Dissolution et liquidation
Il se peut qu’un client décide de lui-même d’arrêter les activités économiques de l’entreprise. On parle alors de liquidation volontaire de l’entreprise.
Mais le tribunal peut également décider qu’une société doit être dissoute. Cela peut être à la demande d’un actionnaire ou d’un associé, du ministère public, de la chambre des entreprises en difficulté ou d’une autre partie intéressée. C’est ce qu’on appelle une liquidation judiciaire.
Un liquidateur sera nommé tant pour les liquidations volontaires que pour les liquidations judiciaires.
Le liquidateur désigné s’occupera du passif exigible de l’entreprise, encaissera l’actif, règlera le passif et distribuera le solde de liquidation.
Dans le processus de liquidation, une situation de concours des créanciers se présente. Cela signifie que plusieurs créanciers réclament simultanément les mêmes biens du débiteur.
(!) Les créanciers particulièrement privilégiés échappent au concours. En principe, ils peuvent agir indépendamment de la liquidation et sont en tant que tels au-dessus du concours.
(!) Seules les dettes nées avant la mise en liquidation sont soumises au concours. Les dettes nées après cette date seront donc prioritaires.
Une fois que le liquidateur a réalisé les actifs, il élaborera un plan de répartition des actifs entre les différents créanciers et le soumettra au tribunal. Le tribunal examinera et vérifiera ce plan et l’approuvera ou non.
Si les dettes ont été acquittées et qu’il reste un solde, celui-ci sera réparti entre les actionnaires.
Si tous les créanciers ne peuvent pas être payés en totalité, il y a une liquidation déficitaire et une répartition proportionnelle sera faite entre les créanciers. Une liquidation déficitaire n’est possible que si les créanciers l’acceptent explicitement.
Il arrive également que certains éléments d’actif ou de passif n’aient pas été inclus dans la procédure de liquidation et qu’ils ne soient remarqués qu’après la clôture de la liquidation.
Pendant la liquidation, il n’existe pas de réglementation légale pour la présentation d’une créance (contrairement à l’article XX.155 et suivants du CDE, qui prévoit une telle réglementation pour les faillites).
Si vous constatez que vous avez encore une créance sur une société et que la liquidation est déjà terminée, STUDIO | LEGALE peut vous aider à tenter de recouvrer cette créance impayée et, si nécessaire, vous guider dans l’introduction d’une action contre les actionnaires.
