Faux commis en informatique:
28 mars 2022
Le Faux commis en informatique est l'équivalent du faux en écriture sauf qu'elle se fait de manière numérique. Le faux en écriture nécessitant un "écrit", il n'était pas possible de punir la falsification de données numériques avant l'introduction de cette infraction.
Pour le faux commis en informatique également, un certain nombre d'éléments doivent être réunis. Il doit impliquer la falsification de la vérité par la manipulation de données. Cette manipulation des données s'effectue par la saisie, la modification ou la suppression de données dans un système informatique. Le faux commis en informatique doit être fait avec une intention frauduleuse ou dans le but de causer un dommage. Le dommage ne doit pas nécessairement avoir déjà été causé, il suffit que le dommage soit raisonnablement possible. L'utilisation de données dont on sait qu'elles sont fausses, sans que l'utilisateur les falsifie lui-même, est également punissable.
Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, veuillez contacter nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].
