Le faux témoignage consiste à faire une fausse déclaration sous serment, de manière frauduleuse et dans l'intention de causer un préjudice. Il est essentiel pour cette infraction que le témoin soit sous serment, c'est-à-dire que le témoignage soit précédé de la prestation de serment. C'est le cas, par exemple, des témoins devant la Cour d'assises. Vous ne pouvez jamais faire de déclarations sur vous-même sous serment en tant que suspect, car vous avez le droit de mentir en ce qui vous concerne, sans que cela soit punissable. Il est important de savoir que le faux témoignage n'est punissable que si ce faux témoignage peut causer des dommages. Ce préjudice est le fait que le faux témoignage peut influencer la décision du juge, comme accuser faussement quelqu'un ou fournir un alibi. En tant que témoin, vous avez le droit de refuser de répondre à une question, cela ne constitue pas un faux témoignage. Le faux témoignage n'est pas seulement punissable dans les affaires pénales, mais aussi dans les affaires civiles. Un faux témoignage peut encore être retiré jusqu'à la conclusion des débats devant le tribunal où le témoignage a été fait. Si cela se produit, il ne peut plus être puni. Une fausse déclaration est différente d'un témoignage. Si une personne est appelée à donner des informations uniquement, elle fait une déclaration. Ce témoin n'a pas à prêter serment. Comme il ne s'agit pas d'un serment, les sanctions sont plus faibles que pour un faux témoignage. Les fausses déclarations ne sont punissables que si elles sont faites dans le cadre d'affaires pénales (les crimes les plus graves, passibles d'une peine de prison de plus de 5 ans). Les fausses déclarations faites dans le cadre d'affaires correctionnelles ou policières ne sont donc pas punissables. La fausse déclaration n'est pas punissable si elle est faite par un mineur de moins de 16 ans ou pour les parents par le sang ou le mariage qui font une fausse déclaration en faveur d’un membre de la famille. L'incitation à faire un faux témoignage ou une fausse déclaration est également punissable. C'est ce que l'on appelle officiellement la "subornation de témoins". Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].