Exploitation de la mendicité :
28 mars 2022
L'exploitation de la mendicité signifie qu'une personne est incitée à mendier ou qu'une personne est mise à la disposition d'un mendiant pour susciter sa pitié. La mendicité en soi n'est pas punissable, mais seulement l'incitation ou l'utilisation/abus d'autres personnes pour mendier. Des peines plus lourdes sont prévues pour l'utilisation de mineurs, l'abus d'une situation vulnérable et le recours à la violence, aux menaces ou à la tromperie pour contraindre une personne à mendier. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].