Diligence raisonnable
A ce stade, il existe un intérêt mutuel et des accords préliminaires ont été conclus. Vient maintenant le point crucial : l’acheteur a l’ambition d’acheter des actions et, en vertu du droit commun, la vente-achat est valable lorsqu’il y a accord entre le prix et l’objet. Ce sont les actions qui font l’objet de la vente et non la société sous-jacente elle-même. Si, par la suite, il s’avère que quelque chose ne va pas dans la société sous-jacente, il est de jurisprudence constante que l’acheteur ne peut pas invoquer les vices apparents et cachés du droit commun en ce qui concerne la société sous-jacente. En guise de protection, l’acheteur devra négocier une protection contractuelle explicite. Afin de négocier cette protection contractuelle explicite, l’acheteur devra d’abord analyser soigneusement la nature réelle de l’entreprise.
Tout d’abord, il sera possible de se faire une première idée de la « cuisine interne » de la cible en se basant sur les informations disponibles publiquement. Vous pouvez par exemple consulter les annexes du Moniteur belge, les comptes annuels et le BCE. En outre, vous pouvez vérifier quels biens immobiliers sont détenus par l’entreprise en écrivant aux bureaux des hypothèques. Depuis plusieurs années, il est également possible de consulter le registre des gages pour savoir s’il existe des gages
sur les actions que vous allez acheter et des gages sur les comptes bancaires de la société. Aujourd’hui, il existe également une multitude d’informations en ligne. Il est toujours intéressant de passer d’abord la cible au crible des communiqués de presse ou des médias sociaux.
Mais vous ne trouverez pas l’âme commerciale, les tenants et aboutissants, les opportunités et les plans futurs de l’entreprise à travers les informations publiques. C’est la raison pour laquelle l’acheteur souhaite procéder à une “due diligence” (traduction littérale : “diligence raisonnable”) pour savoir en détail ce qu’il y a réellement dans l’entreprise, afin de ne pas acheter à l’aveuglette. Il s’agit d’une enquête approfondie sur le plan juridique, financier, comptable, fiscal et opérationnel, au cours de laquelle on fait, en quelque sorte, une radiographie de la société cible afin d’identifier ses forces et ses faiblesses. Cela se fait généralement à l’aide d’une liste de contrôle de diligence raisonnable, dans laquelle l’acheteur dresse un inventaire des points sur lesquels il souhaite obtenir des informations du vendeur. Les informations mises à disposition sont ensuite stockées dans une data room, une sorte de “salle des données”.
Un processus de questions-réponses est ensuite lancé, au cours
duquel l’acheteur (ainsi que ses conseillers) peut poser au vendeur des questions spécifiques sur les informations mises à disposition dans la data room. Les conseillers de l’acheteur prépareront un rapport de diligence raisonnable sur la base de ces informations, après quoi l’acheteur décidera d’acheter ou non.
Il arrive parfois que le vendeur décide d’effectuer d’abord une diligence raisonnable, puis vous obtenez ce que l’on appelle une diligence raisonnable du vendeur. En tant que propriétaire de l’entreprise, on recherche les faiblesses éventuelles afin d’y remédier à un stade précoce. Ce type de diligence raisonnable est souvent utilisé dans la phase de pré-acquisition. En particulier dans les grandes opérations, il est utile d’étudier à l’avance comment la situation de l’entreprise peut être optimisée. Pour accélérer les choses, un tel rapport de diligence raisonnable du vendeur peut être mis à la disposition de l’acheteur immédiatement. Mais en tant qu’acheteur, vous devez être conscient du fait qu’un tel rapport sera souvent biaisé. Après tout, un vendeur s’efforcera de présenter sa propre entreprise de la manière la plus favorable possible. Notre conseil : demandez toujours une confirmation de la diligence raisonnable par laquelle vous, en tant qu’acheteur, aurez accès à la salle des données.
