Procédure d’exécution
Après avoir obtenu un jugement favorable du tribunal compétent, nous donnons d’abord à votre débiteur une nouvelle chance d’effectuer le paiement spontanément et de se conformer volontairement au jugement.
Si votre débiteur ne respecte pas la décision du tribunal, nous pouvons procéder à l’exécution du jugement.
L’huissier de justice devra signifier le jugement ou le titre exécutoire à votre débiteur. Elle est généralement accompagnée de la signification d’un commandement de payer.
Avec le commandement de payer, votre débiteur a une dernière chance de respecter le jugement.
Dès que l’acte est signifié, un délai de 30 jours commence à courir pendant lequel votre débiteur peut éventuellement faire opposition ou appel. Votre débiteur dispose d’un délai pour contester le jugement.
Si votre débiteur ne procède pas au paiement et ne fait pas non plus opposition ou appel à temps, nous pouvons décider ensemble de nouvelles mesures d’exécution.
Dans une procédure d’exécution judiciaire, différentes mesures d’exécution peuvent être prises sur la base d’un titre exécutoire:
Une fois la saisie effectuée par l’huissier de justice, les biens saisis peuvent être vendus aux enchères publiques. C’est sur le produit de cette vente que votre créance sera payée.
Tout au long de cette procédure d’exécution, nous restons en contact étroit avec l’huissier de justice et suivons chaque étape. Dès que des décisions devront être prises concernant les prochaines étapes, elles seront d’abord discutées avec vous. Ce faisant, nous nous efforcerons toujours de vous fournir des conseils complets avant que vous ne deviez prendre une décision.
