Violation du secret professionnel :
28 mars 2022
La violation du secret professionnel signifie qu'une personne divulgue des éléments couverts par le secret professionnel auquel elle est tenue. Ce secret professionnel s'applique, entre autres, aux médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, avocats, huissiers, notaires, policiers, comptables, membres des centres publics d'aide sociale, personnel des greffes et des parquets, ... La divulgation d'un secret professionnel n'est possible que dans le cadre d'un témoignage dans une affaire ou une commission d'enquête particulière ou lorsque la loi le permet expressément.
Dans certains cas, cependant, le secret professionnel peut être rompu, par exemple lorsqu'on apprend l'existence d'une ifnraction grave ou lorsqu'il existe un danger sérieux et réel pour la vie ou la santé d'une personne.
Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected]
