Lorsque votre entreprise connaît des difficultés financières et que vous souhaitez bénéficier d’un répit pour faire face à vos obligations de paiement afin de trouver une solution à long terme, vous pouvez recourir à la procédure de réorganisation judiciaire.
La procédure de réorganisation judiciaire vise à éviter la faillite. Pendant la procédure, votre entreprise bénéficie d’une protection contre ses créanciers.
Pour être admis à la procédure de réorganisation judiciaire, une requête doit être déposée auprès du tribunal de l’entrepise. Cette requête est déposée via la plateforme Regsol (Registre central de la Solvabilité).
STUDIO | LEGALE peut vous accompagner dès le début de la procédure de réorganisation judiciaire, du dépôt de la requête à l’élaboration d’un plan de réorganisation.
La réorganisation judiciaire peut avoir lieu dans trois situations possibles:
1. Un règlement à l’amiable avec au moins deux créanciers;
2. Une convention collective ou un plan proposé à tous les créancier;
3. Un transfert sous autorité judiciaire. Ici, un huissier de justice gérera votre entreprise et vos dettes.
STUDIO | LEGALE examinera pour vous quelle voie de la réorganisation judiciaire est préférable pour votre entreprise et vous assistera au mieux.
Nous ferons tout notre possible pour que votre réorganisation judiciaire soit un succès afin que vous puissiez mettre à jour vos arriérés dans les plus brefs délais.
STUDIO | LEGALE peut également rédiger pour vous les accords et les documents judiciaires nécessaires afin que vous puissiez continuer à vous concentrer sur le fonctionnement et la continuité de votre entreprise.
