Destruction et vandalisme :
28 mars 2022
La destruction et/ou la détérioration délibérée de biens est punissable. La loi fait la distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers, mais aussi entre la propriété publique et la propriété privée. Une forme spécifique de vandalisme est l'application de graffitis, qui est toujours punissable sans autorisation. Ainsi, il ne peut y avoir de discussion sur la question de savoir si les graffitis sont par définition dommageables et/ou affectant un bien.
En outre, le législateur a également un œil sur la faune et la flore, en rendant punissable la dégradation ou la destruction délibérée des arbres et des plantes, mais aussi l'empoisonnement des cours d'eau.
Il existe certaines circonstances aggravantes pour la destruction et la détérioration, comme l'utilisation de la violence ou de menaces, entraînant des blessures ou la mort, et un motif discriminatoire ou raciste.
Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].
