Opération de partage

Une deuxième façon de transférer une entreprise est de procéder à un échange d’actions. Contrairement à une transaction d’actifs, celle-ci n’implique pas le transfert d’actifs ou de passifs spécifiques, mais plutôt le transfert des actions d’une société dans laquelle l’activité est menée. Par conséquent, les règles concernant l’achat/la vente ou l’apport et la responsabilité des tiers s’appliquent à ces actions et non à la société sous-jacente. Les actions étant un actif, c’est-à-dire un bien meuble immatériel, les règles de droit civil sur la vente d’actions s’appliquent simplement.

Le principal avantage d’une transaction par actions réside dans le fait que l’entreprise reste la même vis-à-vis des tiers. En achetant les actions, vous achetez en fait l’entreprise dans sa continuité. Seule l’identité des actionnaires change. Dans ce cas, les vendeurs ne sont pas la société, mais les actionnaires de la société. Cela rend une transaction d’actions plus simple sur le plan pratique et administratif qu’une transaction d’actifs.

Le fait que, dans une transaction d’actions, l’acheteur n’achète légalement que les actions présente l’inconvénient que l’obligation du vendeur d’indemniser les vices cachés (article 1641 du Code civil) ne s’applique qu’aux actions elles-mêmes et non aux vices cachés de la société sous-jacente. En achetant

indirectement des actions, vous achetez en fait l’ensemble de la société sous-jacente, ce qui a pour conséquence que vous êtes indirectement impliqué dans l’ensemble des activités menées au sein de la société. Si, par exemple, il y a une fraude fiscale dans la société que vous avez acquise par le biais d’une transaction d’actions, vous héritez de la fraude fiscale en tant que propriétaire de la société.

Il est donc important, en tant qu’acheteur, de faire preuve de la prudence nécessaire et de se couvrir autant que possible contre les risques éventuels qui pourraient survenir dans la société sous-jacente. D’où l’importance d’un accord soigneusement rédigé. La pratique anglo-saxonne, dans laquelle une expérience considérable a été accumulée en termes de couverture contre toutes sortes de défauts pouvant apparaître par la suite, est particulièrement bien adaptée à la pratique européenne. C’est donc ici qu’un spécialiste des fusions et acquisitions est indispensable.