En termes juridiques, les expressions "privation illégale de liberté" et "violation du domicile" sont souvent utilisées. La privation illégale de liberté signifie que quelqu'un est privé de sa liberté contre sa volonté et sans aucune raison légale. Une privation de liberté nécessite toujours une base légale, comme un mandat d'arrêt. La violation du domicile  - également appelé « effraction » - signifie que quelqu'un pénètre dans le domicile d'une autre personne sans y être autorisé. Il s'agit d'une infraction très spécifique dans lequel une personne pénètre simplement dans le domicile d'une autre personne sans autorisation ou, par exemple, sans mandat de perquisition. Dans la plupart des cas, la violation du domicile est une circonstance aggravante dans un vol. Il s'agit d'un vol au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses de clés. Elle ne sera donc pas poursuivie comme une infraction distincte. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes via [email protected].