Assurance responsabilité civile obligatoire : quand la souscrire et quand ne pas la souscrire?
Ces dernières années, diverses formes de mobilité alternatives au trafic routier ont été introduites. Les vélos électriques, les trottinettes et les speed pedelecs font désormais partie du paysage urbain. Le paysage juridique a dû s’adapter à ces nouvelles formes de mobilité.
La question se pose, entre autres, de l’assurance de ces “nouvelles” façons de se déplacer.
La réponse à cette question se trouve dans la loi sur l’assurance responsabilité obligatoire des véhicules à moteur, dite loi sur l’assurance RC auto.
La loi sur l’assurance RC auto stipule que seuls les véhicules à moteur dont la responsabilité civile est assurée sont autorisés en Belgique. Un véhicule à moteur est défini comme “ les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ».
Une lecture stricte de cette définition aurait signifié que les bicyclettes électriques, les fauteuils roulants, les scooters, etc.
seraient également soumis à l’obligation d’assurance.
Cela a été empêché par une intervention législative en 2019. Un nouvel article 2a a ensuite été ajouté à la loi sur l’assurance RC auto, en vertu duquel les véhicules à moteur qui ne peuvent pas rouler à plus de 25 km/h en raison d’une force mécanique ne doivent pas être obligatoirement assurés.
Cependant, une loi ne serait pas une loi s’il n’y avait pas d’exceptions. Un cyclomoteur de classe A, qui peut également rouler à une vitesse maximale de 25 km/h, doit être obligatoirement assuré. Il a été considéré qu’un cyclomoteur est plus dangereux en raison de la combinaison de sa vitesse et de sa masse.
Une modification de la loi en février 2021 a entraîné une exception supplémentaire. Le critère de la vitesse signifiait que les appareils tels que les camions-grues, les chariots élévateurs à fourche, etc. n’étaient pas obligatoirement assurés. Cependant, cela allait à l’encontre de l’objectif du législateur. L’article 2bis a donc été une nouvelle fois modifié en ce sens que les “véhicules à moteur destinés à des fins autres que le simple déplacement” doivent également être obligatoirement assurés.
En guise d’aperçu :
Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour Constitutionnelle a annulé le critère de distinction de 25 km/h pour l’obligation d’assurance. La Cour indique qu’il n’est pas raisonnable que tous les véhicules autres que les cyclomoteurs de la classe A soient exemptés de l’obligation d’assurance, quelle que soit leur masse, sur la seule base de leur vitesse. La Cour estime donc qu’il est erroné que, par exemple, un vélo électrique, dont la masse ne diffère souvent pas beaucoup de celle d’un cyclomoteur de
classe A, ne doive pas être assuré uniquement en raison de sa vitesse.
Il est possible qu’à la suite de cet arrêt, tous les types de véhicules automoteurs qui se déplacent de manière autonome, même s’ils ne peuvent pas dépasser une vitesse de 25 km/h, devront toujours être obligatoirement assurés.
Cela impliquerait également que les conducteurs de ces véhicules à moteur ne seraient plus considérés comme des “usagers vulnérables de la route” et ne pourraient donc plus bénéficier du régime d’indemnisation légale automatique prévu par la loi sur l’assurance RC auto. C’était pourtant l’une des principales raisons en 2019 d’opter pour une exclusion de l’obligation d’assurance….
Il reste donc à voir comment le législateur va réagir à cette situation.
Les nouvelles formes de mobilité sont bien sûr à saluer, mais nous pensons que cela vaut également pour leur assurance adéquate. Après tout, les vélos ou scooters électriques se déplacent à des vitesses considérables, ce qui signifie que les accidents ne sont
pas à exclure.
Si vous êtes ensuite victime d’un accident, avec un vélo électrique par exemple, vous pouvez vous retrouver les mains vides si aucun assureur n’intervient ou si le responsable est insolvable ou inconnu.
Le Fonds commun de garantie ne pourra pas non plus intervenir dans un tel cas, car il n’intervient que dans les accidents impliquant un véhicule à moteur assuré au sens de la loi sur la responsabilité civile en matière d’assurance automobile.
Nous vous recommandons donc de vous assurer pour tout en matière de responsabilité civile et d’assistance juridique !
Organismes impliqués dans le règlement des sinistres après un accident de la route
En Belgique, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile de responsabilité civile pour tout véhicule immatriculé auprès du service des immatriculations (DIV). Cette assurance signifie que, lorsque vous êtes responsable d’un accident, votre assureur indemnisera la victime pour les dommages subis.
Puisque la victime peut se retourner contre une compagnie d’assurance (et non contre le particulier), elle est en principe assurée d’être indemnisée.
Néanmoins, il existe des situations envisageables dans lesquelles la victime ne pourra pas se tourner vers l’assureur de l’autre partie. Pensez notamment à:
Le Fonds Commun de Garantie
Dans ces cas, entre autres, le Fonds Commun de Garantie versera l’indemnisation à la victime. Le Fonds tentera ensuite de récupérer ses dépenses auprès de (l’assureur de) la partie responsable.
Le Fonds intervient lorsque l’accident survient en Belgique, au sein de l’EEE (Espace économique européen) ou dans un État dont le bureau national d’assurance est membre du système de la « carte verte ».
Ce dernier garantit aux conducteurs étrangers l’assurance minimale obligatoire dans le pays visité. Les assureurs participant au système doivent désigner un représentant chargé des sinistres dans chaque pays où le système s’applique. Le traitement des sinistres est simplifié par le fait que le Fonds peut contacter le représentant chargé des sinistres en Belgique du pays concerné.
En outre, vous pouvez également contacter le Fonds lorsque vous ne parvenez pas à faire assurer votre véhicule. Les assureurs automobiles peuvent refuser de vous assurer, par exemple parce que vous avez causé de nombreux sinistres, parce que vous n’avez pas payé les primes d’assurance ou que vous avez fait une fausse
déclaration à l’assureur.
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au bureau de tarification qui crée le fonds. Lorsque vous avez été refusé par 3 assureurs ou que vous avez reçu au moins 3 propositions d’assurance avec une prime élevée ou une exemption, le bureau de tarification peut vous proposer une assurance automobile. Toutefois, la prime est généralement plus élevée et l’assurance n’est valable qu’un an.
Le Bureau Belge des Assureurs Automobiles et leurs représentants belges à l’étranger
Si un accident se produit en Belgique, causé par un véhicule étranger, le Bureau belge indemnisera la victime. Ils prendront ensuite contact avec les représentants belges de l’office national du pays concerné pour récupérer leurs frais auprès de l’assureur étranger. Ici aussi, il peut y avoir une communication avec le représentant chargé des sinistres en Belgique du pays concerné via le système de la « carte verte ».
Le Fonds Commun de Garantie automobile et le Bureau Belge des Assureurs Automobiles, avec leurs représentants belges à l’étranger, sont donc deux organismes très favorables aux victimes.
