Détention illégale d’arme – détention d’une arme illicite:
28 mars 2022
La loi belge sur les armes fait une distinction entre différentes situations en ce qui concerne la détention d'armes. Selon la loi, il existe des armes absolument interdites, dont la possession, le commerce, l'achat et/ou le transport sont interdits. Les armes suivantes sont toujours interdites : mines, armes à feu, armes militaires, couteaux à cran d’arrêt, couteaux papillons, couteaux pliants, matraques, armes à courant (tasers), couteaux de lancer, nunchakus, fusils automatiques, fusils avec silencieux. Toutes les armes à feu qui ne sont pas interdites nécessitent toujours un permis. Les exceptions sont les armes ayant une valeur folklorique, historique ou décorative. Toutes les autres armes à feu ne sont autorisées sans permis que si elles ont été rendues inutilisables. Le fait qu'une arme ne soit pas interdite ne signifie pas que vous pouvez toujours la porter sur vous. Toute personne qui porte une arme à feu en libre accès doit avoir une raison valable pour le faire. Par exemple, un couteau de pêche n'est pas interdit, mais vous ne pouvez le porter que lorsque vous allez pêcher. Se rendre dans un café avec un couteau de pêche, bien que ce ne soit pas une arme prohibée, constitue une détention illégale d’arme. Il est donc interdit de se promener avec des couteaux, des battes de baseball et/ou des instruments pouvant être utilisés comme armes (marteau, hache, ...) sans aucune raison valable. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].