Voies de recours contre un jugement du tribunal de police

Dans les affaires pénales

En première instance

Vous avez été convoqué par le Ministère Public pour une infraction au code de la route.

Le tribunal de police rend son verdict en première instance.

Appel

Un recours contre une décision du tribunal de police peut être introduit jusqu’à 30 jours après le prononcé. Le délai commence le jour suivant le prononcé. Attention : le tribunal de police rend généralement son jugement immédiatement après l’audience, ce qui signifie que le délai d’appel commence déjà à courir le lendemain de l’audience !

Un recours est introduit en faire une déclaration d’appel et en remplissant un formulaire de grief au greffe du tribunal de police.

Le dossier sera examiné par le tribunal de première instance siégeant en matière pénale.

Opposition

Si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience et que vous avez été condamné par défaut, vous pouvez, dans certains cas, faire opposition.

L’opposition peut être introduite:

• dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à vous en personne;
• dans les 15 jours après que vous avez été informé de la signification du jugement (qui ne vous a pas été faite en personne).

Pour introduire une opposition, vous devez faire appel aux services d’un huissier.

L’affaire sera à nouveau traitée par le tribunal de police.

Si vous avez fait opposition:

• elle peut être déclarée irrecevable par le tribunal de police si:
  – L’opposition a été introduite hors délais;
  – L’opposition a été introduite hors délais;
  – Un appel recevable a déjà été introduit.
• elle peut être déclarée non-avenue par le tribunal de police si:
  – Le juge établit que vous avez eu connaissance de la citation à l’audience initiale et que vous ne fournissez pas la preuve d’un cas de force majeure ou d’une excuse légitime pour justifier votre absence à l’audience initiale;
  – Vous ne vous présentez à nouveau pas à la nouvelle audience.

Un jugement qui déclare l’opposition non-avenue peut faire l’objet d’un nouvel appel dans les 30 jours suivant son prononcé.

Cassation

La cassation est une voie de recours extraordinaire. Elle peut être introduite lorsque vous estimez qu’une décision finale du tribunal pénal viole une loi. La Cour de Cassation n’examine pas les faits d’une affaire, mais uniquement les fondements juridiques appliqués. Par conséquent, un pourvoi en cassation ne peut pas être formé pour que l’affaire soit entendue une troisième fois par le tribunal pénal.

Les recours en cassation doivent être introduits dans les 15 jours suivant le prononcé. Le délai commence à courir le jour suivant le prononcé. Lorsque le jugement a été prononcé par défaut, le délai de 15 jours ne commence à courir qu’après l’expiration du délai d’opposition de 15 jours.

Le recours à la Cour de Cassation est formé par l’introduction d’un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le pourvoi en cassation doit alors également être signifié à la personne contre laquelle il est formé.

Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par un avocat titulaire du certificat de formation en cassation. Notre cabinet compte 6 avocats qui ont obtenu le certificat de pourvoi en cassation dans les affaires pénales.

La procédure devant la Cour de Cassation se déroule de manière écrite.

La Cour de Cassation peut rejeter le pourvoi en cassation ou annuler (une partie de) la décision attaquée. Dans ce dernier cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pénal.

Dans les affaires civiles

Première instance

Vous êtes convoqué par (ou comparaissez volontairement avec) l’autre partie, c’est-à-dire la personne avec laquelle vous vous disputez pour savoir qui est responsable d’un accident de la circulation.

Le tribunal de police rend son verdict en première instance.

Appel

Le jugement du tribunal de police peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois après la signification du jugement. La période commence courir le jour suivant la signification.

Les jugements du tribunal de police ne peuvent faire l’objet d’un appel pour une demande inférieure à 2.000,00 euros.

L’appel est formé par le dépôt d’une requête d’appel au greffe du tribunal de police.

L’affaire est ensuite réexaminée par le tribunal de première instance siégeant en matière civil.

Opposition

Si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience et que vous avez été condamné par défaut, vous pouvez, dans certains cas, faire opposition.

L’opposition n’est possible que contre un jugement rendu en dernier ressort. Cela signifie que si un jugement par défaut peut encore faire l’objet d’un recours, il n’est pas possible de faire opposition mais seulement de faire appel.

Le délai pour former une opposition est d’un mois après la signification du jugement par défaut.

Pour faire opposition, vous devrez faire appel à un huissier.

L’affaire sera examinée par le tribunal de police.

Cassation

La cassation est une voie de recours extraordinaire. Elle peut être introduite lorsque vous estimez qu’une décision finale du tribunal viole une loi. La Cour de Cassation n’examine pas les faits d’une affaire, mais uniquement les fondements juridiques appliqués. Par conséquent, un pourvoi en cassation ne peut pas être formé afin de faire entendre l’affaire une troisième fois.

Les pourvois en cassation doivent introduits dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement.

Le pourvoi en cassation s’effectue par le dépôt d’un pourvoi en cassation au greffe de la Cour de Cassation. Le recours doit être signé par un avocat à la Cour de Cassation. Le pourvoi en cassation doit alors également être signifié à la personne contre laquelle il est formé.

La procédure devant la Cour de Cassation se déroule de manière écrite.

La Cour de Cassation peut rejeter le pourvoi en cassation ou annuler (partiellement) la décision attaquée. Dans ce dernier cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal.

Dans ce cas, il est préférable de demander l’aide d’un avocat à la Cour de Cassation.