Principe
La majorité des personne possède de manière automatique une assurance de protection juridique pour les affaires de circulation routière. Grâce à cette garantie, vous pouvez faire appel à nos avocats spécialisés GRATUITEMENT.
L’assurance protection juridique déductible des impôts depuis le 1er septembre 2019
Le 1er septembre 2019, la « loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique » est entrée en vigueur.
L’assurance protection juridique signifie que votre assureur fournit certains services et prend en charge des coûts, de sorte que vous puissiez faire valoir vos droits lorsque vous vous retrouvez impliqué dans un conflit juridique. Par exemple, vous n’aurez pas à payer les frais de votre avocat vous-même.
La garantie protection juridique est généralement une garantie supplémentaire à certaine police d’assurance. La protection juridique est alors limitée aux litiges découlant de sinistres couverts par cette police particulière, par exemple un accident de la circulation dans le cas d’une police d’assurance automobile ou des dégâts des eaux dans le cas d’une police d’assurance incendie.
En outre, il existe également des assurances distinctes pour la protection juridique. Vous assurez alors le risque des frais de justice dans certaines affaires de votre choix.
C’est ce dernier type d’assurance protection juridique que le gouvernement a tenté d’encourager, en octroyant un avantage fiscal aux primes d’une assurance protection juridique. Il s’efforce ainsi de rendre le système juridique plus accessible à toutes les classes sociales de la population.
La prime pour une assurance protection juridique varie entre 200,00 euros et 500,00 euros par an. La prime est donc insignifiante par rapport aux coûts que vous auriez à supporter sans assurance protection juridique.
En outre, 40 % de la prime est “offerts” par les autorités fiscales sous la forme d’une déduction fiscale. Le montant de la prime pour laquelle la réduction d’impôt est accordée est limité à 310,00 euros. Vous pouvez donc économiser jusqu’à 124,00 euros sur votre déclaration d’impôts.
L’assurance protection juridique vous permet également de faire valoir vos droits contre des parties plus “fortes”. Par exemple, si vous tombez sur une pierre détachée sur la chaussée, causant des dommages physiques et/ou matériels, vous pouvez tenir la commune ou la région responsable. De nombreuses personnes ne veulent pas s’attaquer à ces organismes qui sont soutenus par une armée d’avocats. Une assurance d’assistance juridique vous donne la possibilité de vous battre à armes égales et ce, avec l’avocat de votre choix à vos côtés.
Peu de gens savent que leur assurance comprend une garantie protection juridique, bien que cela leur permette d’exercer leurs droits sans encourir de frais. N’oubliez donc pas de vérifier votre police d’assurance!
Il est également important que le libre choix de l’avocat reste garanti. L’assuré qui souscrit une assurance spécifique d’assistance juridique auprès d’une compagnie particulière n’a pas à quitter son avocat habituel.
En résumé, la souscription d’une assurance spécifique de protection juridique est donc avantageuse pour le justiciable car, d’une part, elle rend supportables les frais de justice et, d’autre part, elle réduit le montant des impôts à payer.
Veuillez noter que la loi prévoit un délai de carence de 5 ans pour les litiges de construction, 3 ans pour les divorces et 1 an pour les autres litiges. Il est donc conseillé de souscrire une assurance protection juridique le plus tôt possible afin de couvrir les litiges futurs.
