L’organe d’administration de la société qui effectue l’apport général doit établir un rapport écrit détaillé dans lequel il expose l’état du patrimoine des sociétés concernées et dans lequel il explique et justifie également, d’un point de vue juridique et économique, l’opportunité de l’apport, ses conditions, son mode de réalisation et ses conséquences. Une copie de la proposition et du présent rapport sera envoyée aux détenteurs d’actions nominatives au moins un mois avant l’assemblée générale. Elle est également envoyée sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à la réunion.
En cas d’apport d’une universalité ou d’une branche d’activité, la société absorbante doit établir un rapport spécial sur l’apport en nature. Le commissaire aux comptes ou un expert-comptable de la société acquérante doit également établir un rapport.
