Par bris de scellé, on entend le bris de scellé officiel par une personne autorisée. Pensez, par exemple, à une maison mise sous scellés par la police ou un juge. Tant la personne qui a brisé le sceau que celle qui était censée le "garder" peuvent être punies. Le simple fait de briser ou d'enlever un sceau est suffisant pour être punissable ; il n'est pas nécessaire que les locaux scellés soient ensuite pénétrés ou qu'une autre action soit entreprise. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].