Corruption d’agents publics – corruption – abus d’autorité :
28 mars 2022
La corruption publique signifie qu'un agent public fait ou ne fait pas quelque chose en échange d'une contrepartie ou d'une promesse de le faire. En matière de corruption, il convient de faire la distinction entre le corrupteur et le fonctionnaire corrompu. Le corrupteur et le fonctionnaire corrompu commettent tous deux un crime différent. La personne corrompue commet une corruption passive Seule une personne exerçant une fonction publique peut être soupçonnée de corruption passive. Il s'agit de toute personne chargée d'un service public. La personne qui corrompt quelqu'un commet une corruption active. Il s'agit donc de faire une offre, une promesse ou un avantage à un fonctionnaire public en échange d'une contrepartie liée à sa fonction. Il y a corruption lorsqu'un fonctionnaire commet certaines infractions dans l'exercice de ses fonctions. C’est plus large que la corruption, cela peut être aussi l’octroi d'avantages, le détournement de fonds, … On parle d'abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire abuse de ses pouvoirs. Par exemple, un policier qui abuse de ses pouvoirs pour entrer quelque part. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes via  [email protected]