Quels droits ?
Avec l’arrivée du Règlement général sur la protection des données, les personnes dont les données personnelles sont traitées auront plus de droits. Nous énumérons les droits les plus importants pour les personnes concernées.
Droit à une information et une communication transparente Le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour que la personne concernée reçoive les informations relatives au traitement sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible. Ce sera notamment le cas lorsque les informations sont spécifiquement destinées à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d’autres moyens. Le cas échéant, des moyens électroniques peuvent être utilisés. Si la personne concernée le demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l’identité de la personne concernée soit prouvée par d’autres moyens. La fourniture d’informations et toutes les actions entreprises sont gratuites, sauf si les revendications d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives.
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne sont collectées auprès de cette personne, le responsable
du traitement lui fournit, au moment de la collecte des données à caractère personnel, toutes les informations suivantes:
échéant;
Afin d’assurer un traitement approprié et transparent des données à caractère personnel, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, des informations complémentaires, en plus de ce qui précède. Essentiellement, le responsable du traitement communique à la personne concernée, des informations complémentaires concernant ses droits, telles que:
Si le responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement les données à caractère personnel dans une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur cette autre finalité avant d’effectuer ce traitement ultérieur.
Droit d’accès
Les citoyens dont les données personnelles sont traitées ont le droit d’accéder à ces données. Ils ont le droit d’obtenir une décision de la part de la personne responsable du traitement des données personnelles les concernant. Votre organisation doit indiquer clairement pourquoi les données sont traitées, quels types de données personnelles sont concernées et à quelles organisations les données personnelles peuvent être transférées. La durée de conservation des données personnelles doit également être claire. Pour cette raison, le responsable du traitement fournira à la personne concernée une copie des
données personnelles qui sont traitées.
Droit de rectification et de complément
Les personnes concernées ont le droit de modifier leurs données personnelles incorrectes traitées par l’organisation. Sous réserve des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir à tout moment, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à la limitation du traitement
Il s’agit du droit à ce que moins de données soient traitées. Si des données incorrectes sont traitées, elles ne doivent pas être utilisées tant qu’elles sont incorrectes. Un autre cas pouvant justifier le droit de limiter le traitement concerne la situation où les personnes s’opposent au traitement de leurs données personnelles. Dans ce cas, l’organisation devra cesser de le faire, à moins qu’elle ne puisse fournir des motifs légitimes impérieux qui l’emportent sur les intérêts et les droits des personnes concernées. Enfin, si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la justification d’un droit en justice,
la personne concernée peut invoquer ce motif juridique. Les organisations doivent informer les personnes concernées de leur droit d’opposition.
Le droit à la portabilité des données
Il s’agit du droit de transférer des données personnelles numériques. Les personnes doivent être en mesure de recevoir les données personnelles qu’une organisation détient à leur sujet. Les organisations doivent mettre à disposition toutes les données personnelles que les personnes concernées ont fournies. Ils peuvent transférer ces données à une autre organisation qui fournit le même type de service sans être empêchés de le faire. Ils peuvent également demander à une organisation de transmettre les données directement à une autre organisation. Les données dites dérivées, telles que les données générées par l’organisation elle-même par le biais analyse de données par exemple, ne doivent pas être fournies.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli pour les personnes concernées. Les organisations doivent effacer les données personnelles dans un certain nombre de cas si une personne concernée le demande. Cet effacement doit être effectué sans retard déraisonnable. Par
exemple, les données doivent être effacées:
Le droit à l’oubli s’applique également aux fichiers de sauvegarde.
Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Les raisons qu’il ou elle donne pour le faire ne sont pas pertinentes. Le responsable du traitement cessera de traiter les données à caractère personnel à moins qu’il ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emporteraient sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant pour un tel marketing, y compris le profilage en relation avec le marketing direct. Les données personnelles ne peuvent alors plus être traitées pour à cette fin.
Le droit à l’intervention humaine en ce qui concerne la prise de décision automatisée et le profilage
Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à leur égard ou les affecte de manière significative. En d’autres termes, ils ont droit à une perspective humaine dans les décisions qui les concernent. Par exemple, dans le cas d’une décision automatisée dans les applications en ligne ou dans le traitement d’un dossier. Le droit de ne pas être soumis à une prise de décision exclusivement automatisée ne s’applique lorsque la décision:
Dans les cas visés aux points a) et c), le responsable du traitement prévoit au moins le droit à une intervention humaine du responsable du traitement, le droit d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision.
