Recel de personne recherchée ou de cadavre :
28 mars 2022
Le recel consiste à cacher ou à aider à cacher une personne dont vous savez qu'elle est poursuivie ou condamnée pour un crime. Il est donc nécessaire que la personne cachée soit recherchée pour un crime, qui est la catégorie d’infraction la plus grave. Pour être un crime, l’infraction doit être punie d'une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement.
Le recel n'est pas punissable si elle est commise par un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un proche ou un conjoint.
Il ne s'agit pas seulement de dissimuler une personne qui a commis ou est soupçonnée d'avoir commis un crime. Le fait de cacher le cadavre d'une personne qui a été tuée ou qui est décédée à la suite de violences constitue également une infraction pénale.
Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].
