Accès non autorisé à un système informatique – piratage :
28 mars 2022
Cela signifie qu'une personne extérieure s'introduit dans un système informatique sans y être autorisée. Cette infraction est plus connu sous le nom de piratage. La violation d'une autorisation d'accès par un “insider” est également considérée comme un piratage.
Le simple fait de pénétrer dans un système informatique sans autorisation est punissable, même si l'intrus veut seulement tester s'il peut y accéder. L'intrusion dans le but de mettre en évidence des failles de sécurité est également punissable, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable du propriétaire du système informatique ("hacking éthique").
Dès que des données sont effectivement modifiées, supprimées, ajoutées, copiées ou endommagées, une sanction plus lourde sera appliquée. Cette aggravation s'applique même si l'endommagement des données n'est pas intentionnel.
La tentative de s'introduire dans un système informatique sera punie aussi sévèrement que l'obtention effective de l'accès. Toute personne qui ordonne le piratage et/ou toute personne qui utilise des données dont elle sait qu’elles ontété obtenues par piratage est également punissable par la loi.
Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils adaptés à vos besoins, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected]
