Opération sur actifs
Une entreprise peut être transférée de différentes manières. Le choix le plus important à faire est de savoir s’il faut vendre la société par une transaction d’actions ou par le transfert de tout ou partie de ses actifs (une transaction d’actifs). Il s’agit d’un transfert d’actifs et/ou de passifs sélectionnés, dans lequel la société vendeuse perçoit une contrepartie. On parle également de transfert d’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble des ressources utilisées pour mener une activité et attirer/conserver des clients.
Une transaction dite “d’actifs” présente l’avantage de ne pas devoir reprendre/vendre l’ensemble de l’entreprise, mais seulement les composants que vous souhaitez reprendre/vendre. En d’autres termes, en tant que parti, vous pouvez faire un tri sélectif en achetant uniquement les actifs qui vous intéressent. L’inconvénient d’un asset deal est qu’il est moins évident sur le plan pratique.
L’objet du transfert est l’ensemble des biens isolés, chacun d’entre eux obéissant à des règles propres en matière de vente/ achat ou d’apport et d’opposabilité aux tiers. Il suffit de penser au transfert d’un bien immobilier, qui nécessite l’intervention d’un notaire. Ou encore, lorsque des contrats sont transférés,
cela doit en principe se faire avec le consentement de la partie contractante. Une identification minutieuse de l’objet de la vente est donc essentielle.
En outre, les règles sur la fraude, l’erreur et la violence du droit des obligations s’appliquent. Ces derniers sont obligatoires et ne peuvent pas être négociés à l’avance par les parties dans un contrat.
La Convention collective de travail n°32bis (CCTn°32bis) stipulant que la reprise d’une entreprise entraîne automatiquement la reprise de tous les contrats de travail, n’est pas sans importance. En d’autres termes, le personnel lié à l’entreprise transférée est, pour ainsi dire, automatiquement inclus dans la transaction. En outre, les conditions individuelles d’emploi doivent, en principe, également être maintenues. Une obligation relativement inédite mais non négligeable en cas de rachat.
