Escroquerie et tromperie :
28 mars 2022
L’escroquerie et la tromperie sont des tentatives d'obtenir un bien appartenant à une autre personne en utilisant des moyens frauduleux ou en abusant de la confiance ou de la crédulité de quelqu'un. Cela peut se faire, par exemple, en utilisant un faux nom, en se présentant comme quelqu'un d'autre, en prétendant avoir une certaine fonction ou profession, en utilisant de faux documents, ... . Utiliser un mensonge pour obtenir la remise d'une chose ne suffit pas pour être considéré comme une escroquerie ; il faut également un acte supplémentaire qui rende ce mensonge crédible et/ou le renforce. Il y a tromperie ou fraude lorsqu'une personne vend quelque chose, mais livre frauduleusement un autre produit et/ou est malhonnête à propos du produit. Le fait de facturer plus d'heures que celles réellement effectuées dans le cadre d'un contrat est également considéré comme une tricherie. Les formes spécifiques de fraude sont le "vol à l'étalage", qui consiste à consommer une boisson ou un repas dans un établissement ou à passer la nuit dans un hôtel, et partir sans payer. Il en va de même pour le fait de faire le plein d'un réservoir sans payer ensuite, ce qui est également qualifié de fraude et non de vol. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].