Pour savoir s’il s'agit d'un cas de faux en écriture, il faut que l’infraction ait été commis avec une intention frauduleuse et dans le but de causer un dommage. Cela se fait au moyen d'un document écrit, c'est-à-dire non verbal, qui contient de fausses informations. Ces fausses informations peuvent être matérielles ou intellectuelles. Matérielle signifie qu'un document a été falsifié ou modifié. Intellectuel signifie que les informations figurant sur le document sont sciemment fausses. Il s'agit par exemple d'une facture sur laquelle figurent toutes sortes de services qui n'ont jamais été réellement fournis, dans le but de faire payer davantage l'autre partie. Le Code pénal prévoit la falsification d'actes authentiques, de documents privés, de documents bancaires, de signatures,… . Les sanctions peuvent être plus lourdes en fonction de la personne qui falsifie le document, par exemple un fonctionnaire. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].