Aperçu de la législation en droit de la circulation (non limitatif)

1. Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (loi de la circulation routière)

Contient:

• la classification des infractions routières en 3 degrés
• les peines en cas d’infraction au code de la route
• des règles sur la façon dont et par qui les infractions routières sont détectées, établies et poursuivies 
• la prescription de la procédure pénale

2. Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (code de la route)

Contient:

• les règles générales de comportement, les commandements et les interdictions dans la circulation 
• les dispositions relatives à la signalisation routière (feux, panneaux, marquages, etc.) et aux règlements techniques

auxquels un véhicule doit se conformer

• Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

3. Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Contient:

• La classification des catégories de véhicules 
• Dispositions relatives à la mise en circulation des véhicules 
• Dispositions relatives au chargement d’un véhicule, à l’inspection d’un véhicule, à ce que doit respecter la construction d’un véhicule

4. Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

Contient:

• La classification des catégories de véhicules; 
• Dispositions relatives à la mise en circulation des véhicules;
• Dispositions relatives au chargement d’un véhicule, à l’inspection d’un véhicule, à ce que doit respecter la construction d’un véhicule.

5. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Contient:

• Les dispositions relatives à la possession, à l’obtention et éventuellement à la perte des différents permis de conduire (en fonction du type de véhicule).

6. Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Contient:

• L’obligation pour le propriétaire d’un véhicule d’avoir une assurance responsabilité civile 
• Exceptions à l’obligation d’assurance

Dispositions concernant le bureau de tarification, le bureau belge des Assureurs Automobiles et leurs représentants belges à l’étranger, le Fonds Commun de Garantie

7. Arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Contient:

• Les dispositions auxquelles doit se conformer le contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile.

8. Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Contient:

• Dispositions relatives à tous les types d’assurance 
• Dispositions communes aux assurances

9. Le tableau indicatif

Contient:

• Une liste d’indemnisations forfaitaires utilisés pour estimer les dommages, par exemple à la suite d’un accident de la route, lorsqu’il n’existe pas de preuves spécifiques.