Contrefeçon et falsification des billets de banque (et autres instruments financiers) :
28 mars 2022
La contrefaçon ou la falsification de monnaie ou de billets de banque est bien sûr punissable. Cela vaut aussi bien pour les pièces et les billets belges que pour la monnaie étrangère. En Belgique, il est donc tout aussi punissable de falsifier des euros que des dollars. C’est plus large que la contrefaçon, le fait (la tentative) d'en acheter, d’en émettre, d'en importer et d'en exporter est punissable. Il en va de même, d'une manière générale, pour les autres moyens officiels de paiement financier tels que actions, des coupons d'intérêts, des bons, des chèques, les virements, … Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].