sur le traitement des données biométriques ;
Décision 01/2019 van 16 janvier 2019 de l’Autorité de protection des données.

Articles :

J. , CARDINAELS, “Privacywaakhond dreigt met onderzoek naar Carrefour”, https://www.tijd.be/ondernemen/retail/privacywaakhond-dreigt-met-onderzoek-naar-carrefour/10198789.html.

[1] Autorité de la protection des données, “Boete voor bedrijf voor verwerken vingerafdrukken werknemers, 30 april 2020, https://www.autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl/nieuws/boete-voor-bedrijf-voor-verwerken-vingerafdrukken-werknemers.

[2] X., “Face Recognition ini retail”, https://www.raydiant.com/blog/everything-about-facial-recognition-in-retail

[3] Point 6 de la décision ni. 01/2019 de l’Autorité de protection des données ; Recommendations de l’Autorité de protection des données sur le traitement des données biométriques, 36-37,

https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/publications/aanbeveling-nr.01-2021-van-1-december-2021.pdf

DE LA SPRL à SRL

Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) est déjà entré en vigueur depuis le 28 février 2019. Cela signifie également que si vous disposiez d’une société privée à responsabilité limitée (ci-après dénommée « SPRL »), vous auriez pu sauter le pas immédiatement. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez un délai de 4 mois pour adapter vos statuts aux nouvelles règles. Au 1er janvier 2024, vous devrez vous conformer officiellement à la nouvelle loi et modifier vos statuts.

Dans les cas où vous avez constitué votre nouvelle société après le 1er janvier 2019, les nouvelles règles peuvent déjà être appliquées immédiatement. En principe, vous n’aurez donc pas à subir une modification obligatoire des statuts.

Toutefois, si vous avez encore une SPRL, vous devrez la convertir. C’est le cas si vous aviez une société préexistante sous la forme d’une SPRL avant le 1er janvier 2019 et que vous n’avez pas encore pris de mesures. Depuis 2020, vous êtes obligé d’adhérer formellement à la nouvelle loi en cas de modification des statuts. Depuis cette même date, vous avez déjà eu le temps d’appliquer volontairement les nouvelles règles grâce à l’option opt-in. Cela nécessite une modification des statuts. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez encore jusqu’au 1er janvier 2024 pour adhérer formellement à la nouvelle loi en modifiant vos statuts.

Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu solidairement responsable, en tant qu’administrateur, de tout dommage causé à la société et aux tiers. En outre, votre SPRL sera ensuite convertie dans la forme juridique la plus proche.[1]

Pour les entreprises, associations et fondations déjà existantes, les nouvelles règles obligatoires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Une liste exemplative de ces dispositions obligatoires a été publiée par l’Institut des réviseurs d’entreprises.[2] Par exemple, elle concerne le capital converti sur un compte de capitaux propres indisponible et un test de double distribution s’appliquera aux dividendes.

Toutefois, même si vous attendez la transformation automatique de votre société, les organes dirigeants devront convoquer l’assemblée générale avec, à l’ordre du jour, l’adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique. [3]

Conclusion

Si vous avez encore une SPPRL, vous avez un délai de 4 mois pour conformer vos statuts au nouveau CSA. En revanche, si vous attendez après le 1er janvier 2024, la transformation se fera automatiquement, mais vous risquez d’être tenu solidairement responsable, en tant qu’administrateur, des dommages subis à la société ou à des tiers et, en tout état de cause, les organes dirigeants devront encore convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour l’adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.

Si après lecture de cet article, vous avez des questions concernant vos statuts, l’équipe de Studio Legale est à votre disposition pour répondre à vos questions.

[1] Art. 41, §2 et §3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions divers, M.B., 4 avril 2019.

[2] Liste exemplative de dispositions contraignantes du CSA, https://www.ibr-ire.be/docs/default-source/nl/Documents/actueel/nieuw-WVV/Exemplatieve-lijst-dwingende-bepalingen-WVV.pdf

[3] Ibid.

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Une clause de non-concurrence dans un contrat d’indépendant est très courante. Comme elles limitent le droit à la liberté d’entreprise, ces clauses ne sont pas toujours valables ou n’ont pas toujours l’effet souhaité par les parties. Dans cet article, nous expliquons à quoi les parties doivent faire attention lorsqu’elles incluent une clause de non-concurrence.

Tout d’abord, il convient de noter que, à l’exception de l’agence commerciale, il n’existe aucune disposition légale expresse. Toutefois, il est souvent fait référence au décret d’Allarde pour soutenir qu’en principe, il ne serait pas permis de prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail indépendant.[1] En effet, cela constituerait une restriction trop importante de la liberté d’entreprise.

La jurisprudence et la doctrine ont fini par clarifier certains critères selon lesquels il serait possible de prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat d’indépendant.[2]

Une clause de non-concurrence pour les travailleurs indépendants doit être proportionnelle. Cette proportionnalité doit être prévue dans chaque élément de l’accord de non-concurrence.[3]

Premièrement, les dommages-intérêts prévus doivent être proportionnels aux dommages potentiels. Il faudra donc examiner dans chaque cas concret si les dommages et intérêts prévus par la clause sont raisonnables. Par exemple, dans le cas d’un agent immobilier, une indemnisation de 20.000,00 € a été évaluée comme étant proportionnelle, et donc autorisée.[4]

Outre les dommages et intérêts prévus, dans la clause de non-concurrence, la durée, la portée géographique et l’objet ne doivent pas aller au-delà de ce qui est considéré comme raisonnablement nécessaire à cette fin.

Avant tout, l’objet de la non-concurrence doit être proportionnel. Autrement dit, les activités interdites par l’obligation de non-concurrence doivent être limitées aux produits et services qui constituent l’activité économique de l’entreprise transférée. Cela inclut l’amélioration des produits. Une clause de non-concurrence qui vise à protéger des marchés de produits ou de services sur lesquels l’entreprise n’était pas active avant n’est pas valable car elle n’est pas considérée comme nécessaire.[5]

En outre, la durée pendant laquelle la clause de non-concurrence s’applique doit également être proportionnelle. Il est généralement admis qu’une durée de 2 à 3 ans est proportionnée, mais cela devra être évalué au cas par cas.[6]

Enfin, la zone géographique doit également être proportionnelle. Cela signifie que la zone doit être limitée à la zone dans laquelle le vendeur a offert les services ou produits concernés avant le transfert de ses parts. Cela signifie, par exemple, qu’un agent immobilier actif à Anvers en vertu d’une clause de non-concurrence ne peut en principe se voir interdire d’exercer ses activités sur la côte belge après résiliation de son contrat. L’interprétation de ce qui sera considéré comme proportionnel en termes de territoire d’application de la clause de non-concurrence devra à nouveau être évaluée de manière concrète.[7]

Si le tribunal décide qu’une clause de non-concurrence est nulle, se pose la question de savoir quelles mesures le tribunal peut prendre. Après tout, l’intention des parties était très clairement de restreindre la concurrence.

Lorsqu’une clause dite de modération a été incluse dans l’accord, il est très clair que le tribunal a la possibilité de modérer les éléments de la clause qui sont déraisonnables par rapport à ce qui est raisonnable. Par exemple, si la clause de non-concurrence stipule qu’elle est valable pendant 10 ans, le tribunal pourra la modérer à une durée acceptable.[8]

Si une telle clause n’était pas prévue, il a longtemps été difficile de savoir si le tribunal avait le pouvoir de modérer cette clause. Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation a précisé que le juge pouvait limiter la nullité à la partie contraire à l’ordre public si les deux conditions suivantes sont réunies[9]:

La nullité partielle de la clause est possible;
La clause après modération correspond aux intentions des parties.

Le tribunal devra donc essayer d’évaluer quelle était la volonté réelle des parties en convenant de la clause de non-concurrence et pourra, le cas échéant, la modérer si possible. Il convient donc d’inclure une clause de divisibilité dans votre clause de non-concurrence afin que la volonté de modérer plutôt que d’annuler, le cas échéant, puisse être laissée dans le doute par le tribunal, voire mieux.[10]

En cas de violation d’une clause de non-concurrence valide, une ordonnance de cessation peut être émise par le juge.[11]

Une clause de non-concurrence dans un contrat de d’indépendant est toujours possible si les conditions sont remplies. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour rédiger vos contrats, notamment une clause de non-concurrence valide, ou si vous avez encore des questions après avoir lu cet article, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse [email protected] ou au numéro 03 216 70 70.

Les sources consultées:

Communication de la Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaire à la réalisation des opérations de concentration, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52005XC0305(02)&from=NL
Décret de 2 mars 1791 d’Allarde abolit les corporations;
Cass. le 14 Septembre 2017;
Cass. le 23 januari 2015 RW 2016, 1187;
Cass. le 25 juin 2015, NJW 2015, 914;
LEBON, C., “Niet-concurrentiebedingen en het nut van deelbaarheidsbedingen” noot onder Cass. 23 januari 2015, RW 2016, 1187;
STIJNS, S., “Het aankomende verbintenissenrecht in de recente rechtspraak van het Hof van Cassatie”, TBBR 2018, afl. 8, 421-422.n

[1] Décret de 2 mars 1791 d’Allarde abolit les corporations.

[2] Cass. 14 September 2017; S. STIJNS, “Het aankomende verbintenissenrecht in de recente rechtspraak van het Hof van Cassatie”, TBBR 2018, afl. 8, 421-422; HVJ in zaak 42/84; Mededeling van de Commissie betreffende beperkingen die rechtstreeks verband houden met en noodzakelijk zijn voor de totstandbrenging van concentraties, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2005:056:0024:0031:NL:PDF.

[3] Communication de la Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaire à la réalisation des opérations de concentration, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52005XC0305(02)&from=NL, consideration 19.

[4] Ibid, consideration 19.

[5] Ibid, consideration 23.

[6] Ibid, consideration 20.

[7] Ibid, consideration 22.

[8] Cass le 23 janvier 2015 RW 2016, 1187; Cass. le 25 juin 2015, NJW 2015, 914; C., LEBON, “Niet-concurrentiebedingen en het nut van deelbaarheidsbedingen” noot onder Cass. le 23 janvier 2015, RW 2016, 1187.

[9] Cass. le 25 juin 2015, NJW 2015, 914; S. STIJNS, “Het aankomende verbintenissenrecht in de recente rechtspraak van het Hof van Cassatie”, TBBR 2018, afl. 8, 421-422.

[10] C., LEBON, “Niet-concurrentiebedingen en het nut van deelbaarheidsbedingen” noot onder Cass. 23 januari 2015, RW 2016, 1187.

[11] Art. VI. 91/6 WER; Art. XVIII.1 WER.

FLASHNEWS: L’UTILISATION DU VÉLO POUR SE RENDRE AU TRAVAIL DEPUIS LE 1 MAI 2023

Bonne nouvelle pour (presque) TOUS les travailleurs qui se déplacent régulièrement entre leur domicile et leur lieu de travail depuis le 1er mai 2023.

Aujourd’hui, 55 % des travailleurs habitant à moins de 5 kilomètres de leur lieu de travail viennent encore en voiture. Sur l’ensemble des salariés, ouvriers et employés, seuls 11 % se rendent au travail à vélo. Avec cette nouvelle généralisation de l’indemnité vélo, on espère changer cette situation. [1]

Avec la CCT n° 164, (presque) tous les travailleurs ont droit à une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023. Les autres acquièrent ce droit à partir du 1er janvier 2024.

Cela signifie que pour les travailleurs qui n’étaient pas encore couverts par le champ d’application d’une autre CCT sur l’indemnité vélo, une indemnité vélo doit désormais également être accordée.

L’allocation est plafonnée à une distance maximale de 20 kilomètres par trajet avec une indemnité de base pour 2023 de 0,27 euro par kilomètre parcouru à vélo. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et fiscales. [2] Cela signifie qu’une personne qui habite à 20 kilomètres ou plus de son lieu de travail peut obtenir plus de 200 euros nets par mois grâce à cette indemnité vélo. (40 kilomètres par jour ouvrable x 0,27 euro).

Toutefois, il est important d’utiliser le bon moyen de transport. Ainsi, cette indemnité ne s’applique qu’au transport par vélo. Il s’agit d’un cycle, d’un cycle motorisé ou d’un speed pedelec s’ils sont électriques. On entend par cycle : tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé au moyen de pédales ou de poignées par un ou plusieurs utilisateurs et non équipé d’un moteur, tel qu’un vélo, un tricycle ou un quadricycle. Par conséquent, si une personne se rend au travail à pied, elle n’a pas droit à cette indemnité.[3]

Attention : pour les salariés relevant de la commission paritaire 335 de prestation de services et de soutiens aux entreprises et aux indépendants, cette nouvelle réglementation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2024. Cette commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, ainsi que pour les organisations dont les activités sont directement ou indirectement liées aux entreprises ou aux indépendants et dont le but est de fournir des services et de l’accompagnement, sans intention de faire des bénéfices. En voici quelques exemples[4] :

– Les caisses d’allocations familiales, les caisses d’assurance sociale pour les indépendants ;

– Les institutions de recherche dans le domaine des sciences et de l’économie.

Conclusion

À partir du 1er mai 2023, (presque) tous ceux qui se rendent au travail à vélo auront droit à une indemnité vélo. Si vous avez le choix entre à pieds et en vélo, il peut donc être intéressant de sortir votre deux-roues de la poussière.

Si vous avez des questions après avoir lu ce bref flashnews, l’équipe d’avocats de STUDIO|LEGAL est toujours à votre disposition.

Sources légales :

– CCT 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

– H., CATTOIR, A., TRUYERS, “Veranderingen in het landschap van de paritaire comités – Vervanging van het paritair comité nr. 218 door paritair comité nr. 200 per 1 april 2015, Or. 2015, section 4, 74-83.

Sources Media :

S, VERSCHUEREN, “Fietsvergoeding binnenkort verplicht voor elke werknemer”, https://www.tijd.be/netto/analyse/werk/fietsvergoeding-binnenkort-verplicht-voor-elke-werknemer/10462787.html.
T, ROSSEEL, “Fietsvergoeding voor iedereen in de privé vanaf 1 mei: hoeveel precies? En Krijg je die ook als je met de step of te voet naar je werk gaat?, https://www.hln.be/geld/fietsvergoeding-voor-iedereen-in-de-prive-vanaf-1-mei-hoeveel-precies-en-krijg-je-die-ook-als-je-met-de-step-of-te-voet-naar-je-werk-gaat~a7be90ef/.
R, ARNOUDT, “Vanaf mei heeft iedereen recht op een fietsvergoeding”, https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/01/24/vanaf-mei-2023-heeft-iedereen-recht-op-een-fietsvergoeding/.

^[1]R., ARNOUDT, “Vanaf mei heeft iedereen recht op een fietsvergoeding”, https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/01/24/vanaf-mei-2023-heeft-iedereen-recht-op-een-fietsvergoeding/.; T., ROSSEEL, “Fietsvergoeding voor iedereen in de privé vanaf 1 mei: hoeveel precies? En Krijg je die ook als je met de step of te voet naar je werk gaat?, https://www.hln.be/geld/fietsvergoeding-voor-iedereen-in-de-prive-vanaf-1-mei-hoeveel-precies-en-krijg-je-die-ook-als-je-met-de-step-of-te-voet-naar-je-werk-gaat~a7be90ef/; S., VERSCHUEREN, “Fietsvergoeding binnenkort verplicht voor elke werknemer”, https://www.tijd.be/netto/analyse/werk/fietsvergoeding-binnenkort-verplicht-voor-elke-werknemer/10462787.html.

^[2] Art. 5 et 6 de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

^[3] Art. 3 de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail

[4] CATTOIR, H., TRUYERS, A., “Veranderingen in het landschap van e paritaire comités – Vervanging van het paritair comité nr. 218 door paritair comité nr. 200 per 1 april 2015, Or. 2015, section 4, 74-83.

Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public

Le registre UBO pourrait finalement ne pas être divulgué au public

Dans son arrêt du 22 novembre, la Cour de justice déclare que le registre UBO peut être maintenu, mais que sa divulgation au grand public prend fin. Cet arrêt fait suite à des questions préjudicielles posées par un tribunal luxembourgeois.

Qu’est-ce que le registre UBO ?

Le registre UBO est un registre des bénéficiaires effectifs en Belgique prévu par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Cette loi est la transposition de la directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

En vertu de celle-ci, les États membres de l’UE sont tenus de prendre des mesures pour que, d’une part, les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire juridique obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. D’autre part, il devrait y avoir un registre central d’informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités afin de faciliter l’accès à ces informations.[1]

Ce qui a changé avec l’arrêt

Dans l’arrêt du 22 novembre 2022, la disposition de la directive anti-blanchiment obligeant les Etats membres à veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient dans tous les cas accessible au public, a été déclaré invalide.

La Cour de justice a déclaré que cela viole gravement le respect de la vie privée en vertu de l’article 7 et la protection des données à caractère personnel en vertu de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Avec l’introduction de cette règle, le législateur a estimé qu’elle contribuerait à la réalisation d’un objectif d’intérêt général puisque la mesure vise à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Toutefois, la Cour de Justice a jugé que la mesure n’était pas limitée au strict nécessaire. En outre, elle n’est pas proportionné à l’objectif poursuivi et n’offre pas de garanties suffisantes pour protéger les données à caractère personnel des personnes concernées[2].

En Belgique, jusqu’à récemment, les citoyens pouvaient consulter publiquement le registre UBO en introduisant préalablement une demande de consultation. Lors de cette demande, les citoyens devaient remplir un formulaire contenant le numéro BCE de l’entité soumise à consultation, les coordonnées du demandeur et une justification de la demande. Une demande pouvait alors être refusée si aucun motif légitime n’était invoqué pour consulter le registre[3].

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le SPF Finances a publié un avis sur son site web indiquant que suite à l’arrêt du 22 novembre 2022, l’accès des membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs a été temporairement suspendu. L’avis confirme également que l’accès pour les autorités compétentes et assujetties sera maintenu[4].

Entre-temps, un avis a été publié sur le site web du SPF Finances indiquant qu’en attendant les développements informatiques pour adapter le registre UBO aux nouvelles dispositions légales, les demandes de consultation peuvent être envoyées par courrier électronique à : [email protected].

La question de savoir si l’arrêt de la CJUE représente un grand pas en arrière en termes de lutte contre le blanchiment d’argent peut être nuancée car il n’affecte que l’accès du grand public aux données sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Pour toutes les autres structures juridiques, même avant cet arrêt, les données relatives aux bénéficiaires effectifs n’étaient accessibles qu’aux membres du grand public ayant un objectif légitime[5].

Ce qui est nouveau, c’est que l’arrêté royal UBO a inclus une liste de ce qui peut être considéré comme un objectif légitime[6].

RGDP

Dans cet arrêt, la troisième question préjudicielle posée était une question relative au respect des dispositions de la directive sur la protection des données. Puisqu’il a été décidé que la disposition exigeant que les registres soient accessibles au public était nulle, la CJCE n’a plus jugé nécessaire de répondre à la question relative au respect des dispositions de la directive sur la protection des données.

Étant donné que la Cour a déjà établi avant le test de la première question que la mesure n’est pas limitée à ce qui est strictement nécessaire, on peut soutenir qu’il ne s’agit pas d’un traitement licite de données à caractère personnel au sens de l’article 6 du RGPD.

Dans le passé, l’accès public au registre belge UBO a déjà été critiqué par l’Autorité de protection des données[7]. Dans l’avis n° 246 2022 du 9 novembre 2022, il était déjà noté que l’accès ou le refus d’accès au registre UBO devrait être soumis à des critères et conditions plus strictes. Jusqu’à présent, il n’était pas clair dans quels cas l’octroi de l’accès serait disproportionné par rapport aux droits fondamentaux du bénéficiaire effectif, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Tout d’abord, pour répondre aux exigences en matière de protection des données, le législateur a inclus les quatre finalités différentes du registre UBO :

– Protéger le système financier par la prévention, la détection et l’enquête sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et des infractions sous-jacentes associées ;

– Faciliter l’application et le contrôle des obligations relatives aux embargos, aux gels des avoirs et autres mesures restrictives ;

– Assurer la transparence des entités juridiques et des constructions juridiques ;

– Le registre doit être un outil utile dans la lutte contre le blanchiment d’argent pour les acteurs et les entités qui y auront accès.

Deuxièmement, avec la loi du 8 février 2023, le législateur a inscrit dans la loi même les catégories de données à caractère personnel que le registre UBO traite. Il s’agit notamment :

Les données d’identification ;
Les données de contact et de résidence ;
La (les) catégorie(s) de bénéficiaire effectif à laquelle il appartient ;
La nature et l’étendue de l’intérêt économique ou de contrôle détenu par la personne physique dans les entités et constructions soumis au reporting ;
La date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif et, dans le cas d’un bénéficiaire effectif indirect, également les données d’identification des intermédiaires.

Conclusion

Suite à l’arrêt, le grand public est désormais également tenu d’avoir un intérêt légitime pour consulter le registre UBO des sociétés. Cela était auparavant requis pour les bénéficiaires effectifs de toutes les autres structures juridiques.

Concrètement, dans l’attente des développements informatiques pour adapter le registre UBO aux nouvelles dispositions légales, le grand public peut désormais envoyer des demandes de consultation par email à : [email protected]. Il est important de mentionner l’intérêt légitime auquel vous faites appel.

Par ailleurs, le législateur a répondu aux exigences de protection des données en inscrivant dans la loi les différentes finalités du registre UBO d’une part, et d’autre part en inscrivant dans la loi les catégories de données à caractère personnel traitées par le registre UBO.

Sources juridiques utilisées :

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, B., 6 octobre 2017 ;
Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant l’arrêt royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;
CJUE 22 novembre 2022, nr. C-37/20 , ECLI:EU:C:2022:912 ;
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Manuel d’utilisation du registre UBO Version « citoyen »

https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/20220502_Manuel%20d%27utilisation_Grand%20Public_FR.pdf

Avis de l’Autorité de Protection des données nr. 246/2022 du 9 novembre 2022 ;
, DESMYTTERE, “Het UBO-register: verboden toegang voor onbevoegden?”, AFT 2023/1, 6-29

Sources médiatiques utilisées :

VAN MALDEGEM, P., “UBO-register raadpleegbaar door grote publiek onder voorwaarden”, https://www.tijd.be/netto/analyse/belastingen/ubo-register-raadpleegbaar-door-grote-publiek-onder-voorwaarden/10449524.html.
NOS, “Europees Hof: register van bedrijfseigenaren mag niet openbaar voor publiek”,https://nos.nl/artikel/2453449-europees-hof-register-van-bedrijfseigenaren-mag-niet-openbaar-voor-publiek;
Communiqué de presse nr 188/22 de la Cour de Justice,

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-11/cp220188fr.pdf

Actualités SPF Finances, https://financien.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

[1] Article 73-75 Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B., 2017.

[2] CJUE 22 novembre 2022, nr. C-37/20 , ECLI:EU:C:2022:912.

[3] Manuel d’utilisation du registre UBO Version « citoyen »

https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/20220502_Manuel%20d%27utilisation_Grand%20Public_FR.pdf

[4] Actualités SPF Finances, https://financien.belgium.be/fr/E-services/ubo-register; F., DESMYTTERE, “Het UBO-register: verboden toegang voor onbevoegden?”, AFT 2023/1, 6-29.

[5] R., GOOSSENS, “Een presentje voor de oliarchen”, https://www.standaard.be/cnt/dmf20221202_98057145 , F., DESMYTTERE, “Het UBO-register: verboden toegang voor onbevoegden?”, AFT 2023/1, 28. (avec la nuance pour les bénéficiaires éventuels des ASBL (internationale) et fondations) ; P., VAN MALDEGEM, “UBO-register raadpleegbaar door grote publiek onder voorwaarden”, https://www.tijd.be/netto/analyse/belastingen/ubo-register-raadpleegbaar-door-grote-publiek-onder-voorwaarden/10449524.html.

[6] Art. 10, §3 AR. UBO

[7] Avis nr. 246/2022 du 9 novembre 2022, considérant 35-44.