L’apport ou le transfert doit être approuvé par la société cédante ou acquéreuse. Pour un apport ou un transfert d’une universalité, l’organe compétent est l’assemblée générale. Ils décident avec le quorum et le quota requis d’une modification des statuts. Pour l’apport ou le transfert d’une branche d’activité, la compétence appartient à l’organisme gestionnaire.
Ensuite, l’acte constatant l’apport ou la cession est déposé au greffe du tribunal des sociétés et publié aux Annexes du Moniteur belge.
