Bonnes nouvelles pour les investisseurs et les entreprises débutantes : le Tax Shelter pour les entreprises débutantes reste un stimulant fiscal puissant en 2025, avec un montant d'investissement maximum de 500.000 € par société. Cette mesure est spécifiquement conçue pour promouvoir la croissance des PME et des micro-entreprises dans le paysage économique post-COVID.

Qu'est-ce que le Tax Shelter ?

Le Tax Shelter offre aux particuliers une réduction d'impôt attractive lorsqu'ils investissent dans des sociétés débutantes qui ont au maximum quatre ans d'existence. Selon la taille de l'entreprise dans laquelle l'investissement est réalisé, cette réduction peut atteindre 30% ou même 45% du montant investi.

Concrètement, les investisseurs ont droit à une réduction d'impôt de 30% lorsqu'ils investissent dans des petites entreprises, et une réduction encore plus attractive de 45% lorsqu'ils choisissent des micro-entreprises. Cette réduction d'impôt s'applique à l'exercice d'imposition relatif à l'année de revenus durant laquelle l'investissement a été effectué.

Un point important à retenir est que cette réduction n'est ni remboursable, ni reportable aux années fiscales suivantes. C'est donc un avantage que vous devez pouvoir utiliser directement dans l'année de l'investissement.

Un des aspects les plus remarquables du régime Tax Shelter en 2025 est l’augmentation du montant maximum que les sociétés débutantes peuvent lever. Une société débutante peut lever jusqu'à 500.000 € via cette mesure fiscale. Ce montant a récemment été doublé (auparavant 250.000 €) pour soutenir davantage les entreprises dans leur croissance après la pandémie de COVID-19.

Cette augmentation offre aux jeunes entreprises considérablement plus de marge de manœuvre pour étendre leurs activités, investir dans l'innovation, ou élargir leur personnel. Pour les investisseurs, cela signifie plus de possibilités de participer au succès de startups prometteuses.

Qui est éligible en tant qu'investisseur ?

Le Tax Shelter est ouvert à un large groupe d'investisseurs potentiels. Vous êtes éligible si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

• Résidents soumis à l'impôt des personnes physiques ;
• Non-résidents soumis et régularisés à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) ;
• Membres de la famille des fondateurs et employés de l'entreprise.

Les investisseurs peuvent investir au maximum 100.000 € par période imposable via le "Tax Shelter pour start-ups et scale-ups" combinés. Ce plafond assure que l'avantage fiscal est réparti entre plusieurs investisseurs et projets.

Le Tax Shelter ne s'applique pas aux dirigeants d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils exercent eux-mêmes directement ou indirectement leur activité de dirigeant d'entreprise. Ceci pour éviter les conflits d'intérêts et assurer que l'avantage fiscal profite aux véritables investisseurs externes.

Un dirigeant direct est une personne qui exerce une mission d'administrateur, gérant, liquidateur ou fonction similaire, ou qui exerce dans l’entreprise une fonction dirigeante ou une activité de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique en dehors d'un contrat de travail.

Un dirigeant indirect est une personne qui exerce une fonction de dirigeant d'entreprise en tant que représentant permanent d'une autre entreprise, ou par l'intermédiaire d'une autre entreprise dont cette personne est actionnaire.

Quelles sociétés sont éligibles ?

Pour être éligible au régime Tax Shelter, une société doit répondre à des critères spécifiques. L'investissement doit être effectué lors de la constitution de la société, ou lors d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant la constitution. Il s'agit dans les deux cas de sociétés qui ont été constituées au plus tôt le 1er janvier 2013.

Depuis le 1er janvier 2024, les critères suivants s'appliquent :

Une société est qualifiée de micro ou petite lorsqu'elle ne dépasse pas plus d'un de ces critères.

Outre les critères de taille, la société doit satisfaire à diverses autres conditions pour être éligible au régime Tax Shelter :

• Il doit s'agir d'une société résidente ou d'une société de l’Union européenne avec un établissement belge ;
• La société ne peut pas avoir été constituée dans le cadre d'une fusion ou scission;
• La société ne peut pas être une société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
• La société ne peut pas être une « société immobilière » ;
• La société ne peut pas avoir été constituée en vue de conclure des contrats de gestion ou d'administration ;
• La société n'est pas cotée en bourse ;
• La société ne peut pas avoir procédé à une réduction de capital dans le passé (sauf exceptions) ou avoir distribué des dividendes ;
• La société ne peut pas utiliser les sommes reçues pour la distribution de dividendes, l'acquisition d'actions, ou l'octroi de prêts.

Différentes possibilités d’investissement

Les investisseurs peuvent utiliser le régime Tax Shelter de différentes manières :

• Investissement direct en actions d'une société débutante ;
• Investissement via des plateformes de crowdfunding agréées ;
• Investissement via un fonds starter ou une pricaf privée starter.

Pour chaque méthode d'investissement, des conditions et procédures spécifiques s'appliquent, mais l'avantage fiscal reste substantiel : 30% de réduction d'impôt pour les investissements dans les petites sociétés et 45% pour les investissements dans les micro-sociétés.

Nécessités pratiques pour un investissement réussi dans le Tax Shelter

Pour tirer le meilleur parti du régime du Tax Shelter, les investisseurs et les entreprises doivent suivre certaines étapes pratiques :

• Pour les investisseurs:

En tant qu'investisseur, après avoir investi, vous devriez recevoir une attestation fiscale de la part de la société ou de la plateforme par laquelle vous avez investi. Cette attestation est essentielle pour votre déclaration d'impôts et doit être conservée précieusement. L'attestation indique le montant investi qui donne droit à une réduction d'impôt.

Dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques, vous devrez mentionner le montant investi dans les codes prévus à cet effet. Le crédit d'impôt sera alors automatiquement calculé et appliqué à votre impôt à payer.

N'oubliez pas que vous devez conserver les actions pendant au moins 4 ans pour conserver l'avantage fiscal de manière permanente. En cas de vente ou de cession anticipée des actions, l'administration fiscale peut récupérer tout ou partie de l'avantage dont vous avez bénéficié.

• Pour les entreprises débutantes:

En tant qu'entreprise débutante qui lève des capitaux par le biais du Tax Shelter, vous êtes tenu de préparer des attestations fiscales pour vos investisseurs. Ces attestations doivent être remises en temps utile aux investisseurs et soumises électroniquement à l'administration fiscale via Belcotax-on-web au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'investissement.

Pendant les quatre années qui suivent l'investissement, vous devez confirmer chaque année que toutes les conditions sont toujours remplies et que l'investisseur détient toujours ses actions. Cela se fait également par le biais d'une attestation délivrée à l'investisseur.

Il est conseillé d'établir une procédure claire pour la préparation et l'envoi en temps utile de ces attestations, afin d'éviter que les investisseurs ne perdent leur avantage fiscal en raison de lacunes administratives.

Conclusion

Le Tax Shelter pour les entreprises débutantes offre en 2025 une excellente opportunité tant pour les investisseurs que pour les jeunes entreprises. Les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux considérables, tandis que les entreprises débutantes obtiennent accès au financement nécessaire pour réaliser leurs ambitions de croissance. Avec le plafond d'investissement augmenté à 500.000 € par société, ce régime est plus puissant que jamais.

Si vous avez encore des questions après la lecture de cet article, n'hésitez pas à nous contacter via [email protected] ou 03 216 70 70.