Pour l'avortement, il faut distinguer deux situations :

• Interruption de la grossesse sans le consentement de la femme enceinte
• Interruption de la grossesse avec le consentement de la femme enceinte

Sans consentement L'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte est évidemment une infraction grave. La peine augmente en fonction de la manière et de la conséquence, par exemple lorsqu'il y a violence ou lorsque l'interruption de grossesse entraîne la mort de la femme enceinte. Il n'est pas nécessaire que l’interruption aboutisse effectivement pour être punissable. La tentative reste punissable. Le recours à la violence envers une femme enceinte, entraînant un avortement, sans que l'auteur ait eu l'intention de le provoquer, est également considéré comme une interruption de grossesse sans consentement. A cet égard, il est exigé que l'auteur sache, ou aurait dû savoir, que la femme en question était enceinte. Si l'auteur de l'infraction ne savait pas que la femme était enceinte, cela sera qualifié en une autre infraction. Avec le consentement Une autre situation est celle où la femme enceinte consent à “l’avortement", ce qu'on appelle l'avortement volontaire. Si cet avortement est réalisé dans les conditions de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire, il ne constitue pas une infraction pénale. Cette loi comporte certaines conditions strictes, telles que le délai de 12 semaines après la conception, les informations détaillées qui doivent être fournies et le délai de réflexion obligatoire qui doit s'écouler entre la première consultation et l'avortement définitif. Le délai de 12 semaines peut être dépassé si la grossesse présente un danger grave pour la santé de la femme ou si l'enfant naît avec une maladie extrêmement grave et incurable. Si l'avortement, avec le consentement de la femme, n'est pas effectué dans les conditions imposées par la loi sur l'avortement, il reste un comportement punissable. Cependant, il s'agit toujours d'un acte punissable pour la personne qui pratique l'avortement et non pour la femme qui se fait avorter. Le législateur n'a pas explicitement criminalisé la réalisation d'un avortement clandestin. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, veuillez contacter nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].