Les procédures d’apport et de transfert d’une universalité et d’une branche d’activité sont régies par les articles 12:93 et 12:94 du CSA (pour le transfert de l’universalité et de la branche d’activité, voir l’article 12:103 du CSA).
Les organes administratifs de la société cédante et de la société cessionnaire doivent d’abord établir une proposition d’apport dans un acte sous seing privé ou un acte authentique. La loi exige que l’on établisse autant de propositions distinctes qu’il y a de sociétés acquéreuses. Toutefois, lorsque l’apport d’une universalité ou d’une branche d’activité modifie l’objet de la société apporteuse, un acte est toujours requis. Si l’apport est fait à une société nouvellement constituée, seule la société cédante doit établir une proposition. Cette proposition doit comporter la forme juridique, la dénomination, l’objet et le siège social des sociétés participant à l’apport, ainsi que la date à laquelle les actions émises donneront droit à une participation aux bénéfices. La date de toute rétroactivité comptable doit également être indiquée.
Lorsque l’apport général est effectué au profit de plusieurs sociétés, ou dans le cas d’un apport d’une branche d’activité,
la proposition d’apport doit décrire et préciser la répartition des actifs de la société qui effectue l’apport. La proposition doit être déposée au greffe du tribunal de l’entrperise au moins six semaines avant l’approbation de l’apport ou du transfert.
