La décision sur la participation à la scission appartient à l’assemblée générale des actionnaires de chaque société concernée par la scission dans laquelle les actionnaires présents représentent au moins la moitié du capital. Si ce nombre n’est pas atteint, il faut convoquer une nouvelle assemblée qui peut valablement décider sans condition de quorum. Conformément à l’article 12:67 du CSA, une scission requiert une majorité des trois quarts des voix exprimées.
Dans chaque société participant à la scission, le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision de procéder à la scission a été prise, est établi par acte authentique à peine de nullité. Les conclusions du rapport d’expertise de l’auditeur (réviseur d’entreprise, expert-comptable IEC) sont incluses dans l’acte. Il est du devoir du notaire de confirmer, après examen, la légalité interne et externe des actes juridiques et des formalités auxquels la société est soumise.
Immédiatement après la décision de participer à la scission, l’assemblée générale de la société absorbante adopte les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions modifiant son objet, conformément aux règles de présence et de
majorité requises par le présent Code. A défaut, la décision de scission reste sans effet. La scission est réalisée dès que toutes les sociétés concernées ont pris les résolutions correspondantes.
