Homicide involontaire ou coups et blessures involontaires :
28 mars 2022
Si quelqu'un est tué ou blessé par le manque de prudence ou de précaution d'une autre personne, cette personne commet une infraction. Dans cette infraction, il n'y a aucune intention de tuer ou de blesser l'autre. Il est important qu'il y ait une négligence. Des exemples de cette infraction sont le fait qu’une personne s’endormeau volant et provoque ainsi un accident avec des blessés, un chirurgien qui laisse un instrument dans le corps lors d'une opération, le non-respect des règles légales et de sécurité entraînant un accident, ... . Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes via [email protected]