Non-représentation d’enfants :
28 mars 2022
Cette disposition pénale concerne spécifiquement un (grand)parent qui ne respecte pas le droit de visite de l'autre parent.  Il s'agit donc de ne pas respecter une décision judiciaire du juge aux affaires familiales. Encourager l'enfant à ne pas respecter le droit de visite ou ne pas essayer de quelque manière que ce soit de convaincre l'enfant de respecter le droit de visite peut également être puni. Chaque cas doit être jugé de manière concrète. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].