Article 42 de la loi sur la circulation routière: la déchéance du droit de conduire n’est pas une peine mais une mesure de sécurité

Le tribunal de police dispose d’un arsenal de peines pour sanctionner les infractions routières. L’une d’entre elles est la déchéance du droit de conduire. Comme le mot lui-même l’indique, cette peine signifie qu’une personne n’est pas autorisée à conduire un véhicule pendant une certaine période. La déchéance du droit de conduire en tant que peine “ordinaire” est réglementée par l’article 38 de la loi sur la circulation routière.

Outre la déchéance du droit de conduire comme peine ordinaire, la loi sur la circulation routière prévoit également la déchéance du droit de conduire comme mesure de sécurité. Ceci est réglementé par l’article 42 de la loi sur la circulation routière:

“La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l’occasion d’une condamnation ou d’une suspension de peine ou d’un internement pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur.”

L’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 fixe les exigences physiques et mentales minimales pour la conduite d’un véhicule. Les personnes qui peuvent être déclarées inaptes sont, par exemple, les personnes âgées à mobilité réduite ou ayant une mauvaise vue, les alcooliques ou les toxicomanes, les personnes ayant des problèmes mentaux etc.

Dans la pratique, il arrive régulièrement que le juge de police exprime ses doutes quant à l’aptitude du prévenu pour conduire sur base du dossier répressif. Dans ce cas, l’article 42 lui permet de désigner un expert pour examiner le prévenu.

L’expert rédige d’abord un rapport préliminaire dans lequel il expose ses conclusions concernant l’aptitude à la conduite. Le prévenu peut formuler des remarques à ce rapport s’il le souhaite. Ensuite, l’expert établira un rapport final. Sur la base de ce rapport final, le juge de police décidera alors si une déchéance du droit de conduire à titre de mesure de sécurité doit être imposée ou non. En général, le juge de police suivra le jugement de l’expert.

Si le juge de police décide qu’une personne est inapte, une interdiction de conduire sera prononcée pour une durée

indéterminée et prendra effet immédiatement lors de l’audience. Ça est contraire à la déchéance du droit de conduire ordinaire, qui est limitée dans le temps et doit être signifiée à la personne condamnée avant de prendre effet. En pratique, cette signification peut avoir lieu plusieurs semaines ou mois après l’audience.

Pour retirer une incapacité de conduire, il faut présenter au tribunal de police une requête démontrant que la personne est à nouveau apte à conduire un véhicule. En général, il faudra présenter des documents médicaux tels que des certificats, des examens, des accompagnements etc.

Une telle demande ne peut être présentée pour la première fois que 6 mois après la condamnation. Il n’est pas possible de faire appel d’une décision de refus. Une deuxième demande ne peut être soumise que 6 mois après la première décision de refus.

Dans la pratique, nous constatons que de plus en plus de juges de police remettent en question l’aptitude à la conduite des personnes qui doivent se justifier pour la 2ème ou 3ème fois pour des faits d’alcool ou de drogue dans la circulation routière. Lorsque, sur la base de l’avis de l’expert, le tribunal de police

décide dans ce cas que le prévenu est inapte à la conduite, l’arrêté royal du 23 mars 1998 stipule que le prévenu doit démontrer une abstinence totale pendant six mois avant que son aptitude à la conduite ne puisse être réexaminée. Ainsi, les personnes souffrant d’une dépendance latente sont soudainement confrontées à une interdiction de conduire pendant des années ou même définitivement. L’application de l’article 42 peut donc avoir des conséquences très importantes.

Dans ce cas, il est préférable de demander l’aide d’un avocat spécialisé. Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, votre assureur couvrira nos honoraires. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de notre assistance gratuitement.