Faillite
Votre client ou débiteur est-il en faillite? Quelles mesures devezvous alors prendre en tant que créancier et pourez-vous encore recouvrer vos factures impayées ?
Lorsque votre client est déclaré en faillite par le tribunal, un curateur et un juge commissaire sont nommés sur la faillite.
La tâche du curateur est de gérer et de liquider les actifs du failli et de répartir le produit de la vente entre les créanciers.
Si le curateur sait que vous êtes un créancier de la société en faillite, il vous informera normalement de la faillite et vous invitera à déposer votre déclaration de créance.
Si vous savez que votre client a été déclaré en faillite, vous pouvez déjà introduire vous-même la déclaration de créance sans devoir attendre une invitation du curateur.
La déclaration de votre créance doit être effectuée par voie numérique via la plateforme “RegSol” (Registre Central de solvabilité).
Vous devez déposer votre déclaration de créance au plus tard un an après la date de la faillite.
( !) Si votre débiteur a encore en sa possession des biens dont vous êtes le propriétaire, vous devez invoquer votre réserve de propriété et ce, dans les 30 jours suivant la déclaration de faillite.
Pendant le règlement de la faillite, le curateur vendra tous les actifs de la société en faillite et tentera de payer les créanciers aussi bien que possible.
Cependant, les recettes sont généralement insuffisantes pour pouvoir rembourser tous les créanciers. Le produit des actifs sera d’abord alloué aux créanciers privilégiés, tels que les employés, les fournisseurs de crédit, l’ONSS, les autorités fiscales, etc.
Même si vous ne recevrez aucun paiement de la faillite, il est important de déposer votre déclaration de créance. Si votre dette ne peut être remboursée, vous recevrez une attestation fiscale qui vous permettra de “radier” la créance du failli de votre comptabilité.
Si votre client a fait faillite, STUDIO | LEGALE peut toujours vous assister, de l’introduction de votre déclaration de créance au suivi de la faillite et à la réception d’une attestation fiscale.
Si vous estimez que le débiteur a manifestement commis des
erreurs graves et que ces erreurs ont contribué à la faillite, une action en responsabilité peut être introduite (éventuellement en concertation avec le curateur de faillite) contre les administrateurs ou les gestionnaires de la société faillie.
Si vous pensez que les administrateurs de la société en faillite ont commis de telles erreurs, STUDIO | LEGALE peut vous aider à engager une action en responsabilité.
