Les organes de direction de toutes les sociétés concernées par la scission établissent un rapport. Ce rapport comprend, entre autres, les éléments suivants :
l’état des actifs des sociétés à scinder ;
les conséquences ;
les difficultés éventuelles qui se sont présentées.
Comme pour la fusion, la scission précise que l’obligation de déclaration ne s’applique pas à un apport en nature si le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes ont tous deux été établis.
Dans chaque société, un rapport écrit sur la proposition de scission sera également établi, soit par le commissaire aux comptes, soit, si aucun commissaire aux comptes n’a été désigné, par un réviseur ou un comptable externe désigné par l’organe d’administration. L’expert désigné doit notamment indiquer si, à son avis, le rapport d’échange est raisonnable et doit également indiquer les méthodes utilisées pour déterminer le rapport
d’échange proposé, si ces méthodes sont appropriées au cas en question et quelle évaluation chaque méthode utilisée produit. Le rapport doit également se prononcer sur l’importance relative attribuée à cette méthode dans la détermination de la valeur prise en considération et indiquer les difficultés particulières rencontrées dans la réalisation de l’évaluation. L’expert peut examiner tous les documents. L’expert peut examiner tous les documents et peut demander des éclaircissements à tout moment.
Cette obligation peut toutefois être levée par tous les détenteurs de titres avec droit de vote de chaque société concernée par la scission.
