Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire peut être demandée par une entreprise en difficulté financière qui souhaite éviter la faillite.
La procédure de réorganisation judiciaire permet à l’entreprise de bénéficier d’une protection temporaire contre ses créanciers, afin qu’une solution à long terme puisse être élaborée et que la pérennité de l’entreprise puisse encore être garantie.
La réorganisation judiciaire peut se produire dans trois situations possibles:
1. Un accord à l’amiable avec au moins deux créanciers;
2. Une convention collective ou un plan proposé à tous les créanciers;
3. Un transfert sous autorité judiciaire. Ici, un huissier de justice gérera votre entreprise et vos dettes.
Pendant la réorganisation judiciaire, la société ne peut plus être déclarée en faillite et les créanciers n’ont plus aucun moyen de recouvrer les factures impayées datant d’avant la réorganisation judiciaire. Ces factures ne peuvent donc plus être recouvrées par l’intermédiaire de l’huissier ou du tribunal compétent. Toutefois, cela ne s’applique pas aux nouvelles dettes qui sont
apparues après l’ouverture de la procédure. L’entreprise est toujours tenue de payer ces nouvelles dettes.
La réorganisation judiciaire par le biais d’un accord ou d’un plan collectif proposé à tous les créanciers est la forme la plus courante de réorganisation judiciaire et offre à l’entreprise une protection contre ses créanciers, à condition que ces derniers soient progressivement remboursés sur une période maximale de cinq ans.
Lorsque votre client demande cette réorganisation judiciaire, vos factures impayées peuvent être incluses dans le plan de réorganisation.
Normalement, l’entreprise qui demande la réorganisation judiciaire doit inclure toutes les factures impayées dans la déclaration et en informer ses créanciers.
Cependant, la pratique nous apprend que le débiteur oublie parfois d’inclure une facture ou qu’un montant incorrect est inclus.
Pour cette raison, il est crucial de faire vous-même une déclaration de vos factures impayées et de vérifier le montant de la créance impayée dans le plan de réorganisation. Cette déclaration peut
être faite au juge délégué ou à l’avocat du débiteur.
En tant que créancier, vous pouvez choisir d’adhérer au plan de réorganisation et vous déclarer d’accord avec celui-ci. Le plan de réorganisation contiendra une proposition de remboursement de vos dettes en cours: le montant à rembourser et la date de remboursement. En tant que créancier, vous êtes libre de l’accepter ou non.
(!) La décision finale d’approbation du plan de réorganisation appartient à la majorité des créanciers. Il est donc possible que vous deviez accepter le plan de réorganisation même si vous n’éties pas d’accord.
En tant que créancier, vous avez le droit de suivre la procédure de réorganisation. Cette démarche peut être effectuée via la plateforme “RegSol” (Registre Central de solvabilité): www.regsol.be.
Si vous le souhaitez, STUDIO | LEGALE peut vous assister dans toutes les facettes et nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour que votre créance impayée soit correctement incluse dans le plan de réorganisation et nous pouvons suivre pour vous l’évolution de la procédure de réorganisation.
(!) Si, en tant que fournisseur, vous avez un accord en cours avec un
débiteur en réorganisation judiciaire, vous ne pouvez pas simplement rompre les accords en cours. En tant que fournisseur, vous êtes tenu de continuer à livrer. En revanche, les nouvelles dettes nées après l’ouverture de la réorganisation judiciaire sont immédiatement exigibles. Il est préférable d’imposer des conditions de paiement claires pour ces nouvelles dettes.
Si vos nouvelles factures restent également impayées, elles peuvent encore être recouvrées. STUDIO | LEGALE, avec son service de recouvrement de créances, s’est spécialisé depuis de nombreuses années dans le recouvrement de factures impayées, nous pouvons donc aussi le faire pour vous!
