VERSION JANVIER 2022
conditions générales
1APPLICATION
1.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par un avocat, membre du cabinet STUDIO | LEGALE Advocaten.

1.2

STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats et n’a pas de personnalité juridique. Les avocats agissent individuellement pour leur propre compte. Sur le site Internet de STUDIO | LEGALE www.studio-legale.be il est possible de consulter la liste des avocats affiliés à STUDIO | LEGALE ainsi que leur numéro d’entreprise, qui exerce éventuellement sous forme d’une SRL.

Certains avocats du cabinet STUDIO | LEGALE opèrent parfois sous un nom commercial tel que STUDIO | PENALE. La relation contractuelle avec l’avocat est conclue avec le dominus litis d’une affaire ou, le cas échéant, avec la société de l’avocat.

1.3

Si un client fait appel à un avocat de STUDIO | LEGALE, ce client est réputé avoir reçu et accepté les conditions générales.

1.4

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être invalides ou nulles, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition de même portée ou d’une portée aussi proche que possible de celle-ci.

2PAIEMENT DES HONORAIRES
2.1

Les tarifs convenus avec STUDIO | LEGALE Advocaten sont hors TVA.

2.2

Les honoraires doivent être payés au plus tard 8 jours civils après l’envoi de la note de provision ou du relevé d’honoraires.

2.3

Si le client n’est pas d’accord avec le relevé d’honoraires, il doit motiver sa contestation par écrit dans les 8 jours civils suivant la date de facturation.

2.4

Un détail des services fournis est disponible à la première demande du client.

2.5

En cas de retard de paiement de la provision ou des honoraires, des intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans mise en demeure au taux de 10% par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% (de min. 250 €)

2.6

En cas de dépassement du délai de paiement, l’avocat peut, de plein droit et sans préavis, suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

2.7

Les parties conviennent qu’il y aura compensation immédiate entre leurs créances mutuelles dès la naissance des créances respectives, y compris celles qui ne sont pas encore certaines, exigibles ou payables, également toutes les créances qui dépendent d’une condition future, et notamment toutes les indemnités dues pour quelque raison que ce soit (à savoir les dommages, les frais ou les dépenses) conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières.

3RESPONSABILITÉ
3.1

La responsabilité professionnelle des avocats de STUDIO | LEGALE est au moins couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle conclue par l’Ordre des Barreaux flamands.

3.2

L’assurance responsabilité civile des avocats respectifs peut être consultée sur le site Web de STUDIO | LEGALE www.studio-legale.be.

3.3

Le client considère cette assurance comme suffisante et accepte que la responsabilité de l’avocat ne puisse jamais dépasser le montant assuré.

3.4

La demande d’indemnisation pour une faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts expire un an après que la prestation ait été exécutée.

4COMPTE TIERS
4.1

STUDIO | LEGALE transfère au client, dans les plus brefs délais, tous les montants reçus en sa faveur.

4.2

STUDIO | LEGALE peut déduire les frais et dépenses dus des montants reçus pour le client. Le client en sera informé par écrit.

4.3

STUDIO | LEGALE transfère toutes les sommes qu’elle reçoit du client sur le compte tiers à ces tiers dans les plus brefs délais.

5PROTECTION DES DONNÉES ET ARCHIVAGE
5.1

STUDIO | LEGALE traite les données personnelles du client conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

5.2

STUDIO | LEGALE est le responsable du traitement des données et détermine la finalité et les moyens du traitement des données. L’avocat s’engage, quotidiennement, à protéger et à gérer le traitement des données personnelles du client en toute transparence.

5.3

STUDIO | LEGALE traite toutes les données (telles que le nom, l’adresse électronique, les données de facturation, le numéro de téléphone portable et toutes les données relatives au dossier juridique) qu’il juge nécessaires pour exécuter l’accord conclu avec le client et pour traiter le dossier avec le plus grand soin.

5.4

Après la clôture du dossier, STUDIO | LEGALE conserve le dossier pendant une période de cinq ans. Après cette période, les documents originaux sont retournés au client et doivent être archivés par ce dernier.

6LÉGISLATION SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT
6.1

Selon la nature des services fournis par les avocats de STUDIO | LEGALE , ceux-ci peuvent être tenus de se conformer à la législation et aux règlements des barreaux en matière de blanchiment d’argent et de financement antiterroriste. Dans ce cas, l’avocat est principalement soumis à une obligation d’identification et de vigilance à l’égard de son client et est tenu de conserver pendant 10 ans les informations relatives à l’identification, aux caractéristiques du client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la transaction. A cette fin, l’avocat peut effectuer des contrôles en utilisant des bases de données électroniques externes. Le client est conscient de ces obligations d’identification et accepte que les frais et honoraires correspondants lui soient facturés. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients qui opèrent sous la forme d’une entité juridique ou d’une autre construction juridique, à informer leur avocat de l’identité du bénéficiaire final de cette forme juridique. Le client s’engage à informer l’avocat de tout changement qui pourrait affecter son statut et fournira les informations demandées par l’avocat à la première demande. Si le client refuse de fournir ces informations, après qu’elles aient été demandées, l’avocat ne pourra pas démarrer une relation d’affaire et, s’il a déjà agi provisoirement, il mettra fin à son intervention ultérieure. En outre, la législation antiblanchiment oblige l’avocat, dans certaines circonstances, à signaler au Bâtonnier de son Barreau, tout soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans lequel le client pourrait être impliqué. L’avocat n’est pas responsable envers le client des conséquences d’une déclaration effectuée de bonne foi.

7LOI APPLICABLE
7.1

Le droit belge s’applique et les tribunaux d’Anvers sont compétents. Si la justice de paix est compétente, le juge de paix du 5e canton d’Anvers sera saisi.

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