Selon la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, il est interdit d'effectuer sur des animaux des actes qui leur causent une mort, une blessure ou une souffrance inutiles. Ces actions ne sont autorisées qu'en cas de force majeure ou lorsque la loi le permet (par exemple : abattage pour la consommation). En outre, seuls les animaux figurant sur la liste des animaux de compagnie et/ou les animaux destinés à la consommation autorisés peuvent être détenus. Il est donc interdit de détenir des animaux exotiques, tels que les tigres, les lions et les panthères, sauf dans les zoos ou pour les animaux (et leurs descendants directs) qui étaient déjà en leur possession avant l'établissement de la liste. Une exception peut être faite pour les particuliers, sous réserve d'une autorisation écrite du gouvernement. Il est également interdit aux cirques ou aux expositions itinérantes de détenir des animaux, sauf avec une autorisation explicite du gouvernement et pour des animaux bien définis. En particulier, dans la région de Bruxelles, il est interdit de manipuler des chevaux et des poneys. En Région flamande, il est interdit de détenir des animaux à fourrure à des fins commerciales ou d'utiliser des méthodes de gavage (par exemple pour le foie gras). En outre, la vente et l'exposition d'animaux destinés à la vente sont strictement réglementées. Il en va de même pour l'élevage et le transport des animaux ainsi que pour l'expérimentation animale. La mise à mort des animaux doit également être effectuée selon des règles prescrites, nécessitant une anesthésie préalable et de la manière la moins douloureuse et la plus rapide possible. Les exceptions sont la pêche et la chasse. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].