Procédure RCI
Depuis quelques années, la procédure de recouvrement des créances incontestées est en vigueur. Elle est également connue sous le nom de “procédure RCI “. La procédure RCI signifie que les créances incontestées entre entrepreneurs peuvent être recouvrées simplement par un avocat en concertation avec un huissier. L’intervention du tribunal n’est plus requise dans la procédure RCI.
La procédure RCI est une procédure extrajudiciaire.
La procédure RCI a été mise en place pour le recouvrement de créances incontestées portant sur une somme d’argent. La créance doit être certaine et exigible. La procédure RCI ne peut être engagée qu’avec l’intervention d’un avocat. Il devra veiller au respect des conditions formelles d’application de la procédure de recouvrement.
Avant d’entamer une procédure RCI, nous vérifions soigneusement si la créance impayée est éligible à la procédure.
La procédure RCI comprend quatre étapes:
1. Mise en demeure (à la demande d’un avocat et effectuée par l’huissier)
2. Le point de vue du débiteur
Votre débiteur disposera d’un mois à compter de la date de signification de la mise en demeure pour procéder au paiement ou demander un plan de paiement. S’il n’y a pas de réponse, la procédure peut se poursuivre sans autre forme de procès.
Dans le cas où votre débiteur conteste la créance en souffrance, vous pouvez décider si l’affaire doit quand même être portée devant le tribunal compétent. Si votre débiteur décide de contester la créance, nous examinerons attentivement les contestations et, en concertation avec vous, il pourra être décidé d’engager une procédure judiciaire classique.
3. Procès-verbal de non-contestation(il sera établi par l’huissier de justice) Au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois que votre débiteur a obtenu, l’huissier de justice dressera, à votre demande, un procès-verbal de la réaction de votre débiteur.
4. Titre exécutoire du procès-verbal Au cours de cette phase, vous obtiendrez un titre exécutoire sur la base duquel vous pourrez procéder à une exécution pour obtenir votre dette impayée.
Il est certain que nous suivrons de près le dossier durant toutes les phases et que nous vous informerons des faits à chaque étape.
