Abandon de famille :
28 mars 2022
L'abandon de la famille signifie que la pension alimentaire n'est plus versé au(x) bénéficiaire(s). Il s'agit, par exemple, de la traditionnelle pension alimentaire pour l'ex-conjoint et/ou les enfants, mais aussi, par exemple, de l'obligation pour les parents de contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants. L'abandon de famille ne peut se produire que s'il y a un retard de plus de deux mois après que le juge a décidé que cette pension alimentaire devait être versée. En outre, le débiteur doit être en défaut volontairement, c'est-à-dire intentionnellement et en connaissance de cause. Le délai de deux mois ne s'applique pas si la décision de justice est encore en appel ou même seulement possible. L'obligation alimentaire envers ces personnes doit découler de la loi ou d'une décision de justice. Par exemple, si une personne paie volontairement une pension alimentaire et qu'il existe un accord à ce sujet, on ne peut pas parler d'abandon de famille si elle cesse de payer cette pension. Pour plus d'informations sur cette infraction, une sanction concrète et/ou des conseils sur mesure, contactez nos avocats pénalistes à l'adresse [email protected].