La procédure est très similaire à celle des fusions. Les organes d’administration de toutes les sociétés concernées par la scission élaborent une proposition de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé, dans laquelle figurent les informations prévues aux articles 12:59 alinéa 2 ou 12:75 alinéa 2 du CSA. Ces informations comprennent :
l’identité des sociétés concernées ;
le rapport d’échange et la manière dont les actions des sociétés acquéreuses seront distribuées ;
la description précise et la division des parties de l’actif et du passif à transférer à chacune des sociétés acquéreuses.
Cette proposition doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise par chacune des sociétés concernées par la scission au moins six semaines avant la décision de scission.
