Classification des infractions en degrés
L’arrêté royal du 30 septembre 2005 détermine le degré de violation des dispositions du Code de la circulation routière, de l’AR 8 janvier 1996 et de l’AR 20 juillet 2001.
Si vous commettez une infraction à laquelle aucun degré n’a été attribué, cette infraction est considérée comme étant du
premier degré.
Si vous commettez une infraction pour laquelle aucun degré ou premier degré n’a été délivré, vous pouvez être sanctionné par;
Si vous commettez une infraction à laquelle un second degré a été attribué, vous pouvez être sanctionné par:
Si vous commettez une infraction à laquelle un troisième degré a été attribué, vous pouvez être sanctionné par:
Si vous commettez une infraction à laquelle un quatrième degré a été attribué, vous pouvez être sanctionné par:
Si vous êtes un jeune conducteur et que vous êtes titulaire d’un permis de conduire B depuis moins de deux ans, vous devrez renoncer à votre droit de conduire pendant une période allant de huit jours à cinq ans.
Aperçu schématique
| Degré de l’infraction | Premier degré | Deuxième degré | Troisième degré | Quatrième degré |
| Sanction administrative communale | 58 EUR | 166 EUR | – | – |
| Perception immédiate | 58 EUR | 166 EUR | 174 EUR | 473 EUR |
| Transaction | 85 EUR | 160 EUR | 235 EUR | – |
| Ordre de paiement | 115 EUR | 216 EUR | 317 EUR | – |
| Amende | 80 EUR tot 2.ooo,- EUR | 160 EUR tot 2.000,- EUR | 240 EUR tot 4,000,- EUR | 320 EUR tot 4.000,- EUR |
| Déchéance du droit de conduire | – | 8 jours à 5 ans (possible) | 8 jours à 5 ans (possible) | 8 jours à 5 ans (possible) |
