Un marchand de sommeil est soupçonné de profiter de la situation vulnérable d'une personne en lui vendant, louant ou fournissant un logement dans des circonstances qui porteraient atteinte à la dignité humaine. Dans la plupart des cas, le logement est proposé à un prix excessivement élevé aux personnes qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits, comme les immigrants illégaux ou d'autres personnes vulnérables. La question de savoir s'il s'agit ou non d'un cas d'un marchand de sommeil est toujours une question de fait. Les normes de qualité du logement et leurs garanties sont examinées. Il s'agit souvent de maisons sans système de chauffage ou avec un mauvais système de chauffage, de problèmes d'approvisionnement en eau, en électricité et en gaz, de risques d'incendie ou d'électrocution (par exemple, câbles électriques exposés), de maisons vétustes et/ou délabrées, etc. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, veuillez contacter nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].